Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Mandat général – Production de cannabis et possession de cannabis en vue d’en faire le trafic – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en se limitant à l’analyse des deux premières conditions statutaires clairement prévues aux al. 487.01 (1) a), b), c), (3) et (5.1) du Code criminel? – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en procédant immédiatement à l’analyse fondée sur l’art. 24(2) de la Charte après avoir retenu le premier argument du demandeur en statuant que le juge de première instance a erré en droit en ne constatant pas de violation de l’art. 8 de la Charte? – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en procédant à une analyse fondée sur l’art. 24(2) de la Charte en faisant preuve de déférence envers les conclusions du juge de première instance qui s’était livré à une analyse subsidiaire sur l’exclusion de la preuve alors qu’il n’avait même pas conclu à une violation de la Charte?

Daniel Lepage, demandeur, a été déclaré coupable de production de cannabis et de possession de cannabis dans le but d’en faire le trafic. L’exécution d’un mandat général délivré en application de l’art. 487.01 du Code criminel a permis la découverte d’un laboratoire secret entièrement voué à la production de cannabis dans un bâtiment, propriété de M. Lepage. Au procès, M. Lepage a contesté l’admissibilité de la preuve recueillie lors de l’exécution du mandat général et du télémandat de perquisition. Le juge a conclu qu’il n’y avait pas de violation de l’art. 8 de la Charte et que même si cela avait été le cas, il n’aurait pas exclu la preuve suivant une analyse fondée sur l’art. 24(2) de la Charte. Le juge a également conclu que la technique utilisée n’était pas abusive, entre autres parce qu’il s’agissait d’une place d’affaires et non d’un logement résidentiel. La Cour d’appel a conclu que M. Lepage a été victime d’une fouille et d’une saisie abusives au sens de l’art. 8 de la Charte. Cependant, en appliquant les principes énoncés dans l’affaire R. c. Côté, 2011 CSC 46, la Cour a jugé que la preuve recueillie ne devait pas être exclue.