2023 à 2024 Rapport ministériel de développement durable
Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
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Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 du BRCSC. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD du BRCSC au cours de l’exercice 2023‑2024.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du BRCSC et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle du BRCSC rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.
Engagements du Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Le contexte de la SFDD :
Faisant partie des organisations énumérées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques le (Bureau du) Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable. Le 2 novembre 2022, la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026 a été déposée au Parlement. En conséquence, pour assurer le respect de la Loi, le BRCSC fut tenu d’élaborer et de déposer sa propre Stratégie ministérielle de développement durable (SFDD) 2023 à 2027 dans un délai d’un an, ce qui a été fait le 26 octobre 2023. Conformément aux objectifs de la SFDD 2022 à 2026, le BRCSC appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des mesures décrites dans le tableau ci-contre, pour l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant:
- Objectif 10: Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
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Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
Résultats obtenus |
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Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Fournir une formation sur la compétence culturelle autochtone ou une formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Programme : ISS00 - Services Internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel ayant suivi une formation sur la compétence culturelle autochtone Point de départ : 0 % en 2022-2023 Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2027 |
Les fonctionnaires sont dans une position unique pour faciliter l’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada. Cette mesure encourage les employés de la fonction publique à accroître leurs compétences culturelles et leur sensibilisation aux questions liées aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue au développement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies Les cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CMI : 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière |
Résultat de l’indicateur : 0 % au 31 mars 2024 Notes : En voie d’atteindre la cible |
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Le contexte de la SFDD :
Faisant partie des organisations énumérées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques le (Bureau du) Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable. Le 2 novembre 2022, la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026 a été déposée au Parlement. En conséquence, pour assurer le respect de la Loi, le BRCSC fut tenu d’élaborer et de déposer sa propre Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2027 dans un délai d’un an, ce qui a été fait le 26 octobre 2023. Conformément aux objectifs de la SFDD 2022 à 2026, le BRCSC appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des mesures décrites dans le tableau ci-contre, pour l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant:
- Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission (VZE)
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
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Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
Résultats obtenus |
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Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral |
Le parc de véhicules légers conventionnels comprendra des véhicules zéro émission (VZE) ou hybrides Programme : ISS00 - Services Internes |
Indicateur de rendement : % du parc de véhicules total qui sont des VZE ou des véhicules hybrides Point de départ : 33 % en 2022-2023 Cible : Au moins 50 % d’ici le 31 mars 2027 |
L’achat de véhicules zéro émission réduit les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’exploitation d’un parc automobile conventionnel. Cela améliore la consommation durable Les cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/Cible du CIC : 12.1 Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.1.1 - Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules légers qui sont pour des véhicules zéro émission Cible du CMI : 12.1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement |
Résultat de l’indicateur : 43 % au 31 mars 2024 Notes : En voie d’atteindre la cible |
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Améliorer les critères d’approvisionnement écologique |
S’assurer que tous les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent une formation sur l’approvisionnement écologique (par exemple, le cours de l’École de la fonction publique du Canada sur l’approvisionnement écologique, ou l’équivalent) dans l’année suivant leur identification Programme : ISS00 - Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes des achats et de la gestion du matériel formés aux achats écologiques dans l’année suivant leur désignation Point de départ : En 2022-2023, 67 % (2/3) Cible : D’ici le 31 mars 2025, 100 % des responsables des achats et des spécialistes de la gestion du matériel reçoivent une formation dans l’année qui suit leur identification |
Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement Les cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/Cible du CIC : Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales |
Résultat de l’indicateur : 67 % (2/3) au 31 mars 2024 Notes : En voie d’atteindre la cible |
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Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution aux objectifs de la Politique d’achats écologiques et leur soutien de la politique dans leurs évaluations du rendement Programme : ISS00 - Services internes |
Indicateur de rendement : Le nombre et le pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une contribution au principe d’achats écologiques, au cours de l’exercice Point de départ : 1 /100 % en 2022-23 Cible : Maintenir 1 /100 % chaque année |
Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement Les cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/Cible du CIC : Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales |
Résultat de l’indicateur : 1 /100 % au 31 mars 2024 Notes : La cible est maintenue |
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Fixer des cibles ministérielles visant à réduire l’incidence sur l’environnement de fournitures de bureau Programme : ISS00 - Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des achats de fournitures de bureau qui incluent des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l’acquisition, à l’utilisation et/ou à l’élimination de ces fournitures Point de départ : 43 % en 2021-2022 Cible : 50 % d’ici le 31 mars 2027 |
Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement Les cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/Cible du CIC : Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales |
Résultat de l’indicateur : 31 % au 31 mars 2024 Notes : Le résultat pour l’exercice financier 2022-2023 était 56%. Le résultat inférieur en 2023-2024 est dû à une réduction de l’achat de papier recyclé, puisque les exigences de l’organisation étaient moindres qu’à l’habitude cette année. |
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Le contexte de la SFDD :
Faisant partie des organisations énumérées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques le (Bureau du) Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable. Le 2 novembre 2022, la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026 a été déposée au Parlement. En conséquence, pour assurer le respect de la Loi, le BRCSC fut tenu d’élaborer et de déposer sa propre Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2027 dans un délai d’un an, ce qui a été fait le 26 octobre 2023. Conformément aux objectifs de la SFDD 2022 à 2026, le BRCSC appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des mesures décrites dans le tableau ci-contre, pour l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant:
- Objectif 13: Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
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Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
Résultats obtenus |
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Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
Veiller à ce que tous les employés concernés soient formés à l’évaluation des répercussions des changements climatiques, à la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation, dans un délai d’un an après avoir été identifiés Programme : ISS00 - Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage d’employés concernés formés sur l’évaluation des répercussions des changements climatiques, l’évaluation des risques liés aux changements climatiques et l’élaboration de mesures d’adaptation, dans un délai d’un an après avoir été identifiés Point de départ : 0 % formés en 2022-2023 Cible : 100 % formés d’ici le 31 mars 2027 |
Un personnel formé peut déceler les risques liés à l’exécution des programmes essentiels et élaborer des réponses pour accroître la résilience des opérations aux effets des changements climatiques Les cibles ou ambitions pertinentes : Ambition du CIC : 13.3 Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique Cible du CMI : 13. 1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat 13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide |
Résultat de l’indicateur : 0 % formés au 31 mars 2024 Notes : En voie d’atteindre la cible |
Intégration du développement durable
En tout temps, lors de la préparation de demandes de nouveau financement, le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) évalue la nécessité de mener une évaluation environnementale stratégique. Bien que l’organisation n’ait pas encore eu besoin de compléter une telle évaluation dans le cadre de ses opérations existantes, elle considèrerait certainement d’en compléter une si le besoin s’en faisait sentir dans le futur. Cependant, il est important de noter que le BRCSC intègre les considérations relatives au développement durable dans ses processus décisionnels en utilisant les instruments d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant que mécanisme de premier choix et tire parti des considérations environnementales intégrées à ces offres à commandes et aux accords en matière d’approvisionnement.
Le BRCSC continuera d’intégrer le développement durable dans ses pratiques d’approvisionnement et de consacrer ses efforts à la promotion d’achats écologiques par le biais de la formation, de la sensibilisation, de l’insertion de rappels sur les formulaires d’achat ainsi que de la présélection d’articles écologiques lors de l’achat de fournitures et de mobilier de bureau. Ceci, dans le but de devenir un lieu de travail plus respectueux de l’environnement.