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29251
Sa Majesté la Reine c. M.S.
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-31 | Appel fermé | |
| 2003-03-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-03-13 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Ba Bi Arb, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35849, en date du 6 juin 2002, a été entendu ce jour et le jugement suivant a été rendu : Le juge Iacobucci (oralement) -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me O'Brien, étant donné que la Cour est prête à rendre jugement. Avant de le faire, la Cour tient à vous remercier, Me Galligan, de votre solide argumentation. Le présent appel est interjeté de plein droit. En fin de compte, nous partageons l'avis des jgues majoritaires de la Cour d'appel de l'Ontario (2002), 4 C.R. (6th) 157, selon lequel [traduction] « Même s'il existait des éléments de preuve susceptibles de permettre à un juge des faits de conclure qu'il y avait eu conduite dangeureuse, l'omission de le faire ne constitutait pas une erreur de droit dans les présentes circonstances » (par.11). En conséquence, l'appel est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2003-03-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-03-13 |
Audition de l'appel, 2003-03-13, Ia Ma Ba Bi Arb Jugement rendu |
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| 2003-03-11 | Recueil de sources, (suppl.), complété le : 2003-03-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-15 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-01-15 | M.S. |
| 2003-01-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-01-15 | M.S. |
| 2003-01-15 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-01-15 | M.S. |
| 2003-01-10 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-12-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-13 Jugement rendu |
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| 2002-12-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum and record to November 20, 2002 and it's book of authorities to November 27, 2002. Accordée |
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| 2002-12-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-11-27 | Requête en prorogation de délai, (to file the factum and record to Nov. 20, 2002 and authorities to Nov. 27, 2002/pour produire les factum et dossier le 20-11-02 et les sources le 27-11-02), complété le : 2002-11-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-11-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-20 | Dossier de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-11-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-20 | Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-11-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-08-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Mar. 13/03) | |
| 2002-07-03 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated July 3, 2002 re: there is a publication ban because the respondent is a young offender | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-27 | Avis d'appel, 3 copies (reasons received July 3, 2002)(service to the solicitor of the Respondent on July 16, 2002 and on M.S. on June 25, 2002), complété le : 2002-07-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office-Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : M.S.
Procureur(s)
Matthew Wells
11th Floor, 1 James Street South
Hamilton, Ontario
L8P 4R5
Téléphone : (905) 528-7963
Télécopieur : (905) 577-0077
Courriel : mobrien@sfl-a.com
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de l’Ontario (Division provinciale)
Acquittal of 3 counts crominal negligence causing death; 3 counts dangerous driving causing death, 1 count of criminal negligence causing bodily harm, and 1 count of dangerous driving causing bodily harm
Cour d’appel de l’Ontario
C35849
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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