Rapport financier trimestriel – Trimestre terminé le 31 décembre 2023

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du CT. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses 2023-2024 et aux ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 31 décembre 2023, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 8,1 % et les dépenses trimestrielles ont augmenté de 18,4 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (66,3 %) est comparable à celle de l’année précédente (64,2 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2023, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 3 654 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestre précédent :

• une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (4 683 000 $);
• une augmentation des Autorisations législatives (1 004 000 $).

Trimestre en cours :

• une diminution nette du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (1 573 000 $) expliquée par :
  • un nouveau financement afin d’investir dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services intégrés et la technologie de l’information (3 420 000 $) reçu pendant le troisième trimestre de 2022-2023, provenant du budget supplémentaire de dépenses (B) tandis que le financement pour cette initiative a été reçu par l’entremise du Budget principal des dépenses en 2023-2024; compensé par
  • une allocation du crédit 15 du CT pour la rémunération (conventions collectives) de 1 851 000 $ reçue au cours du troisième trimestre de 2023-2024; le financement pour cet item a augmenté de 1 431 000 $ comparativement au montant de 420 000 $ reçu au cours du même trimestre de 2022-2023;
  • une allocation du crédit 30 du CT de 371 000 $ pour les besoins en matière de rémunération reçue au cours du troisième trimestre de 2023-2024 alors qu’il n’y a pas eu d’allocation de ce type dans le trimestre équivalent de 2022-2023;
  • un total des produits de la vente de biens excédentaires de l’État de 35 000 $;
  • un transfert de 10 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard de l’initiative de transformation de la gestion financière du gouvernement du Canada a été fait au cours du troisième trimestre de 2022-2023 alors que la contribution de 2023-2024 a été transférée via le budget principal des dépenses.
• une diminution des Autorisations législatives (460 000 $) expliquée par :
  • le nouveau financement pour le régime d’avantages sociaux des employés relativement aux investissements dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services intégrés et la technologie de l’information (391 000 $), reçu pendant le troisième trimestre de 2022-2023 en provenance du budget supplémentaire de dépenses (B) alors que le financement pour cette initiative était inclut dans le budget principal des dépenses en 2023-2024;
  • au cours du troisième trimestre 2022-2023, des augmentations (69 000 $) des indemnités de faux frais et des frais de représentation des juges de la Cour suprême du Canada furent accordées suite à la loi C-19 : Loi modifiantla Loi sur les juges pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement du Canada à la Commission quadriennale 2020. Le financement de 2023-2024 a été ajusté par l’entremise du Budget principal des dépenses.

2.2 Changements importants apportés aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2023, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 11,6 % (3 368 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

• une augmentation nette de 7,9 % (1 050 000 $) au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
• une augmentation nette de 6,8 % (328 000 $) au poste des dépenses législatives.

Trimestre en cours :

• une augmentation nette de 18,4 % (1 990 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes, expliquée par :
  • une augmentation nette de 22,4 % (1 721 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation nette de 8,6 % (269 000 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation nette de 22,4 % (1 721 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 1 774 000 $ par rapport à la même période de l’exercice précédent attribuable à des taux de rémunération révisés résultant des conventions collectives ratifiées ainsi que des nouveaux postes créés en raison du nouveau financement reçu afin d’investir dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et la technologie de l’information; compensée par
• une diminution non salariale nette de 53 000 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 8,6 % (269 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation générale des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses 2023-2024 pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2023.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (72,2 %) et d’autorisations législatives (27,8 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Le BRCSC consacre temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 6 novembre 2023, l’honorable Mary T. Moreau a été nommée à la Cour suprême du Canada afin de pourvoir le poste laissé vacant à la suite du départ à la retraite de l’honorable Russell Brown.

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

Ottawa (Ontario)
Le 22 février 2024

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

Exercice 2023-2024

Exercice 2022-2023

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

Exercice 2023-2024

Exercice 2022-2023

* N’inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.