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Les frais d’abonnement annuel pour la version imprimée non reliée (aussi appelés « cahiers individuels ») sont de 350 $ + 17,50 $ (5 % TPS R#Q-398-SS-3921-1-P), y compris les frais d’envoi. Le prix total s’établit donc à 367,50 $CAN, qui doit être payé d’avance.
L’abonnement annuel à la version imprimée n’est pas basé sur l’année civile puisque les arrêts sont publiés en version imprimée un certain temps après avoir été rendus. Il inclut tous les jugements publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada au cours d’une année donnée, voulant dire que vous recevrez tous les cahiers correspondants à l’année de l’abonnement.
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Un nombre limité des cahiers du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont publiés. Pour cette raison, des cahiers de rechange sont seulement disponibles aux abonnés actuels pendant 12 mois suivant la date d’expédition. Vous devez demander les cahiers manquants que vous avez achetés, mais non reçus à l’intérieur de ce délai, après quoi les cahiers de rechange ne seront plus disponibles. Les nouveaux abonnés ne peuvent pas commander d’éditions antérieures.