Rapport financier trimestriel – Trimestre terminé le 31 décembre 2024

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du CT. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandate et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du budget principal des dépenses 2024-2025.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses 2024-2025 et aux ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 31 décembre 2024, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 5,4 % alors que les dépenses trimestrielles ont diminué de 6,7 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023. La proportion globale des autorisations utilisées sur une base cumulative (68,5 %) est légèrement supérieure à celle de l’année précédente (66,3 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2024, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 2 662 000 $ par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents :

• une augmentation du crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement (2 163 000 $);
• une augmentation nette des autorisations législatives (453 000 $).

Trimestre en cours :

• une augmentation nette du crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement (46 000 $) correspondant à :
  • une allocation du crédit 15 du CT pour la rémunération (conventions collectives) de 1 994 000 $ reçue au cours du troisième trimestre de 2024-2025; le financement pour cet item a augmenté de 143 000 $ comparativement au montant de 1 851 000 $ reçu au cours du même trimestre de 2023-2024; compensée par
  • une allocation du crédit 30 du CT de 317 000 $ pour les besoins en matière de rémunération reçue au cours du troisième trimestre de 2024-2025; le financement pour cet item a diminué de 54 000 $ comparativement au montant de 371 000 $ reçu au cours du même trimestre de 2023-2024;
  • une diminution de près de 34 000 $ des produits de la vente de biens excédentaires de l’État comparativement au troisième trimestre de 2023-2024;
  • un transfert de 9 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard de l’Initiative de gestion de la collectivité numérique; nouveau de cette année financière.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2024, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 8,9 % (2 898 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

• une augmentation nette de 21,6 % (3 108 000 $) du crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement;
• une augmentation nette de 12,5 % (649 000 $) des dépenses législatives.

Trimestre en cours :

• une diminution nette de 6,7 % (859 000 $) des dépenses budgétaires nettes, expliquée par :
  • une diminution nette de 10,1 % (947 000 $) du crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement; compensée par
  • une augmentation nette de 2,6 % (88 000 $) des dépenses législatives.

La diminution nette susmentionnée de 10,1 % (947 000 $) notée dans le crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement est attribuable aux éléments suivants :

• une diminution salariale nette de 871 000 $ comparativement à la même période de l’exercice précédent, principalement en raison d’ajustements rétroactifs relatifs aux taux de rémunération révisés découlant des conventions collectives ratifiées dans le troisième trimestre de 2023-2024;

L’augmentation nette de 2,6 % (88 000 $) des dépenses législatives en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation générale des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1: Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses 2024-2025 pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 24 juin 2024.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (72,9 %) et d’autorisations législatives (27,1 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Le BRCSC consacre temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

Ottawa (Ontario)
Le 17 février 2025

États des autorisations (non vérifié)

Exercice 2024-2025

Exercice 2023-2024

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2024-2025

Exercice 2023-2024