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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Avis

Sur cette page

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et la Cour suprême du Canada s’engagent à respecter la vie privée des visiteurs qui utilisent leurs sites Web. Le présent avis résume les pratiques de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans ses activités en ligne.

La Cour suprême n’est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada traite de cette question.

Votre confidentialité et Internet

Les serveurs Web recueillent automatiquement certaines informations concernant chaque visite d’un site, y compris l’adresse du protocole Internet (IP). L’adresse IP est une série de numéros unique attribuée par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils qui accèdent à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soi, ne permet pas d’identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site (par exemple, avec la collaboration d’un FSI). Pour cette raison, le gouvernement du Canada juge que l’adresse IP est un renseignement personnel, surtout lorsqu’il est accompagné d’autres données qui sont recueillies automatiquement lorsque vous visitez notre site Web, comme la page consultée, la date et l’heure de la visite.

À moins d’avis contraire, la Cour suprême du Canada ne recueille pas automatiquement d’information précise à votre sujet, telle que votre nom, numéro de téléphone ou adresse de courriel. Nous pouvons obtenir ce genre d’information seulement si vous nous l’avez fournie, par exemple, dans un courriel ou en remplissant un formulaire en ligne.

Lorsque les services sont fournis par des organisations de l’extérieur du gouvernement du Canada, comme le site des jugements de la Cour suprême tenu par Lexum, le catalogue de la bibliothèque, les diffusions Web de la Cour suprême ou les plateformes de médias sociaux, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur Web du tiers fournisseur de services.

Communiquer avec le gouvernement du Canada

Si vous choisissez d’envoyer un courriel à la Cour suprême du Canada ou de remplir un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels seront utilisés par la Cour suprême du Canada pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront communiqués à une autre institution gouvernementale que si votre demande concerne cette institution. La Cour suprême du Canada n’utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne les divulgue à personne, sauf aux fonctionnaires de la Cour suprême du Canada ou du gouvernement fédéral qui doivent vous répondre.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le gouvernement du Canada ne sont pas sécuritaires, à moins que la page Web n’indique explicitement le contraire. Il est recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance, par l’entremise d’une voie électronique non sécurisée.

Les renseignements personnels contenus dans des courriels ou des formulaires de rétroaction sont recueillis en vertu de la Loi sur la Cour suprême. De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques, d’évaluation et d’établissement de rapports.

Améliorer votre expérience dans les sites Web du gouvernement du Canada

L’analytique Web

L’analytique Web est la collecte, l’analyse, la mesure et la présentation de données sur le trafic Web et les visites, dans le but de comprendre et d’optimiser l’utilisation du Web.

Lorsque votre ordinateur demande d’avoir accès à la page Web de la Cour suprême du Canada, notre institution recueille les renseignements suivants à des fins d’analytique Web :

La Cour suprême du Canada conserve les données recueillies pour l’analytique Web pendant un maximum de 18 mois. À la fin de ce délai, les renseignements sont supprimés. Les données utilisées à des fins d’analytique Web sont recueillies conformément à la Loi sur la Cour suprême. Ces données peuvent être utilisées pour établir des statistiques sur les communications et les technologies d’information, ainsi qu’à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports.

Veiller à la sécurité des sites Web du gouvernement du Canada

La Cour suprême du Canada utilise des logiciels pour suivre le trafic sur le réseau en vue de repérer les essais non autorisés de téléchargement ou de modification de renseignements ou encore les tentatives d’accès visant à causer des dommages. Ces logiciels reçoivent et enregistrent l’adresse IP de chaque ordinateur qui communique avec notre site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d’établir de lien entre ces adresses et l’identité des utilisateurs qui consultent notre site Web à moins d’avoir détecté une tentative d’endommager notre site.

Ces données sont recueillies conformément à l’article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elles peuvent être communiquées aux organismes compétents chargés de l’application de la loi si l’on soupçonne des activités criminelles potentielles. Ces données peuvent être utilisées pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau, ainsi qu’à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports.

Pour en apprendre davantage sur ces pratiques

Si vous avez des questions ou des commentaires sur nos pratiques et politiques relatives à la présence de la Cour suprême du Canada sur le Web, vous pouvez communiquer avec la Cour par courriel à reception@scc-csc.ca, par téléphone au 1-888-551-1185 ou par écrit à la registraire adjointe au 301, rue Wellington, Ottawa, ON, K1A 0J1.

Avis concernant les langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services et les instruments de politique du Conseil du Trésor, la Cour suprême du Canada doit utiliser le français et l’anglais pour fournir des services au public ou communiquer avec lui. S’il n’y a pas d’obligation d’offrir le contenu dans les 2 langues officielles, celui-ci pourrait être offert uniquement dans 1 des langues officielles. Le contenu (un mémoire par exemple) offert par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles n’est diffusé que dans sa langue d’origine. Le contenu rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais n’est fourni que par souci de commodité pour les visiteurs de notre site Web.

Avis concernant l’établissement d’hyperliens

Les hyperliens menant à des sites Web qui ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada ne sont offerts que par souci de commodité aux visiteurs de notre site Web. Le gouvernement n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité ou la fiabilité de leur contenu. Il n’offre aucune garantie à cet égard, n’assume aucune responsabilité concernant toute information obtenue au moyen de ces liens et n’approuve ni ces sites, ni leur contenu.

L’information sur les sites autres que ceux du gouvernement du Canada, accessible à l’aide des liens de ce site Web, n’est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les langues officielles et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il se peut que l’information offerte ne soit disponible que dans la ou les langues employées dans les sites en question. Vous devriez consulter les politiques de ces sites Web en matière de protection des renseignements personnels avant de leur communiquer vos renseignements personnels.

Avis concernant les droits d’auteur ou de reproduction

Les documents affichés sur le présent site Web ont été produits ou rassemblés par la Cour suprême du Canada pour fournir aux visiteurs des renseignements et des services sur son mandat. Vous pouvez utiliser et reproduire les documents selon les modalités exposées ci-après :

Reproduction non commerciale

À moins d’avis contraire, vous pouvez reproduire en tout ou en partie les documents à des fins non commerciales, sous quelque forme que ce soit, sans frais ni autre autorisation, à condition :

Il est interdit de déclarer que la reproduction constitue une version officielle de l’original reproduit ou qu’elle a été produite en collaboration avec la Cour suprême du Canada ou avec son approbation.

Reproduction commerciale

À moins d’avis contraire, il est interdit de reproduire tout ou partie d’un document affiché sur le présent site à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de la Cour suprême du Canada. Pour obtenir l’autorisation de reproduire un document affiché sur le présent site à des fins commerciales, veuillez communiquer avec nous par courriel à reception@scc-csc.ca, à l’attention de la registraire adjointe.

Décisions, motifs de décision, la Cause en bref, bulletins et communiqués

Les décisions et motifs de décision de la Cour suprême du Canada sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans autre autorisation de la Cour suprême du Canada, à condition de faire preuve de diligence raisonnable en assurant l’exactitude des documents reproduits et en n’affirmant pas que la reproduction est une version officielle.

Les sommaires et mots-clés, les listes de la jurisprudence, des lois et des règlements examinés par la Cour, la liste des publications et de la doctrine citées, les autres éléments rédactionnels des motifs de décision, la Cause en bref et les bulletins et communiqués ne sont pas visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Ils peuvent être reproduits, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre autorisation de la Cour suprême du Canada à des fins d’usage personnel et autres usages autorisés par la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42, avec ses modifications successives, pourvu que l’utilisateur :

Pour demander l’autorisation de reproduire ces documents à des fins commerciales, communiquez avec nous par courriel à reception@scc-csc.ca, à l’attention de la registraire adjointe.

Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

La version officielle des décisions et motifs de décision de la Cour suprême du Canada est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.).

La préparation des décisions pour leur publication prend plusieurs mois. Dans l’entremise, vous pouvez consulter des versions numérisées fiables des décisions en anglais et en français. Soyez avisés qu’il peut y avoir des erreurs d’origine informatique ou d’autres écarts par rapport à la version officielle publiée plus tard dans le R.C.S..

Vous pouvez consulter le R.C.S. en version imprimée et en version numérisée. La version numérisée peut être consultée dans nos Jugements. Vous pouvez vous abonner à la version imprimée en replissant le formulaire d’abonnement au R.C.S..

Photographies

Dans le cas des photographies qui font partie de la Collection de la Cour suprême du Canada, les droits d’auteur sont détenus par la Cour suprême du Canada et ces photographies peuvent être utilisées ou reproduites conformément à la Loi sur le droit d’auteur ou avec l’autorisation écrite de la Cour. Dans le cas des photographies qui ne font pas partie de cette collection, l’autorisation en vue de leur utilisation ou reproduction doit être obtenue directement auprès du détenteur des droits d’auteurs.

Restrictions concernant les diffusions Web

Les diffusions Web et fichiers audio des audiences de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas être diffusés, rediffusés, transmis, communiqués au public ou encore mis à la disposition de quiconque, pour tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit — électronique ou autre —, sauf en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur ou avec l’autorisation écrite de la Cour. Pour obtenir la permission d’utiliser ce matériel, complétez le formulaire électronique de Demande d’utilisation de photographies, de diffusions Web ou d’enregistrements de la Cour. Les diffusions Web en direct ou en différé des audiences sont disponibles sur le site Web de la Cour.

Documents appartenant à des tiers

Il se peut que certains des documents affichés sur le présent site soient assujettis aux droits d’auteur d’un tiers. Les documents rédigés par un tiers ou dont les droits d’auteur n’appartiennent pas au gouvernement du Canada sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur et des accords internationaux. Les pages pertinentes contiennent des renseignements sur la propriété des droits d’auteur. Pour obtenir de l’information supplémentaire à ce sujet, communiquez avec nous par courriel à reception@scc-csc.ca.

Restrictions concernant les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel affichés sur le présent site Web sont préparés par les parties à l’instance ou pour leur compte. Pour obtenir de l’information sur le titulaire du droit d’auteur sur un mémoire et les restrictions concernant sa reproduction, communiquez directement avec le titulaire de ce droit. Le nom de cette personne figure à la fin du mémoire et ses coordonnées peuvent être trouvées à partir de la page Renseignements sur les dossiers de la Cour.

Restrictions concernant les mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à un appel affichés sur le présent site Web sont préparés par les parties à l’instance ou pour leur compte. Pour obtenir de l’information sur la propriété des droits d’auteur relatifs à ces documents et les restrictions concernant leur reproduction, communiquez directement avec le titulaire de ces droits, dont les coordonnées figurent sur la première page des mémoires.

Avis concernant l’image de marque

La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole Canada, les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non, est interdite sans autorisation écrite au préalable.

Emblèmes héraldiques, marques officielles et autres éléments protégés de la Cour suprême du Canada

Les emblèmes héraldiques, marques officielles et autres éléments protégés de la Cour suprême du Canada ne peuvent être reproduits — que ce soit à des fins commerciales ou non — sans l’autorisation écrite de la Cour suprême du Canada. On peut retrouver les 3 emblèmes héraldiques sur le site Web de la Cour. Les 4 marques officielles ont été publiées dans le Journal des marques de commerce, volume 44, page 163, le 13 août 1997. Les demandes d’autorisation d’utiliser les emblèmes héraldiques, marques officielles et autres éléments protégés peuvent être envoyées par courriel à reception@scc-csc.ca, ou par écrit à la registraire adjointe de la Cour suprême du Canada au 301, rue Wellington, Ottawa, ON, K1A 0J1.

Avis concernant l’accessibilité

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une norme d’accessibilité élevée conformément à la Norme sur l’accessibilité des sites Web. Communiquez avec nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web, les applications ou les applications mobiles axées sur l’appareil, ou si vous désirez obtenir des formats de substitution comme les copies papier, le Braille ou un autre format approprié.

Mémoires relatifs à un appel ou à une demande d’autorisation d’appel

Si vous ne pouvez pas accéder aux pages d’un mémoire relatif à un appel ou à une demande d’autorisation d’appel, communiquez avec le greffe par téléphone au 1-844-365-9662, ou par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca pour obtenir de l’aide.

Diffusions Web

Nous vous recommandons d’utiliser un fureteur à jour pour accéder à notre site Web.

Si vous n’êtes pas en mesure de visionner ou d’écouter la diffusion Web des audiences de la Cour pour des raisons d’accessibilité, vous pouvez obtenir une transcription de l’audience en demandant de l’aide au greffe par téléphone au 1-844-365-9662, ou par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca.

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d’information peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la Cour suprême. Ils peuvent être utilisés à des fins d’évaluation, de compilation de statistiques et d’établissement de rapports.

La transmission de ces renseignements n’est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d’assurance sociale, dans votre message.

Si vous préférez ne pas présenter votre demande d’information par Internet, veuillez utiliser l’une des autres méthodes indiquées ci-dessous :

Demande d’informations sur la protection des renseignements personnels

Si vous avez des questions ou des commentaires sur nos pratiques et politiques en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à reception@scc-csc.ca, ou par écrit à la registraire adjointe de la Cour suprême du Canada au 301, rue Wellington, Ottawa, ON, K1A 0J1.

Désistement de responsabilité concernant l’information provenant de tiers

Une partie des renseignements que l’on trouve sur cette page Web a été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des renseignements fournis par les sources externes. Vous devriez consulter directement la source de l’information que vous voulez utiliser. Le contenu fourni par des sources externes n’est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l’accessibilité.

Échanger avec nous sur les médias sociaux

Le présent avis explique comment la Cour suprême du Canada échange avec le public sur les plateformes de médias sociaux.

Le groupe des Services de communication et de sensibilisation du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est responsable de la gestion et de la production du contenu pour tous les comptes de médias sociaux de la Cour suprême du Canada.

N’utilisez pas nos plateformes de médias sociaux pour demander des renseignements de nature juridique ou pour tout autre question nécessitant une réponse de notre part. Pour que votre demande soit transmise au bon groupe, consultez nos coordonnées.

Médias sociaux de fournisseurs tiers

Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs de la Cour suprême du Canada. Les utilisateurs qui décident d’interagir avec la Cour suprême du Canada par l’entremise de ces médias doivent lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces fournisseurs tiers de services et des applications utilisées pour y avoir accès. La Cour suprême du Canada utilise LinkedIn, Facebook et Instagram et YouTube.

Les renseignements personnels que vous fournissez à la Cour suprême du Canada par l’entremise de comptes de médias sociaux sont recueillis aux fins de saisie des conversations (par exemple, questions et réponses, commentaires, « j’aime », gazouillis partagés) entre vous et la Cour suprême du Canada. Ils peuvent être utilisés pour répondre à des demandes, effectuer des évaluations statistiques et établir des rapports.

Contenu et fréquence

Nous utilisons nos comptes de médias sociaux pour diffuser les jugements. En suivant nos comptes de médias sociaux (grâce aux fonctions suivre, aimer ou s’abonner), vous pouvez vous attendre à obtenir de l’information sur les activités de la Cour suprême du Canada.

Nous sommes conscients que le Web fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, du nouveau contenu sera affiché par nos comptes sur LinkedIn, Facebook, Instagram et YouTube du lundi au vendredi de 8 h à 17 h HNE/HAE.

Les serveurs des plateformes de médias sociaux étant gérés par des tiers, nos comptes de médias sociaux sont exposés à des interruptions de service qui peuvent échapper à notre contrôle. Ainsi, nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de non-disponibilité des plateformes.

Liens vers d’autres sites Web et des annonces

On peut trouver dans nos comptes de médias sociaux des liens ou des annonces liés à des sites Web échappant à notre contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour accommoder les utilisateurs. La Cour suprême du Canada n’assume aucune responsabilité pour l’information obtenue au moyen de ces liens ou de ces annonces et elle n’approuve ni les sites, ni leur contenu.

Suivre, ajouter comme favoris et s’abonner

Notre décision de suivre, d’ajouter comme favori ou de s’abonner à un autre compte de médias sociaux ne signifie pas que nous approuvons ce compte, cette voie de communication, cette page ou ce site. Le même principe s’applique au partage (retransmission, republication ou lien) d’un contenu provenant d’un autre utilisateur.

Commentaires et échanges (règles d’interaction)

Nous lisons les commentaires et nous vous demandons de veiller à rédiger des commentaires pertinents et respectueux. Nous nous réservons le droit de supprimer ceux qui contreviennent au présent avis, et les utilisateurs concernés peuvent être bloqués et signalés afin de les empêcher de publier d’autres commentaires inacceptables.

Nous ne pouvons pas nous prononcer sur des questions de politique partisane ou répondre à des questions qui contreviennent aux règles énoncées dans le présent avis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer les commentaires qui :

Bref, nous vous demandons d’être respectueux et de faire en sorte que vos commentaires soient pertinents en égard à l’endroit où ils sont affichés. Vous êtes responsable de l’intégralité du contenu de vos commentaires, et tous les commentaires publiés appartiennent au domaine public.

Accessibilité des plateformes de médias sociaux

Les plateformes de médias sociaux étant gérées par des tiers fournisseurs de services, elles ne sont pas tenues d’observer les normes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’accessibilité du Web.

Si vous éprouvez des difficultés à accéder au contenu de nos comptes de médias sociaux, communiquez avec nous par courriel à social@scc-csc.ca et nous essaierons de résoudre le problème ou de vous fournir l’information dans un autre format.

Droit d’auteur

L’information que nous publions est assujettie à la Loi sur le droit d’auteur.

Protection des renseignements personnels

Nos comptes de médias sociaux ne sont pas des sites Web du gouvernement du Canada. Ils constituent seulement notre présence sur les plateformes de fournisseurs tiers.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez notre avis de confidentialité. Pour un complément d’information concernant la protection des renseignements personnels sur les plateformes de médias sociaux que nous utilisons, veuillez lire les politiques de LinkedIn, Facebook et Instagram et YouTube en la matière.

Langues officielles

Plusieurs plateformes de médias sociaux offrent plusieurs choix de langues et vous donnent des instructions pour vous aider à établir vos préférences. La Cour suprême du Canada respecte la Loi sur les langues officielles et est déterminée à prendre les moyens nécessaires pour que son information soit disponible en français et en anglais et pour que la qualité soit égale dans les 2 versions.

Nous pouvons partager des liens qui dirigent les utilisateurs vers des sites appartenant à des organisations ou autres entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles et dont le contenu est offert uniquement dans la langue dans laquelle il a été rédigé. Quand le contenu n’est disponible que dans 1 langue, nous nous efforçons de fournir un contenu semblable dans l’autre langue officielle.

Questions et demandes des médias

Les journalistes peuvent envoyer leurs questions à la conseillère juridique principale de la Cour suprême du Canada, à l’adresse media@scc-csc.ca.

Date de modification : 2025-03-10