2022-2023 Rapport sur les résultats ministériels

La version originale a été signée par

L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

De la part de la registraire

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (le « BRCSC »).

Le rapport fournit de l’information sur les résultats concrets produits par notre organisation au cours du dernier exercice financier, ainsi que sur les ressources financières et humaines qui ont été nécessaires à cette fin. L’information fournie présente de manière simple et équilibrée les résultats que nous nous efforçons d’obtenir, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés. Nous y décrivons également les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos réalisations en 2022-2023, et la façon dont notre travail nous a permis d’atteindre nos priorités organisationnelles.

Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il appuie aussi les communications et les relations externes avec diverses parties prenantes.

Durant la période visée par le présent rapport, le travail du BRCSC a continué d’être axé sur le traitement et la gestion des instances introduites devant la Cour. Le BRCSC a continué d’accorder beaucoup d’importance à la poursuite de ses travaux en vue de l’adaptation de ses processus opérationnels à un environnement électronique. En janvier 2023, le BRCSC a lancé avec succès un nouveau portail de dépôt électronique qui permet aux plaideurs de déposer électroniquement certains documents. Cette initiative est un exemple de l’engagement de l’institution à améliorer sans cesse l’accès électronique aux dossiers d’instance et aux renseignements de la Cour, tant à l’interne par la Cour que par le public et les plaideurs, ce qui améliore l’accès de tous les Canadiens et les Canadiennes à la justice.

Parmi les autres initiatives en cours, mentionnons des améliorations supplémentaires à l’ensemble des services de sécurité de la Cour, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice. En outre, pour répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la planification en vue du projet de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada.

L’environnement et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les causes évoluent sans cesse, ce qui donne lieu à de nouveaux risques et défis. Soutenir les audiences de la Cour pour que celles-ci soient sécuritaires et efficaces a été et reste une priorité.

Enfin, mieux faire connaître la Cour à la population et aux intervenants, de même qu’accroître l’accès du public à la justice et aux renseignements judiciaires est demeuré une priorité pour le BRCSC. Par conséquent, on continuera de déployer des efforts pour assurer l’efficacité des activités de communication et de relations externes dans le but de favoriser l’évolution du rôle de la Cour et l’intérêt accru du public à l’endroit des dossiers de la Cour. La visite de la Cour dans la ville de Québec en septembre 2022 est une illustration de cette priorité et de l’engagement soutenu de la Cour à accroître l’accès à la justice et à offrir des occasions aux membres du public d’en apprendre davantage sur leur système de justice.

En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.

Chantal Carbonneau, registraire

Aperçu des résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada

Description

Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.

Résultats

Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts.

La charge de travail de la Cour a poursuivi son déclin constaté depuis le début de la pandémie. Pour une troisième année de suite, moins de 500 demandes d’autorisation d’appel ont été déposées, et le nombre d’appels entendus et de jugements rendus est demeuré inférieur à 60. Le BRCSC a atteint son objectif pour ce qui est du niveau de satisfaction à l’égard des services du Greffe, 96% des parties se disant « satisfaites » ou « très satisfaites » des services. Le BRCSC s’est rapproché du respect de sa norme en ce qui concerne l’intervalle entre l’audition d’un appel et la date à laquelle l’autorisation d’appel a été octroyée, ou l’avis d’appel de plein droit déposé. En 2022-2023, cet intervalle a chuté à 36 semaines, soit seulement une semaine de plus que la norme de 35 semaines. On a constaté une augmentation de l’intervalle entre le dépôt des demandes d’autorisation d’appel et les décisions sur celles-ci, une augmentation imputable aux pénuries de personnel.

Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges ainsi que de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation continuera de mettre l’accent sur la transformation des activités. Au cours de la dernière année, l’initiative de transformation des activités a atteint un jalon important à l’occasion du lancement du portail de dépôt électronique. Le portail était le point de mire des mesures de développement, mais des progrès ont été réalisés dans la nouvelle conception du site Web.

Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation.

En 2022-2023, la Cour a entrepris une révision de son site Web afin de moderniser et d’améliorer l’information fournie, ainsi que d’attirer un plus grand nombre de visiteurs. Ces changements amélioreront l’expérience des visiteurs en permettant au public et aux parties de naviguer facilement sur un site attrayant et convivial. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Cour suprême du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence et à rendre l’information judiciaire et juridique plus accessible à tous.

L’activité de sensibilisation la plus importante de 2022-2023 a été la visite de la Cour dans la ville de Québec en septembre 2022, où elle a entendu deux affaires et a rencontré des étudiants ainsi que des membres du barreau et de la magistrature de Québec. Lors d’une rencontre informelle au Musée de la Civilisation, les juges ont répondu à des questions de membres du public sur différents sujets d’intérêt.

En novembre 2022, le BRCSC était très heureux de reprendre les visites guidées publiques de l’édifice de la CSC. C’est également au cours de l’exercice financier 2022-2023 que se sont poursuivies les visites à distance de l’édifice de la CSC, lesquelles ont connu un grand succès, parmi d’autres activités de sensibilisation en ligne.

Le BRCSC a reçu en 2022-2023 de nouveaux fonds permanents qu’il investira dans la Sécurité, les Communications et la Sensibilisation, les Services intégrés et la Technologie de l’information. Ces investissements aideront à réduire davantage les risques et ouvriront la porte à des investissements clés dans les priorités stratégiques du BRCSC.

Les nouveaux fonds faciliteront les efforts continus visant à améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, notamment la sécurité matérielle et la sécurité informatique. Les investissements durables dans ces domaines font en sorte que l’on remédie à des vulnérabilités de sécurité. Ces mesures renforcées garantissent que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.

Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, des efforts seront également consacrés en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Pour bâtir un avenir durable, le BRCSC contribue à l’atteinte des objectifs suivants de développement durable :

Innovation

Compte tenu de la nature de ses opérations, et en tant que petite organisation ayant des ressources limitées (autant sur le plan financier que humain), le BRCSC n’a prévu aucune innovation à fort impact ou quelconque entreprise novatrice de grande envergure. La priorité demeure le fait de favoriser l’adaptation des processus opérationnels de la Cour à un environnement électronique par différents moyens technologiques.

Principaux risques

À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique et à la sécurité matérielle

Sécurité des TI (cybermenaces) :

Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.

Stratégies de réponse au risque :

• plans d’action en matière de sécurité des TI;
• plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
• évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
• évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
• investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité;
• les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.

Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) :

Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des autres personnes qui se trouvent dans l’édifice, notamment les visiteurs, et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.

Stratégies de réponse au risque :

• structure de gouvernance en matière de sécurité;
• plan d’action en matière de sécurité;
• registre des risques de sécurité;
• politiques et procédures mises à jour régulièrement;
• vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
• Plan de continuité des activités;
• sensibilisation du personnel;
• bonnes relations avec la GRC;
• mesures de sécurité matérielle accrues.

Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BRCSC figurent dans l’InfoBase du GC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BRCSC figurent dans l’InfoBase du GC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion des acquisitions; services de communication; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services juridiques; services de gestion du matériel; services de gestion et de surveillance; services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certains des résultats principaux enregistrés durant l’exercice 2022-2023 :

• Maintien de l’accent sur la santé mentale et le bien-être du personnel, en facilitant le travail à distance, en portant une attention particulière à la diversité, et à l’inclusion ainsi qu’à la poursuite des travaux sur l’accessibilité.
• Amélioration continue des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
• Poursuite des mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles financiers internes au sein de l’organisation.
• Accroissement des efforts consacrés par les Ressources humaines (RH) au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
• Présence accrue de la Cour sur certaines plateformes de médias sociaux dans les deux langues officielles, la publication de La cause en bref et de la Rétrospective annuelle 2022, ainsi que l’examen du site Web de la Cour et l’accroissement de ses activités de relations externes.
• Mise en place d’autres activités de relations externes telles les visites guidées à distance de l’édifice de la Cour suprême du Canada et reprise des visites guidées en personnes.
• Appuyer la Cour lors de sa visite dans la ville de Québec en septembre 2022.
• Activités de la Direction générale de la Technologie en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les résultats pour 2022-2023 sont notamment :
  • Poursuivre l’introduction de technologies en réaction à la pandémie dans le but d’appuyer un effectif mobile qui travaille à distance.
  • Poursuivre de manière soutenue les efforts visant à mettre à niveau les applications clés et les composantes de l’infrastructure informatique à l’appui des activités courantes, et permettre au BRCSC de mieux se positionner afin de réaliser ses objectifs de transformation des activités.
  • Soutenir le Secteur des opérations de la Cour en s’attaquant aux principaux points sensibles dans le traitement des dossiers judiciaires au moyen d’améliorations continues apportées à l’architecture d’application du BRCSC et à la conception du Portail de dépôt électronique.
  • Continuer de mettre l’accent sur une plus grande interopérabilité entre les nouveaux systèmes et ceux qui sont plus anciens et sur les meilleures façons de tirer parti des investissements en matière de technologie.
  • Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
  • Continuer d’apporter des améliorations à la Solution de reprise des activités de TI afin de réduire le risque de pannes du réseau technologique de l’information du BRCSC et d’assurer la continuité des activités.
• Activités de la Direction de gestion de l’information à l’appui des besoins en gestion de l’information de l’organisation. Les résultats pour 2022-2023 sont notamment :
  • Poursuivre la mise en œuvre dans l’ensemble de l’organisation de systèmes de gestion des dossiers et des documents (GCDocs) permettant de mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, et d’améliorer le traitement des dossiers d’instance sur le plan opérationnel.
  • Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
  • Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, mener régulièrement des activités d’élimination de documents et dynamiser le programme de sensibilisation à la GI.
• Les activités de la Direction générale de la bibliothèque englobent les services de recherche et le développement de la collection pour appuyer les travaux de la Cour. Les résultats pour 2022-2023 incluent :
  • Améliorer l’accès afin optimiser les collections numériques grâce aux technologies disponibles.
  • Poursuivre le travail en vue d’adapter les plans de la bibliothèque aux exigences touchant la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le BRCSC est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5% d’ici la fin de l’exercice  2024‑2025.

Le BRCSC est en train d’analyser ses données d’approvisionnement pour repérer les occasions d’attribuer des marchés à des entreprises autochtones en vue de faire en sorte que soit atteint au plus tard en 2024-2025 l’objectif minimum de 5% de la valeur totale des marchés attribués à ces entreprises. L’initiative continue d’être moussée au sein de l’organisation; les responsables de projets et la direction connaissent ces exigences, et les agents d’approvisionnement continuent de sensibiliser le personnel à cette initiative.

Les agents d’approvisionnement ont suivi le cours obligatoire « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du BRCSC. Les montants de 2020-2021 à 2022-2023 représentent les dépenses réelles telles que rapportées dans les Comptes publics, tandis que les montants de 2023-2024 à 2025-2026 représentent les dépenses prévues présentées dans le Plan ministériel de 2023-2024.

L’augmentation des dépenses votées qui a été observée à partir de 2022-2023 est principalement attribuable au nouveau financement reçu pour investir dans la Sécurité, les Communications et la Sensibilisation, les Services intégrés et la Technologie de l’information. Quant aux dépenses législatives, elles fluctuant en fonction des obligations liées aux traitements et indemnités des juges, et aux pensions versées aux juges retraités ou à leurs conjointes ou conjoints.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

L’augmentation de 2 937 847 $ (7,23%) entre les dépenses prévues et réelles du BRCSC en 2022-2023 est principalement attribuable au nouveau financement reçu pour investir dans la Sécurité, les Communications et la Sensibilisation, les Services intégrés et la Technologie de l’information.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du BRCSC.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

L’écart entre les résultats prévus et les résultats réels pour 2022-2023 est principalement attribuable à des postes vacants imprévus de même que des retards de dotation; tandis que la légère augmentation nette des résultats réels entre 2022-2023 et 2021-2022 découle du nouveau financement obtenu afin d’investir dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et la technologie de l’information.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BRCSC, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BRCSC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel.

Faits saillants des états financiers

Le total des dépenses s’élevait à 51 272 717 $ en 2022-2023; une augmentation de 3 507 458 $ (7,34%) par rapport aux dépenses totales de 47 765 259 $ en 2021-2022. L’augmentation des dépenses du BRCSC est principalement attribuable au nouveau financement reçu en 2022-2023 pour investir dans la Sécurité, les Communications et la Sensibilisation, les Services intégrés et la Technologie de l’information.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022‑2023 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

Le total des passifs nets s’élevait à 9 133 435 $ à la fin de 2022-2023; une augmentation de 1 133 880 $ (14,17%) par rapport au passif total de 7 999 555 $ pour 2021-2022.

Le total des actifs nets s’élevait à 8 602 088 $ à la fin de 2022-2023; une augmentation de 1 993 147 $ (30,16%) par rapport aux actifs nets totaux de 6 608 941 $ pour 2021-2022. La dette nette du ministère a diminué de 406 876 $ comparativement à l’année précédente; cette situation découle d’une augmentation du total des actifs financiers nets (1 540 756 $) compensée par une augmentation des passifs nets (1 133 880 $). La dette nette fluctue d’une année à l’autre en fonction du niveau des dépenses et revenus ministériels et du moment de leur réception.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani, C.P., député

Administrateur général : Chantal Carbonneau

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants :

Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1875

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du BRCSC de 2022‑2023 sont présentés ci-dessous.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BRCSC figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web de la Cour suprême du Canada :

• Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Renseignements généraux
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca

Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca

Cristina Damiani, registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca

Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca

Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca

Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone _(Indigenous business)_Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnementainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5% de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.