Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les articles 22 et 23 de la Loi sur l’assurance-emploi (ci-après L.A.E.) permettent le versement de « prestations spéciales » aux femmes enceintes et aux parents assurés. Ainsi, ces dispositions autorisent le versement d’indemnités de remplacement de revenu sur des périodes s’échelonnant sur 15 semaines, dans le cas de prestations de maternité et de 35 semaines dans les cas des prestations parentales.

En février 1996, le Gouvernement du Québec annonce son intention d’instaurer un régime octroyant des prestations de maternité et des prestations parentales aux travailleurs. Il entreprend alors des négociations avec le Gouvernement du Canada afin d’en faciliter la mise en place. Ainsi, le Gouvernement du Québec essaie d’arriver à une entente en vue de l’adoption, par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, d’un règlement en vertu du par. 2 de l’art. 69 de la L.A.E. Selon cette disposition, la Commission adopte des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière lorsque le paiement d’allocations à des assurés en vertu d’une loi provinciale aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ils auraient droit.

Le 25 mai 2001, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur l’assurance parentale visant à instaurer « un régime d’assurance parentale ayant pour objet d’accorder à tout travailleur admissible des prestations de maternité, des prestations de paternité et parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant, ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant mineur ».

Les négociations entreprises en 1996 avec le Gouvernement du Canada n’ayant pas donné les résultats escomptés, le Gouvernement du Québec saisit la Cour d’appel d’un renvoi. Cette dernière déclare que les art. 22 et 23 L.A.E. empiètent sur la compétence des provinces tout en excédant la compétence du Parlement du Canada dans le domaine de l’assurance-chômage.