2023-2024 Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
La version originale a été signée par
L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
De la part de la registraire
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC »). Ce rapport souligne les réalisations du BRCSC au cours de la dernière année financière et présente les ressources humaines et financières qui ont été nécessaires pour appuyer la Cour suprême du Canada dans l’exercice de son rôle important au sein de notre démocratie comme cour d’appel de dernière instance au Canada.
L’information fournie dans ce rapport présente aussi de manière simple et équilibrée les résultats que nous nous efforçons d’obtenir tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés. Nous y décrivons également les programmes et services que nous offrons aux Canadiens, nos réalisations en 2023-2024, et la façon dont notre travail nous a permis d’atteindre nos priorités organisationnelles. Je suis fière que notre équipe ait su fournir une fois de plus des services adaptés de qualité à la Cour et à la population canadienne.
En plus de fournir des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort au Canada pour traiter, entendre et trancher des causes, le BRCSC a aussi joué un rôle central en matière de communications et de sensibilisation. L’environnement et le contexte dans lesquels la Cour gère les instances et statue sur celles-ci sont en évolution constante, ce qui entraîne de nouveaux risques et défis. Appuyer la Cour pour la tenue d’audiences sécuritaires et efficaces demeure une priorité de première importance.
Au cours de la dernière année, en plus de veiller au traitement et à la gestion des instances devant la Cour, nous avons continué d’améliorer nos processus opérationnels, travaillé sur la version modernisée de notre site Web, dont l’inauguration est prévue tôt en 2025, et veillé à ce que la présence de la Cour suprême du Canada dans les médias sociaux permette au public d’obtenir de l’information en temps utile. Toutes ces activités appuient l’engagement de la Cour suprême du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence et à rendre l’information judiciaire et juridique plus accessible à tous.
Parmi les autres initiatives en cours, mentionnons des améliorations supplémentaires à l’ensemble des services de sécurité de la Cour, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice.
De plus, afin de répondre aux impératifs liés au vieillissement de l’édifice de la Cour et des installations opérationnelles, du temps et des ressources considérables ont été consacrés (et continueront d’être consacrées) au projet de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada et à la planification du déménagement dans l’Édifice commémoratif de l’Ouest prévu pour 2026.
À l’approche du 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, qui sera célébré en 2025, il devient de plus en plus évident que la Cour, durant le dernier siècle et demi, a joué un rôle essentiel en ce qui a trait au développement du droit et à l’excellence judiciaire au Canada. Nous sommes donc très fiers et reconnaissants de pouvoir assister la Cour dans la poursuite de sa tradition tout en favorisant l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire.
En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.
Chantal Carbonneau, registraire
Résultats : Nos réalisations
Responsabilité essentielle : L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau [1] : Cibles et résultats relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Le tableau [1] fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.
Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces
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Indicateurs de résultat ministériel |
Cible |
Date d’atteinte des cibles |
Résultats réels |
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Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision |
12 semaines |
le 31 mars 2024 Fréquence : Annuellement |
2021-2022 : 7 semaines 2022-2023 : 14 semaines 2023-2024 : 13 semaines |
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Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel |
35 semaines |
le 31 mars 2024 Fréquence : Annuellement |
2021-2022 : 37 semaines 2022-2023 : 36 semaines 2023-2024 : 45 semaines |
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Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire |
95% |
le 31 mars 2024 Fréquence : Annuellement |
2021-2022 : 94% 2022-2023 : 96% 2023-2024 : 98% |
Tableau [2] : Cibles et résultats relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Le tableau [2] fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace
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Indicateurs de résultat ministériel |
Cible |
Date d’atteinte des cibles |
Résultats réels |
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Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement Web |
augmentation de 5% par année |
le 31 mars 2024 Fréquence : Annuellement |
2021-2022 : -5% 2022-2023 : 14% 2023-2024 : 3% |
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Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour |
augmentation de 5% par année |
le 31 mars 2024 Fréquence : Annuellement |
2021-2022 : 25% 2022-2023 : 23% 2023-2024 : 24% |
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Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées |
95% |
le 31 mars 2024 Fréquence : Annuellement |
2021-2022 : 99% 2022-2023 : 100% 2023-2024 : 98% |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du BRCSC figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du BRCSC pour l’exercice.
Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour.
Résultats obtenus
- La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts. La pandémie a continué d’avoir une incidence sur la gestion des instances, notamment la mise au rôle des appels, et sur le traitement des affaires devant la Cour.
- Le BRCSC dépasse son objectif pour ce qui est du niveau de satisfaction à l’égard des services du Greffe, 98% des parties se disant « satisfaites » ou « très satisfaites » des services.
- Le BRCSC ne s’est pas rapproché de sa norme en ce qui concerne l’intervalle entre l’audition d’un appel et la date à laquelle l’autorisation d’appel a été octroyée, ou l’avis d’appel de plein droit déposé. En 2023-2024, cet intervalle a augmenté à 45 semaines, soit 10 semaines de plus que la norme de 35 semaines. Nous avons cependant constaté une diminution de l’intervalle entre le dépôt des demandes d’autorisation d’appel et les décisions sur celles-ci à 13 semaines, soit une semaine excédant la norme.
- Pour pouvoir continuer à offrir d’excellents services à la Cour et aux parties et continuer de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation continuera de mettre l’accent sur la transformation des activités. Suite au déploiement du portail de dépôt électronique, les ressources destinées à l’initiative de transformation des activités ont été consacrées à la refonte du site Web, à l’amélioration du portail afin d’accroître le traitement électronique des instances et à l’optimisation de processus opérationnels.
Charge de travail pour 2023
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Charge de travail pour 2023 |
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Catégorie |
Charge de travail |
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Demandes d’autorisation déposées |
523 |
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Demandes d’autorisations présentées à la Cour |
563 |
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Appels de plein droit déposés |
10 |
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Appels entendus |
49 |
|
Jugements |
36 |
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace
Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation.
Résultats obtenus
- En 2023-2024, la Cour a entrepris la refonte de son site Web afin de moderniser et d’améliorer l’information fournie, ainsi que d’attirer un plus grand nombre de visiteurs. Ces changements amélioreront l’expérience des visiteurs en permettant au public et aux parties de naviguer facilement sur un site attrayant et convivial.
- Cette initiative, tout comme la publication de La cause en bref et la tenue de séances d’information à l’intention des médias à l’occasion de chaque appel, s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Cour suprême du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence et à rendre l’information judiciaire et juridique plus accessible à tous.
- Le BRCSC a continué d’offrir des visites guidées de l’édifice de la CSC aux membres du public et des visites virtuelles en direct afin que les personnes et les groupes scolaires ne pouvant participer aux visites sur place puissent en apprendre sur l’histoire de la Cour et la place du plus haut tribunal dans le système judiciaire canadien. Les visites sont dirigées par des guides-interprètes et sont offertes tout au long de l’année sur réservation.
- De plus, un travail considérable a été entamé pour préparer les nombreuses initiatives qui se dérouleront en 2025 afin de célébrer le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, l’objectif étant d’informer et de sensibiliser les Canadiens sur le rôle de la Cour et son impact dans notre société.
Principaux risques
À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique et à la sécurité matérielle.
- Sécurité des TI (cybermenaces) :
- Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :
- plans d’action en matière de sécurité des TI;
- plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
- évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
- évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
- investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité;
- les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.
- Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) :
- Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des autres personnes qui se trouvent dans l’édifice, notamment les visiteurs, et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :
- structure de gouvernance en matière de sécurité;
- plan d’action en matière de sécurité;
- registre des risques de sécurité;
- politiques et procédures mises à jour régulièrement;
- vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
- Plan de continuité des activités;
- sensibilisation du personnel;
- bonnes relations avec la GRC;
- mesures de sécurité matérielle accrues.
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau [3] : Aperçu des ressources requises pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Le tableau [3] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
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Ressources |
Prévues |
Réelles |
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Dépenses |
29 299 167 $ |
31 247 610 $ |
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Équivalents temps plein |
156 |
150 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BRCSC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
En ce qui concerne la responsabilité essentielle du BRCSC, l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada, voici les faits saillants de l’organisation pour 2023-2024 :
- Un champion a été nommé pour superviser et promouvoir l’ACS Plus au sein de l’organisation. Pour favoriser l’intersectionnalité, le champion travaille de près avec le personnel du BRCSC qui est responsable de l’accessibilité, de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion, de la sécurité et du fonctionnement des installations.
- Le BRCSC a élaboré un plan d’ACS Plus ainsi qu’une politique et des outils devant être mis en œuvre en 2024-2025. Un instrument de mesure est en cours d’élaboration afin d’améliorer la mesure des progrès relatifs à l’application de l’ACS Plus.
- Le BRCSC a finalisé son Plan 2024-2027 sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Le Plan, qui sera mis en œuvre tôt au cours de l’exercice 2024–2025, intègre la réglementation de la fonction publique fédérale ainsi que des stratégies fondées sur des pratiques exemplaires pour assurer l’inclusivité et la diversité au sein de l’organisation ainsi qu’une formation adéquate pour les gestionnaires et le personnel. L’année dernière, la formation a porté sur les préjugés inconscients, la lutte contre le racisme et la culture autochtone. Des lacunes en matière de formation ont été constatées dans des domaines liés à la discrimination et à l’accessibilité. La formation en ces domaines, y compris l’ACS Plus, sera offerte en 2024-2025, en plusieurs phases au sein des différents groupes.
- Des mesures ont été prises afin d’améliorer l’accessibilité à l’édifice de la CSC, en particulier pour les clients et les employés ayant des besoins sur le plan de la mobilité.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
En travaillant à la réalisation d’un avenir durable, le BRCSC contribue à l’atteinte des objectifs suivants de développement durable :
- Objectif 10 : Favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et agir pour réduire les inégalités
- Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Objectif 12 : Réduire les déchets et utiliser des véhicules zéro émission
- Transformer la flotte fédérale de véhicules légers
- Renforcer les critères d’approvisionnement écologique
- Objectif 13 : Lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
- Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert à l’aide de mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, accroissent la résilience au climat, et écologisent l’ensemble des opérations du gouvernement
Plus de renseignements sur l’apport du BRCSC au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle de l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada est appuyée des programmes suivants :
- Administration de la Cour
- Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certains des résultats principaux enregistrés durant l’exercice 2023-2024 :
- Soutien continu à l’interne auprès des gestionnaires et du personnel, axé principalement sur la santé mentale et le bien-être, la facilitation du travail en mode hybride et la mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité permettant d’assurer un lieu de travail sûr pour le personnel sur place à l’édifice de la Cour.
- Accroissement des efforts consacrés par les ressources humaines au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
- Amélioration continue des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
- Poursuite des mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles financiers clés au sein de l’organisation.
- Poursuite des efforts qui sont déployés en vue de préserver l’édifice vieillissant de la CSC par la réalisation d’inspections périodiques, par la collaboration avec le gestionnaire de l’édifice (Services publics et Approvisionnement Canada) et par l’optimisation de l’aménagement afin de répondre aux besoins en évolution.
- Présence accrue de la Cour sur certaines plateformes de médias sociaux, mise à jour du site Web de la Cour et accroissement de ses activités de relations externes.
- Poursuite des visites de l’édifice de la CSC sur place et à distance tout au long de l’année.
- Activités de la Direction générale de la Technologie en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les résultats pour 2023-2024 sont notamment :
- Poursuivre de manière soutenue les efforts visant à mettre à niveau les composantes de l’infrastructure informatique à l’appui des activités courantes, et permettre au BRCSC de mieux se positionner afin de réaliser ses objectifs de transformation des activités.
- Soutenir le Secteur des opérations de la Cour en s’attaquant aux principaux points sensibles dans le traitement des dossiers judiciaires au moyen d’améliorations continues apportées à l’architecture d’application du BRCSC, aux systèmes audiovisuels de la salle d’audience et au Portail de dépôt électronique.
- Appuyer le Secteur des communications de la Cour en fournissant du soutien en matière de TI pour la création du site Web modernisé de la CSC, dont l’inauguration est prévue en 2025.
- Continuer de mettre l’accent sur une plus grande interopérabilité entre les nouveaux systèmes et ceux qui sont plus anciens et sur les meilleures façons de tirer parti des investissements en matière de technologie.
- Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
- Continuer d’apporter des améliorations à la Solution de reprise des activités de TI afin de réduire le risque de pannes du réseau technologique de l’information du BRCSC et d’assurer la continuité des activités.
- Activités de la Direction de gestion de l’information (GI) à l’appui des besoins en gestion de l’information de l’organisation. Les résultats pour 2023-2024 sont notamment :
- Poursuivre la mise en œuvre dans l’ensemble de l’organisation de systèmes de gestion des dossiers et des documents (GCdocs) permettant de mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, et d’améliorer le traitement des dossiers d’instance sur le plan opérationnel.
- Revoir les plateformes à la base des systèmes de gestion de documents.
- Intégrer les processus opérationnels comme le processus des jugements dans nos systèmes de GI actuels.
- Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
- Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, mener régulièrement des activités d’élimination de documents et dynamiser le programme de sensibilisation à la GI.
- Les activités de la Direction générale de la bibliothèque englobent les services de recherche et le développement de la collection pour appuyer les travaux de la Cour. Les résultats pour 2023‑2024 incluent :
- Accroître le contenu électronique par l’ajout de cinq nouvelles collections numériques afin d’appuyer la recherche juridique.
- Mettre à jour les applications de la bibliothèque au moyen de la technologie de nouvelle génération afin d’améliorer l’expérience client.
- Poursuivre le travail en vue d’adapter les plans de la bibliothèque aux exigences touchant la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada et la politique de la Cour en matière de développement de collection.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau [4]: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau [4] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
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Ressources |
Prévues |
Réelles |
|
Dépenses |
16 335 765 $ |
17 114 215 $ |
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Équivalents temps plein |
92 |
85 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BRCSC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5% de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.
Le BRCSC est un ministère faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre la cible minimale de 5% d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.
Le BRCSC continue d’analyser ses données d’approvisionnement pour repérer les occasions d’attribuer des marchés à des entreprises autochtones en vue de faire en sorte que soit atteint au plus tard en 2024-2025 l’objectif minimum de 5% de la valeur totale des marchés attribués à ces entreprises. L’initiative continue d’être moussée au sein de l’organisation; les responsables de projets et la direction connaissent ces exigences, et les agents d’approvisionnement continuent de sensibiliser le personnel à cette initiative.
Les agents d’approvisionnement ont suivi le cours obligatoire « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada.
Conformément aux processus internes régissant l’approvisionnement au sein du BRCSC, les agents d’approvisionnement consultent le Répertoire des entreprises autochtones pour les produits autochtones existants. De plus, le système financier est doté d’un indicateur pour signaler qu’un fournisseur autochtone a été choisi.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau [5] : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [5] indique la somme d’argent dépensée par le BRCSC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
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Responsabilités essentielles et services internes |
Budget principal des dépenses 2023‑2024 |
Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023‑2024 |
Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
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L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada |
29 716 424 $ |
31 961 309 $ |
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Services internes |
15 827 209 $ |
17 694 824 $ |
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Total |
45 543 633 $ |
49 656 133 $ |
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Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’augmentation des dépenses du BRCSC de 4 160 006 $ de 2021-2022 à 2022-2023, ainsi que l’augmentation de 4 808 093 $ entre 2023-2024 et 2022-2023 sont en grande partie attribuables aux ajustements des conventions collectives et à des investissements pour améliorer la sécurité, les services de communications et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau [6] : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et le services internes (en dollars)
Le tableau [6] indique la somme d’argent que le BRCSC prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
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Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues 2024-2025 |
Dépenses prévues 2025-2026 |
Dépenses prévues 2026-2027 |
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L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada |
31 917 693 $ |
33 128 223 $ |
32 434 379 $ |
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Services internes |
16 463 587 $ |
17 170 986 $ |
16 390 335 $ |
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Total |
48 381 280 $ |
50 299 209 $ |
48 824 714 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues en 2025-2026 sont plus élevées en raison d’une augmentation ponctuelle des coûts opérationnels qui est anticipée.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique [1] : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique [1] résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Tendance relative aux dépenses du ministère: Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2021-2022 à 2023-2024, et les dépenses prévues de 2024-2025 à 2026‑2027. Les données financières sont présentées en dollars et sont regroupées par postes législatifs et crédits votés.
Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : en 2021-2022, 11 717 126 $ pour les postes législatifs et 27 676 600 $ pour les crédits votés, totalisant 39 393 726 $; en 2022-2023, 12 615 897 $ pour les postes législatifs et 30 937 835 $ pour les crédits votés, totalisant 43 553 732 $; et en 2023-2024, 13 579 263 $ pour les postes législatifs et 34 782 562 $ pour les crédits votés, totalisant 48 361 825 $.
Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser en 2024-2025, 13 981 591 $ pour les postes législatifs et 34 399 689 $ pour les crédits votés, totalisant 48 381 280 $; en 2025-2026, 13 958 647 $ pour les postes législatifs et 36 340 562 $ pour les crédits votés, totalisant 50 299 209 $; et en 2026-2027, 14 303 983 $ pour les postes législatifs et 34 520 731 $ pour les crédits votés, totalisant 48 824 714 $.
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
L’augmentation des dépenses en 2022-2023 est en grande partie attribuable au nouveau financement pour améliorer la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information. L’augmentation de 2023-2024 est en grande partie attribuable à la poursuite des investissements en ces domaines et aux ajustements des conventions collectives.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du BRCSC, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers du BRCSC (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.
Tableau [7] : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau [7] résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement.
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Renseignements financiers |
Résultats réels 2023‑2024 |
Résultats prévus 2023‑2024 |
Différence (réels moins prévus) |
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Total des charges |
57 690 958 $ |
54 453 943 $ |
3 237 015 $ |
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Total des revenus |
13 088 $ |
13 081 $ |
7 $ |
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Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement |
57 677 870 $ |
54 440 862 $ |
3 237 008 $ |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023‑2024 du BRCSC.
Le tableau [8] résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement.
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Renseignements financiers |
Résultats réels 2023‑2024 |
Résultats réels de 2022‑2023 |
Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
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Total des charges |
57 690 958 $ |
51 272 717 $ |
6 418 241 $ |
|
Total des revenus |
13 088 $ |
21 721 $ |
(8 633) $ |
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Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement avant le financement du gouvernement |
57 677 870 $ |
51 250 996 $ |
6 426 874 $ |
Tableau [9] : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau [9] fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui‑ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
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Renseignements financiers |
Exercice en cours (2023‑2024) |
Exercice précédent (2022‑2023) |
Différence (2023‑2024 moins 2022‑2023) |
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Total du passif net |
9 970 667 $ |
9 133 435 $ |
837 232 $ |
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Total des actifs financiers nets |
7 727 554 $ |
6 910 776 $ |
816 778 $ |
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Dette nette du ministère |
2 243 113 $ |
2 222 659 $ |
20 454 $ |
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Total des actifs non financiers |
1 806 478 $ |
1 691 312 $ |
115 166 $ |
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Situation financière nette du ministère |
(436 635) $ |
(531 347) $ |
94 712 $ |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Tableau [10] : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [10] fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du BRCSC pour les trois derniers exercices.
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Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Équivalents temps plein réels 2022-2023 |
Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
|
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada |
149 |
147 |
150 |
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Services internes |
75 |
78 |
85 |
|
Total |
224 |
225 |
235 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L’augmentation des ETP est principalement attribuable à la création de nouveaux postes pour supporter les améliorations à la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information
Tableau [11] : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [11] présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du BRCSC au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
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Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein prévus en 2024‑2025 |
Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 |
Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 |
|
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada |
158 |
158 |
158 |
|
Services internes |
98 |
98 |
98 |
|
Total |
256 |
256 |
256 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Aucun changement significatif des ETP n’est prévu.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani, C.P., député
Administrateur général : Chantal Carbonneau
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année d’incorporation ou de création : 1875
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Site Web : https://www.scc-csc.ca/
Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca
Cristina Damiani, registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca
Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca
Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits.Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
- analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultat (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
-
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5% de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
- Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program Inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.