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30254

C.D. c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-02-20 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2006-01-12 Appel fermé
2005-12-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-12-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-12-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0238-A3, 2004 ABCA 14, en date du 2 mars 2004, entendu le 14 avril 2005, est accueilli, la peine comportant le placement sous garde est annulée et l'affaire est renvoyée devant le juge chargé de la détermination de la peine pour qu'il puisse déterminer la peine qu'il convient d'imposer.
Accueilli
2005-04-29 Transcription reçue, 66 pages (joint avec 30314)
2005-04-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-04-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2005-04-14 Audition de l'appel, 2005-04-14, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-04-14 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - soumis à l'audience Sa Majesté la Reine
2005-04-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-04-11 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, au 30 mars 05 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Bi
Accordée
2005-04-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-04-11 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, P.G.C.-B., au 5 avril 05 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Bi
Accordée
2005-04-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Bi
2005-04-08 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 8 avr. 05 (joint avec 30314), complété le : 2005-04-08 Sa Majesté la Reine
2005-04-05 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire et les sources au 5 avril 2005 et présenter une plaidoirie orale, complété le : 2005-04-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-04-05 Recueil de sources, (joint avec 30314), complété le : 2005-04-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30314), complété le : 2005-04-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-04-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Gowlings datée du 4 avril 2005 (via courriel)(joint avec 30314), complété le : 2005-04-05 Sa Majesté la Reine
2005-04-05 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 30 mars 2005 et présenter une argumentation orale (format livre)(jointe avec 30314), complété le : 2005-04-06 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-04-05 Avis de comparution, James C. Robb, c.r. sera présent à l'audition. Sa Majesté la Reine
2005-04-05 Avis de comparution, Dale Tesarowski et Jo-Ann Natuik seront présent à l'audition. Procureur général du Manitoba
2005-04-01 Recueil de sources, (Jurisprudence en réplique), complété le : 2005-04-01 Sa Majesté la Reine
2005-04-01 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2005-04-01 Sa Majesté la Reine
2005-03-30 Recueil de sources, (prorogation de délai requise)(jointe avec 30314), complété le : 2005-04-05 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-03-30 Mémoire de l'intervenant(e), (prorogation et preuve de livraison demandées - dû le 29 mars 2005, suite à l'ordonnance du juge Binnie en date du 15 mars 2005) - jointe avec 30314, complété le : 2005-04-05 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-03-29 Recueil de sources, (Conjointement avec 30314), complété le : 2005-03-29 Procureur général du Manitoba
2005-03-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30314), complété le : 2005-03-29 Procureur général du Manitoba
2005-03-29 Recueil de sources, (Conjointement avec 30314), complété le : 2005-03-29 Procureur général de l'Ontario
2005-03-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30314), complété le : 2005-03-29 Procureur général de l'Ontario
2005-03-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les paties; le calendrier ne sera pas modifié et les appels seront entendus comme prévu
2005-03-16 Ordonnance de, Bi, FURTHER TO THE ORDER of Binnie J. dated March 15, 2005, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario, the Attorney General of British Columbia, the Attorney General of Manitoba and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, and having regard to the shortness of time before the hearing of this appeal;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of these appeals.
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the respondent is granted leave to file a reply factum not to exceed 5 pages in length on or before April 4, 2005.
Accordée
2005-03-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2005-03-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, The motion for leave to intervene of the applicant, Attorney General of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 29, 2005.
The motion for leave to intervene of the applicant, Attorney General of British Columbia, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 29, 2005.
The motion for leave to intervene of the applicant, Attorney General of Manitoba, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 29, 2005.
The motion to extend the time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicant, Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 29, 2005.
The request to present oral argument is deferred to a date following the perfecting of the appeal.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their intervention.
Accordée
2005-03-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2005-03-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de James C. Robb, c.r. datée du 11 mars 05 (par la CFCYL) (jointe avec 30314), complété le : 2005-03-11 Sa Majesté la Reine
2005-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Pat Yuzwenko datée du 8 mars 05 (par la CFCYL) (jointe avec 30314), complété le : 2005-03-09 C.D.
2005-03-09 Correspondance provenant de, (M. Yuzwenko en date du 8 mars 05 re: s'oppose à un ajournement) C.D.
2005-03-08 Requête en autorisation d'intervention, reliée (jointe à une prorogation de délai) (jointe avec 30314), complété le : 2005-03-08 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-03-08 Appel prêt pour audition
2005-03-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Kathleen Ker datée du 2 mars 05 (joint avec 30314), complété le : 2005-03-03 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-03-03 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources conjoint des appelants au 25 fév. 05, Reg
Accordée
2005-03-02 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-03-08 Sa Majesté la Reine
2005-03-02 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-03-08 Sa Majesté la Reine
2005-03-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2005-03-02 Correspondance provenant de, Gowlings re: à propos de l'horaire des auditions (joint avec 30314) Sa Majesté la Reine
2005-03-01 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-03-01 Audition d'appel mise au rôle, 2005-04-14
Jugement en délibéré
2005-02-28 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint avec 30314), complété le : 2005-02-28 Sa Majesté la Reine
2005-02-28 Requête en prorogation de délai, pour déposer les sources au 25 fév. 05 (joint avec 30314), complété le : 2005-02-28 C.D.
2005-02-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (joint avec 30314), complété le : 2005-02-25 C.D.
2005-02-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Miriam Bloomenfeld datée du 23 fév. 05 (jointe avec 30314), complété le : 2005-02-24 Procureur général de l'Ontario
2005-02-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Charles Seto daté du 18 fév. 05 (à tous les intervenants) (joint avec 30314), complété le : 2005-02-21 C.D.
2005-02-16 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2005-02-16 Sa Majesté la Reine
2005-02-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 14 fév. 05 (à tous les intervenants) (joint avec 30314), complété le : 2005-02-14 Sa Majesté la Reine
2005-02-11 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 30314), complété le : 2005-02-11 Procureur général du Manitoba
2005-02-11 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 30314), complété le : 2005-02-11 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-02-10 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 30340), complété le : 2005-02-16 Procureur général de l'Ontario
2005-01-28 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2005-01-28 C.D.
2005-01-24 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance)
2005-01-14 Mémoire de l'appelant(e), (page 11 du mémoire révisée et remplacée le 28 fév./05 avec signification à Gowlings), complété le : 2005-01-14 C.D.
2005-01-14 Divers, Avis de changement d'agent de Edelson & Ass. to Burke-Robertson C.D.
2004-11-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-11-05 Avis d'appel, complété le : 2004-11-05 C.D.
2004-10-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-10-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour déposer une réplique est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0238-A3, daté du 2 mars 2004, est accordée.Cet appel sera entendu avec C.D.K. c. Sa Majesté la Reine (30314).
Accordée
2004-10-07 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2004-07-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma Bi F
2004-07-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi F
2004-06-11 Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse à la page 13 de la réplique), complété le : 2004-06-11 C.D.
2004-06-11 Requête en prorogation de délai, Conjointement avec le 30314 (incluse dans la réplique), complété le : 2004-07-27 C.D.
2004-06-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Conjointement avec le 30314 (Requête en prorogation de délai incluse), complété le : 2004-07-13 C.D.
2004-05-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-05-28 Sa Majesté la Reine
2004-05-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-04-30 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-05-25 C.D.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
C.D. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : C.D.

Procureur(s)
Patricia Yuzwenko
Charles Seto
Youth Criminal Defence Office
600, 10310 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2W4
Téléphone : (780) 422-8383
Télécopieur : (780) 427-9367
Courriel : pyuzwenko@ycdo.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
James C. Robb, Q.C.
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : james.robb@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Miriam Bloomenfeld
Geoff Chesney
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Fl
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4554
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Kathleen M. Ker
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : kate.ker@gems5.gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Ami Kotler
Dale Tesarowski
Jo-Ann Natuik
Attorney General of Manitoba
5th Floor - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0833
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Canadian Foundation for Children, Youth and the Law

Procureur(s)
Cheryl Milne
Emily Chan
Lee Ann Chapman
Canadian Foundation for Children, Youth & the Law
415 Yonge Street
Suite 1203
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 920-1633
Télécopieur : (416) 920-5855
Courriel : milnec@lao.on.ca
Correspondant
Chantal Tie
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour d’appel a exposé les faits suivants. L’appelant a plaidé coupable relativement à trois infractions distinctes : possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique; incendie criminel; manquement à un engagement. L’infraction touchant la possession d’une arme a été perpétrée lorsqu’il s’est approché d’un autre jeune pendant une dispute en brandissant au-dessus de sa tête un pied de table en métal. Il a commis l’infraction d’incendie pendant qu’il bénéficiait d’une libération après avoir été accusé de possession d’une arme. L’appelant et un délinquant adulte ont répandu de l’essence dans un camion et le délinquant adulte a mis le feu au camion à la demande du propriétaire de celui-ci, qui a tenté d’obtenir une indemnité d’assurance de 25 000 $. Quant au manquement à un engagement, l’appelant a été trouvé en compagnie d’une personne avec laquelle il ne pouvait avoir aucun contact sans enfreindre les conditions de sa mise en liberté relative à l’accusation de possession d’une arme. L’appelant était âgé de seize et de dix-sept ans au moment des infractions. Pour les trois infractions, il a été condamné à une peine de six mois de placement différé assortie des conditions obligatoires, d’une période de probation de neuf mois et de l’interdiction de consommer de l’alcool et des drogues. Dans des procédures distinctes de détermination de la peine, les adultes ont été condamnés à des peines de neuf et douze mois d’emprisonnement avec sursis. L’appelant a interjeté appel de la peine à laquelle il avait été condamné. Avant que jugement soit rendu sur l’appel, il a enfreint les conditions de son ordonnance de placement différé et a été placé sous garde en milieu ouvert jusqu’à ce que le ministère public consente à sa remise en liberté sous caution. La Cour d’appel a confirmé la peine.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 juillet 2003
Cour provinciale de l’Alberta

020515581Y10201-002, 020832796Y101001, 020853313Y101001

Appellant sentenced to six months deferred custody and nine months probation

Le 2 mars 2004
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

0303-0238-A3

Appeal from sentence dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13