Plan ministériel du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour 2024-2025

La version originale a été signée par

L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

De la part de la registraire

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour l’exercice 2024-2025.

L’information figurant dans le présent rapport met en évidence nos principaux domaines d’intervention ainsi que les résultats que nous cherchons à atteindre, et elle expose la façon dont les ressources financières seront dépensées. Nous y décrivons également nos programmes et services destinés aux Canadiens et aux Canadiennes, nos priorités pour 2024-2025 et la façon dont notre travail nous aidera à atteindre nos priorités organisationnelles.

Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il appuie aussi les communications et les relations externes avec diverses parties prenantes pour accroître l’accès à la justice.

En 2024-2025, le BRCSC continuera à privilégier la poursuite de l’adaptation de ses processus opérationnels à un environnement électronique. S’appuyant sur le succès de son nouveau portail de dépôt électronique, le BRCSC continuera d’améliorer de façon soutenue l’accès électronique aux dossiers de la Cour ainsi qu’aux renseignements qui s’y rapportent, tant pour l’usage interne par la Cour que pour celui par le public et les parties, accroissant de ce fait l’accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Le BRCSC a entrepris un examen de son site Web afin de moderniser et d’améliorer l’information fournie, dans le but d’accroître l’accès à la justice. Cette initiative appuie l’engagement de la Cour suprême du Canada envers l’ouverture, la transparence et une plus grande accessibilité pour toutes et tous de l’information judiciaire et juridique.

Nous poursuivrons également la mise en œuvre de nos initiatives pour améliorer l’ensemble des services de sécurité de la Cour qui visent à établir un équilibre entre la sécurité de tous les participants au processus judiciaire, d’une part, et les principes fondamentaux d’équité, d’accès et d’ouverture qui sous-tendent l’administration de la justice, d’autre part. En outre, afin de répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et des installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été consacrés (et continueront de l’être) à la planification d’une initiative de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Enfin, la sensibilisation à la Cour du public et des parties prenantes et l’accroissement des renseignements mis à la disposition du public restent des priorités pour le BRCSC. À ce titre, des efforts continueront d’être consentis pour garantir l’existence de communications et d’activités de sensibilisation efficaces pour soutenir le rôle évolutif de la Cour et répondre à l’intérêt croissant du public pour le travail de cette dernière.

L’environnement et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les causes évoluent sans cesse, ce qui donne lieu à de nouveaux risques et défis. Soutenir les audiences de la Cour pour que celles-ci soient sécuritaires et efficaces a été et reste une priorité.

En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour leur travail acharné et leur enthousiasme à servir la Cour et les Canadiens et les Canadiennes avec un professionnalisme sans faille et un dévouement réel envers la mission de l’institution.

En ce début de l’exercice 2024-2025, j’envisage d’un bon œil la poursuite de la collaboration avec le juge en chef ainsi qu’avec les membres de la Cour et nos employés pour mettre en œuvre nos priorités au cours de l’année à venir.

Chantal Carbonneau, registraire

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Description

Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus particulièrement, à la « confiance à l’égard des institutions » au moyen de toutes les activités énumérées dans la description de la responsabilité essentielle.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle de l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Tableau [1] : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces

Tableau [2] : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel de la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts. La mise au rôle des appels pendant la pandémie fut plus difficile, comme en témoigne l’augmentation du nombre de semaines entre l’audience d’un appel et la date à laquelle l’autorisation d’appel a été accordée ou l’avis d’appel de plein droit a été déposé. Les délais ont diminué d’une semaine pendant l’exercice 2022-2023, et des efforts seront faits au cours de l’exercice 2024-2025 pour respecter la norme de 35 semaines.

Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges, le BRCSC continuera de concentrer ses efforts sur la transformation des activités. Par suite de la mise en œuvre du portail de dépôt électronique, l’initiative de transformation des activités affectera des ressources à la refonte du site Web, à l’amélioration du portail afin d’accroître le traitement électronique des instances, ainsi qu’à l’examen et à la mise à niveau des logiciels cruciaux pour les opérations afin de mieux gérer les documents liés aux instances.

Vu l’intérêt accru du public à l’égard des affaires soumises à la Cour ainsi que la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation. La Cour cherchera également à moderniser son site web pour améliorer l’offre de renseignements et attirer un plus grand nombre de visiteurs. Ces changements amélioreront l’expérience des visiteurs en permettant au public et aux parties de naviguer facilement sur un site attrayant et convivial. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Cour suprême du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence et à rendre l’information judiciaire et juridique plus accessible à tous.

Le BRCSC est aussi heureux de poursuivre les visites publiques de l’édifice de la Cour. Il offre des visites tous les jours durant l’été ainsi que les jours de semaine sur réservation de septembre à avril. En 2024-2025, il est prévu que la CSC continuera de faire la promotion des visites à distance et de participer aux célébrations de la Fête du Canada ainsi qu’à Portes ouvertes Ottawa, comme avant la pandémie de COVID-19.

On continuera de déployer des efforts pour améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité tant sur le plan de la sécurité matérielle que de la sécurité informatique, ainsi que pour assurer un environnement de travail sain et sécuritaire. On poursuit les investissements pour voir à ce que les lacunes en la matière soient corrigées. Ces mesures renforcées garantiront en fin de compte que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.

Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, des efforts seront également consacrés en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations.

Principaux risques

À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique et à la sécurité matérielle.

Sécurité des TI (cybermenaces) :

Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.

Stratégies de réponse au risque :

• plans d’action en matière de sécurité des TI;
• plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
• évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
• évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
• investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité;
• les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.

Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) :

Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des autres personnes qui se trouvent dans l’édifice, notamment les visiteurs, et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.

Stratégies de réponse au risque :

• structure de gouvernance en matière de sécurité;
• plan d’action en matière de sécurité;
• registre des risques de sécurité;
• politiques et procédures mises à jour régulièrement;
• vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
• Plan de continuité des activités;
• sensibilisation du personnel;
• bonnes relations avec la GRC;
• mesures de sécurité matérielle accrues.

Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 31 917 693 $
• Ressources à temps plein prévues : 158 équivalents à temps plein (ETP)

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

En travaillant à la réalisation d’un avenir durable, le BRCSC contribue à l’atteinte des objectifs suivants de développement durable :

• Objectif 10 : Favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et agir pour réduire les inégalités
  • Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Objectif 12 : Réduire les déchets et utiliser des véhicules zéro émission
  • Transformer la flotte fédérale de véhicules légers
  • Renforcer les critères d’approvisionnement écologique
• Objectif 13 : Lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
  • Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert à l’aide de mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, accroissent la résilience au climat, et écologisent l’ensemble des opérations du gouvernement

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions du BRCSC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada est prise en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

• Administration de la Cour
• Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du BRCSC sont disponibles sur l’InfoBase du GC.

Description

Les Services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Les Services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives prévues pour 2024-2025 :

• Maintien de l’accent sur la santé mentale et le bien-être du personnel, en facilitant le travail à distance, en portant une attention particulière à la diversité, et à l’inclusion ainsi qu’à la poursuite des travaux sur l’accessibilité.
• Amélioration continue des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
• Poursuite des efforts qui sont déployés en vue de préserver l’édifice vieillissant de la CSC par la réalisation d’inspections périodiques, par la collaboration avec le gestionnaire de l’édifice (Services publics et Approvisionnement Canada) et par l’optimisation de l’aménagement afin de répondre aux besoins en évolution.
• Poursuite des mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles financiers internes au sein de l’organisation.
• Accroissement des efforts consacrés par les ressources humaines (RH) au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
• Examen du site Web de la Cour et l’accroissement de ses activités de relations externes.
• Activités de la Direction générale de la Technologie en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les priorités pour 2024-2025 sont notamment :
  • Poursuivre de manière soutenue les efforts visant à mettre à niveau les composantes de l’infrastructure informatique à l’appui des activités courantes, et permettre au BRCSC de mieux se positionner afin de réaliser ses objectifs de transformation des activités.
  • Soutenir le Secteur des opérations de la Cour en s’attaquant aux principaux points sensibles dans le traitement des dossiers judiciaires au moyen d’améliorations continues apportées à l’architecture d’application du BRCSC, aux systèmes audiovisuels de la salle d’audience et au Portail de dépôt électronique.
  • Continuer de mettre l’accent sur une plus grande interopérabilité entre les nouveaux systèmes et ceux qui sont plus anciens et sur les meilleures façons de tirer parti des investissements en matière de technologie.
  • Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
  • Continuer d’apporter des améliorations à la Solution de reprise des activités de TI afin de réduire le risque de pannes du réseau technologique de l’information du BRCSC et d’assurer la continuité des activités.
• Activités de la Direction de gestion de l’information (GI) à l’appui des besoins en gestion de l’information de l’organisation. Ses priorités pour 2024-2025 consistent notamment à :
  • Poursuivre la mise en œuvre dans l’ensemble de l’organisation de systèmes de gestion des dossiers et des documents (GCDocs) permettant de mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, et d’améliorer le traitement des dossiers d’instance sur le plan opérationnel.
  • Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
  • Revoir les plateformes à la base des systèmes de gestion de documents et de suivi de la correspondance.
  • Intégrer les processus opérationnels comme le processus des jugements dans nos systèmes de GI actuels.
  • Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, mener régulièrement des activités d’élimination de documents et dynamiser le programme de sensibilisation à la GI.
• Les activités de la Direction générale de la bibliothèque englobent les services de recherche et le développement de la collection pour appuyer les travaux de la Cour. Voici les principales priorités pour 2024-2025 :
  • Accroître le contenu électronique afin d’enrichir la collection.
  • Mettre à jour les applications de la bibliothèque au moyen de la technologie de nouvelle génération afin d’améliorer l’expérience client.
  • Poursuivre le travail en vue d’adapter les plans de la bibliothèque aux exigences touchant la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 16 463 587 $
• Ressources à temps plein prévues : 98 équivalents à temps plein (ETP)

Priorités gouvernementales connexes

Tableau [3] : Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le tableau suivant démontre comment le BRCSC prévoit attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Le BRCSC est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5% d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Le BRCSC continu d’analyser ses données d’approvisionnement pour repérer les occasions d’attribuer des marchés à des entreprises autochtones en vue de faire en sorte que soit atteint au plus tard en 2024-2025 l’objectif minimum de 5% de la valeur totale des marchés attribués à ces entreprises. L’initiative continue d’être moussée au sein de l’organisation; les responsable de projets et la direction connaissent ces exigences, et les agents d’approvisionnement continuent de sensibiliser le personnel à cette initiative.

Les agents d’approvisionnement ont suivi le cours obligatoire « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du BRCSC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Tableau [4] : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du BRCSC et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Explication du tableau [4]

L’augmentation des dépenses prévues en 2023-2024 est en grande partie attribuable aux ajustements des conventions collectives et à la poursuite des investissements pour améliorer la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.

Tableau [5] : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du BRCSC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Explication du tableau [5]

Les dépenses prévues en 2025-2026 sont plus élevées en raison de l’augmentation ponctuelle des coûts opérationnels qui est anticipée.

Financement

Figure [1] : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

L’augmentation des dépenses en 2022-2023 est en grande partie attribuable au nouveau financement pour améliorer la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information. L’augmentation de 2023-2024 est en grande partie attribuable à la poursuite des investissements en ces domaines et aux ajustements des conventions collectives.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du BRCSC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du BRCSC de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d’exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Tableau [6] : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Explication du tableau [6]

Les résultats visés et prévus dans le tableau ci-dessus comprennent les rajustements de la rémunération à compter de 2023-2024. L’écart entre 2023-2024 et 2024-2025 est dû à une augmentation des services fournis gratuitement, de même qu’à une réaffectation de fonds d’immobilisation aux dépenses opérationnelles en 2024-2025.

Ressources humaines

Tableau [7] : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle du BRCSC et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l’année.

Explication du tableau [7]

L’augmentation des ETP est principalement attribuable à la création de nouveaux postes pour supporter les améliorations à la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.

Tableau [8] : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour la responsabilité essentielle du BRCSC et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Explication du tableau [8]

L’augmentation des ETP est principalement attribuable à la création de nouveaux postes pour supporter les améliorations à la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani, C.P., député

Administrateur général : Chantal Carbonneau

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1875

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca

Site web: https://www.scc-csc.ca/

Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca

Cristina Damiani, registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca

Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca

Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca

Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du BRCSC sont disponibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du BRCSC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone

Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.