Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Valeurs mobilières - Information à fournir - Prospectus - Conflit d’intérêts - Dans quelle mesure doit-on divulguer un conflit d’intérêts pour satisfaire à l’obligation de faire un exposé « complet, véridique et clair des faits importants »?- Sur quoi doit porter l’enquête sur l’importance? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer la conclusion du juge de première instance portant sur la responsabilité pour assertion inexacte? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer la conclusion du juge de première instance portant sur la responsabilité pour manquement à l’obligation fiduciaire? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer la conclusion du juge de première instance selon laquelle la présomption, en vertu de la Real Estate Act, R.S.B.C. 1996, ch. 397, comme quoi les investisseurs se sont fiés aux assertions inexactes est irréfutable?

L’intimée Vancouver Airport Centre Ltd. (VAC) a ouvert des hôtels près de l’aéroport de Vancouver et a mis en marché des unités de copropriété dans ces hôtels par voie de prospectus. L’appelante Sharbern était un acquéreur dans l’hôtel Hilton. Sharbern a intenté une poursuite sur des allégations fondées sur la loi et la common law selon lesquelles le prospectus renfermait des [traduction] « fausses déclarations importantes » concernant les projections financières relatives au projet et ne renfermaient pas d’information ayant trait à un conflit qui aurait censément découlé de l’aménagement et de la gestion par VAC de l’hôtel Marriott situé non-loin de là. Les deux hôtels devaient être physiquement identiques, comprendre des commodités identiques et être exploités côte-à-côte en concurrence directe l’un avec l’autre. Toutefois, Sharbern a allégué que les dispositions financières mises en place pour le Marriott comportaient des avantages importants qui n’étaient pas communiqués dans le prospectus. Sharbern a soutenu que VAC avait envers les investisseurs dans l’hôtel Hilton un obligation fiduciaire et que sa gestion d’autres hôtels dans le secteur créait un conflit qui violait ses obligations fiduciaires. La demande a été certifiée en vertu de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, comme recours collectif au nom des investisseurs dans l’hôtel Hilton.