Plan ministériel du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour 2023-2024

La version originale a été signée par

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

De la part de la registraire

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour l’exercice 2023-2024.

Le présent rapport met en évidence nos principaux domaines d’intervention ainsi que les résultats que nous cherchons à atteindre et il expose la façon dont les ressources financières seront dépensées. Nous y décrivons également nos programmes et services destinés aux Canadiens et aux Canadiennes, nos priorités pour 2023-2024 et la façon dont notre travail nous aidera à atteindre nos priorités organisationnelles.

Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il appuie aussi les communications et les relations externes avec diverses parties prenantes pour accroître l’accès à la justice.

En 2023-2024, le BRCSC continuera à privilégier la poursuite de l’adaptation de ses processus opérationnels à un environnement électronique, notamment grâce au lancement d’un nouveau portail de dépôt électronique, de manière à améliorer sans cesse l’accès électronique aux dossiers de la Cour ainsi qu’aux renseignements qui s’y rapportent, tant pour l’usage interne par la Cour que pour celui par le public et les parties, accroissant de ce fait l’accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Nous poursuivrons également la mise en œuvre de nos initiatives pour améliorer l’ensemble des services de sécurité de la Cour qui visent à établir un équilibre entre la sécurité de tous les participants au processus judiciaire, d’une part, et les principes fondamentaux d’équité, d’accès et d’ouverture qui sous-tendent l’administration de la justice, d’autre part. En outre, afin de répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et des installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été consacrés (et continueront de l’être) à la planification d’une initiative de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Enfin, la sensibilisation à la Cour du public et des parties prenantes et l’accroissement des renseignements mis à la disposition du public restent des priorités pour le BRCSC. À ce titre, des efforts continueront d’être consentis pour garantir l’existence de communications et d’activités de sensibilisation efficaces pour soutenir le rôle évolutif de la Cour et répondre à l’intérêt croissant du public pour le travail de cette dernière. La visite de la Cour dans la ville de Québec en septembre 2022 est une illustration de cette priorité et de l’engagement soutenu de la Cour à accroître l’accès à la justice et à offrir des occasions aux membres du public d’en apprendre davantage sur leur système de justice.

L’environnement et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les causes évoluent sans cesse, ce qui donne lieu à de nouveaux risques et défis. Soutenir les audiences de la Cour pour que celles-ci soient sécuritaires et efficaces a été et reste une priorité.

En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour leur travail acharné et leur enthousiasme à servir la Cour et les Canadiens et les Canadiennes avec un professionnalisme sans faille et un dévouement réel envers la mission de l’institution.

En ce début de l’exercice 2023-2024, j’envisage d’un bon œil la poursuite de la collaboration avec le juge en chef ainsi qu’avec les membres de la Cour et nos employés pour mettre en œuvre nos priorités au cours de l’année à venir.

Chantal Carbonneau, registraire

Aperçu de nos plans

Voici les grandes priorités établies par le BRCSC en vue d’appuyer l’atteinte des résultats escomptés pour 2023-2024 :

Transformation des activités

Une priorité permanente du BRCSC, soit l’initiative de transformation des activités, consiste en ce que les processus opérationnels et les technologies nécessaires soient en place ou soient planifiés — pour réduire le nombre de documents qui doivent être déposés en format papier, pour effectuer la transition vers des processus électroniques au sein de la Cour, pour créer un système de dépôt électronique des documents qui permet aux parties, qu’elles soient représentées ou non, de déposer leurs documents par voie électronique au moyen d’un portail sûr, pour gérer et conserver les dossiers de la Cour en format électronique, pour offrir au public un meilleur accès en ligne aux renseignements de la Cour, et pour assurer une communication efficace avec les avocats et les parties au moyen de multiples canaux numériques sûrs.

Avec la mise en œuvre de la première phase de l’utilisation du portail de dépôt électronique de documents, une nouvelle plateforme pour la réception de documents électroniques qui facilite le dépôt par les parties de tels documents et le téléchargement et la distribution de ceux-ci par le personnel de la Cour, la transformation des activités aura essentiellement pour objectif de mener à terme ceci :

• refonte du site Web de la Cour;
• phase deux de l’utilisation du portail de dépôt électronique;
• revue et mise à jour des plateformes logicielles essentielles, y compris les systèmes de courrier électronique et de gestion de documents et de dossiers.

Communications et relations externes

Faire connaître la Cour au public et aux intervenants et accroître l’information à la disposition du public est une priorité pour le BRCSC. Celui-ci continuera donc de consacrer des ressources pour veiller à ce que ses stratégies de communication et de relations externes demeurent efficaces et répondent toujours aux besoins en évolution de la population canadienne. Différentes initiatives se poursuivront en 2023-2024, y compris « La cause en bref », soit des résumés en langage clair des arrêts de la Cour, et la « Rétrospective annuelle », un document annuel décrivant les activités exercées par la Cour durant l’année précédente. La Cour modernisera aussi son site Web pour augmenter le nombre de renseignements qui s’y trouvent et attirer un plus grand nombre de visiteurs. Il cherchera aussi à offrir d’autres activités de sensibilisation en ligne, comme la visite à distance de l’édifice de la Cour suprême du Canada qui a été lancée pendant la pandémie et qui a eu beaucoup de succès. Le BRCSC se réjouit en outre d’avoir pu reprendre les visites publiques de l’édifice de la Cour en novembre 2022.

Sécurité et gestion des installations

En raison du caractère délicat des activités de la Cour et de la très grande visibilité de l’institution en tant que juridiction de dernier ressort au sein du pouvoir judiciaire au Canada, il est essentiel de poursuivre l’amélioration du profil de sécurité, qui comporte plusieurs éléments comme la sécurité matérielle, la sécurité de la technologie de l’information et la planification de la continuité des activités. Au nombre des améliorations continues à la sécurité figurent :

• la poursuite de la mise à jour du cadre et des opérations de sécurité en accord avec la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada;
• l’établissement d’exigences de base pour plusieurs programmes permanents et améliorés;
• la planification de changements pour la prestation de certains programmes continus et améliorés en matière de sécurité opérationnelle;
• la poursuite des investissements en matière de sécurité matérielle et de sécurité informatique.

Tandis que le BRCSC se prépare à la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada, on dédie des ressources à court et à long terme à la gestion efficace des pressions liées au vieillissement de l’édifice et de ses aires opérationnelles. La planification de tous les aspects du projet de restauration de l’édifice se poursuit de concert avec Services publics et Approvisionnement Canada.

Pour obtenir plus amples renseignements sur les plans ministériels du BRCSC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada

Description

Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.

Faits saillants de la planification

Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts, et ce, en dépit des défis que présente la gestion efficace des causes durant la pandémie. La mise au rôle des appels pendant la pandémie a été plus difficile, comme en témoigne l’augmentation du nombre de semaines entre l’audience d’un appel et la date à laquelle l’autorisation d’appel a été accordée ou l’avis d’appel de plein droit a été déposé. Des efforts seront faits au cours de l’exercice 2023-2024 pour respecter la norme de 35 semaines.

Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges ainsi que de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation continuera de mettre l’accent sur la transformation des activités. En ce qui concerne la mise en service du portail de dépôt électronique, l’initiative de transformation des activités consacrera des ressources à la refonte du site Web de la Cour ainsi qu’à la mise à jour du portail afin d’améliorer le traitement électronique des dossiers d’instances et les composantes du processus de dépôt électronique.

Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation. La Cour cherchera également à moderniser son site web pour améliorer l’offre de renseignements et attirer un plus grand nombre de visiteurs. Ces changements amélioreront l’expérience des visiteurs en permettant au public et aux parties de naviguer facilement sur un site attrayant et convivial. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Cour suprême du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence et à rendre l’information judiciaire et juridique plus accessible à tous.

Le BRCSC est aussi heureux d’avoir pu reprendre les visites publiques de l’édifice de la Cour et d’accueillir à nouveau des visiteurs grâce aux mesures de santé et de sécurité qui ont été adoptées. Les visites de la Cour sont offertes par les guides-interprètes sur réservation. Par ailleurs, des activités de sensibilisation en ligne, comme la visite guidée de l’édifice de la CSC, qui a eu beaucoup de succès, se poursuivront. En 2023-2024, le BRCSC cherchera à élaborer d’autres produits similaires.

On continuera de déployer des efforts pour améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, notamment la sécurité matérielle et la sécurité informatique, ainsi que pour assurer un environnement de travail sain et sécuritaire. On poursuit les investissements pour voir à ce que les lacunes en la matière soient corrigées. Ces mesures renforcées garantiront en fin de compte que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.

Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, des efforts seront également consacrés en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations.

Innovation

Compte tenu de la nature de ses opérations, et en tant que petite organisation ayant des ressources limitées (autant sur le plan financier que humain), le BRCSC n’a prévu aucune innovation à fort impact ou quelconque entreprise novatrice de grande envergure. La priorité demeure la poursuite de l’initiative de transformation des activités de la Cour.

Principaux risques

À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique et à la sécurité matérielle

Sécurité des TI (cybermenaces) :

Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.

Stratégies de réponse au risque :

• plans d’action en matière de sécurité des TI;
• plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
• évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
• évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
• investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité;
• les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.

Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) :

Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des autres personnes qui se trouvent dans l’édifice, notamment les visiteurs, et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.

Stratégies de réponse au risque :

• structure de gouvernance en matière de sécurité;
• plan d’action en matière de sécurité;
• registre des risques de sécurité;
• politiques et procédures mises à jour régulièrement;
• vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
• Plan de continuité des activités;
• sensibilisation du personnel;
• bonnes relations avec la GRC;
• mesures de sécurité matérielle accrues.

Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine.

Résultats prévus pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité de l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle de l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023‑2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Les Services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives prévues pour 2023-2024 :

• Continuer d’assurer la prestation des services internes requis pour appuyer les gestionnaires et les employés, notamment en prenant des mesures au titre de la santé mentale et du bien-être du personnel, en facilitant le travail hybride et en instaurant des mesures propres à permettre un retour sécuritaire sur les lieux de travail.
• Poursuivre l’amélioration des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
• Poursuivre les mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles de base au sein de l’organisation.
• Accroître les efforts consacrés par les Ressources humaines au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
• Présence accrue de la Cour sur certains médias sociaux, mettre à jour son site Web et multiplier ses activités de relations externes.
• Mettre au point d’autres activités de sensibilisation telles les visites guidées à distance de l’édifice de la Cour suprême du Canada.
• La Direction générale de la Technologie de l’information fait partie intégrante des activités de la Cour en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les priorités pour 2023-2024 sont notamment :
  • Poursuivre l’introduction de technologies en réaction à la pandémie dans le but d’appuyer un effectif mobile et hybride qui travaille à distance.
  • Poursuivre de manière soutenue les efforts visant à mettre à niveau les composantes de l’infrastructure informatique à l’appui des activités courantes, et permettre au BRCSC de mieux se positionner afin de réaliser ses objectifs de transformation des activités.
  • Soutenir le Secteur des opérations de la Cour en s’attaquant aux principaux points sensibles dans le traitement des dossiers judiciaires au moyen d’améliorations continues apportées à l’architecture d’application du BRCSC et à la conception du Portail de dépôt électronique.
  • Continuer de mettre l’accent sur une plus grande interopérabilité entre les systèmes et sur les meilleures façons de tirer parti des investissements en matière de technologie.
  • Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
  • Continuer d’apporter des améliorations à la Solution de reprise des activités de TI afin de réduire le risque de pannes du réseau technologique de l’information du BRCSC et d’assurer la continuité des activités.
• La Direction de la gestion de l’information (GI) répond aux besoins en gestion de l’information de l’organisation. Ses priorités pour 2023-2024 consistent notamment à :
  • Poursuivre la mise en œuvre dans l’ensemble de l’organisation de systèmes de gestion des dossiers et des documents (GCDocs) permettant de mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, et d’améliorer le traitement des dossiers d’instance sur le plan opérationnel.
  • Revoir les plateformes à la base des systèmes de gestion de documents et de suivi de la correspondance.
  • Intégrer les processus opérationnels comme le processus des jugements dans nos systèmes de GI actuels.
  • Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
  • Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, mener régulièrement des activités d’élimination de documents et dynamiser le programme de sensibilisation à la GI.
• La Direction générale de la bibliothèque gère la bibliothèque de la Cour suprême du Canada pour satisfaire aux besoins en recherche de la Cour en offrant des services de référence et de recherche en temps utile et en continuant de bâtir sa collection juridique hybride. Voici les principales priorités pour 2023-2024 :
  • Accroître le contenu électronique afin d’enrichir la collection.
  • Mettre à jour le système intégré de bibliothèque ainsi que d’autres applications au moyen de la technologie de nouvelle génération afin d’améliorer l’expérience client.
  • Poursuivre l’adaptation des plans de la bibliothèque aux exigences touchant la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

À titre de ministère en phase 3, le BRCSC examine actuellement ses données en matière d’approvisionnement afin de cerner des possibilités de conclure des marchés avec des entreprises autochtones de manière à garantir que la cible minimale obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux accordés annuellement à des entreprises autochtones sera atteinte d’ici 2024‑2025. L’initiative continue d’être mise en valeur au sein de l’organisation; les responsables de projets et la direction sont au courant des exigences et les agents d’approvisionnement continuent de faire de la sensibilisation à ce sujet de cette initiative.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023‑2024 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023‑2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020 2021 à 2025 2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

L’augmentation des dépenses prévues en 2022-2023 est en grande partie attribuable au nouveau financement pour améliorer la sécurité, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du BRCSC et pour ses services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

L’augmentation des dépenses prévues en 2022-2023 est en grande partie attribuable au nouveau financement pour améliorer la sécurité, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du BRCSC et pour ses services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

L’augmentation des ETP est principalement attribuable à la création de nouveaux postes pour supporter les améliorations à la sécurité, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du BRCSC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023‑2024.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du BRCSC de 2022‑2023 à 2023‑2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Les prévisions et les résultats prévus dans le tableau ci-dessus incluent du nouveau financement à compter de l’exercice 2022-2023 destiné à améliorer la sécurité, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information. L’écart entre 2022-2023 et 2023-2024 découle des prévisions faites pour une année complète à compter de 2023-2024.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., C.R., député

Administrateur général : Chantal Carbonneau

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1875

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du BRCSC se trouvent dans le site Web de la Cour suprême du Canada.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de la Cour suprême du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du BRCSC pour 2023‑2024 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du BRCSC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Renseignements généraux
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca

Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca

Cristina Damiani, registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca

Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca

Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca

Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation)

L’innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s’agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.