Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
33901
Zdzislaw Gnyp c. Atlas Copco Canada Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-02-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-01-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-01-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020717-104, daté du 5 août 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2010-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Voir page 1 pour confirmation du formulaire 25B, complété le : 2010-10-28 | Atlas Copco Canada Inc. |
| 2010-10-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, Formulaire 25B, preuve de signification et frais reçus le 4 oct. 10., complété le : 2010-09-29 | Zdzislaw Gnyp |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gnyp, Zdzislaw | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Atlas Copco Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gnyp, Zdzislaw
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Atlas Copco Canada Inc.
Procureur(s)
1501 avenue McGill College, 1400
Montréal, Québec
H3H 3M8
Téléphone : (514) 392-8443
Télécopieur : (514) 392-8390
Courriel : mmartel@davis.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Délais – Requête pour inscription au rôle dix-huit ans après que la cause en eut été rayée – La Cour d’appel a-t-elle erré en n’accordant pas la permission d’en appeler du rejet de cette procédure?
La plainte du demandeur, un dessinateur, contre son ancien employeur, la compagnie intimée, est jugée injustifiée par la Commission des droits de la personne en octobre 1991. En avril 1992, la Cour supérieure raie l’action entreprise par le demandeur. En janvier 2010, le demandeur dépose une demande de remise au rôle; son ancien employeur dépose une requête en rejet d’action.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-013843-907
Rejeté de l'action du demandeur.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-020717-104
Rejet de la requête pour permission d'appeler.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible