Rapport financier trimestriel – Trimestre terminé le 30 juin 2022

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses de 2022-2023. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs ^{Note de bas de page 1}

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 30 juin 2022, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations ainsi que les dépenses trimestrielles du BRCSC ont toutes deux augmenté de 0,1 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (19,8 %) est la même que celle de l’année précédente (19,8 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2022, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 28 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

• une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (298 000 $); compensé par
• une augmentation des Autorisations législatives (326 000 $).

La diminution de 298 000 $ du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement correspond à :

• une augmentation nette de 167 000 $ pour l’allocation provenant du crédit 15 du CT (conventions collectives);
• un transfert de 24 000 $ au SCT pour la Solution de gestion financière du gouvernement du Canada en 2021-2022, alors qu’aucun transfert n’a été fait en 2022-2023;
• une augmentation nette de 17 000 $ des fonds de fonctionnement; compensé par
• une allocation de 506 000 $ reçue en 2021-2022, en vue de la « reprise des opérations de la Cour » liée à la pandémie de covid-19, alors qu’aucune allocation n’a été reçue pour cette initiative en 2022-2023.

L’augmentation de 326 000 $ des autorisations législatives se répartit de la façon suivante :

• une augmentation nette de 20 000 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• une augmentation nette de 306 000 $ des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement pour les salaires et les allocations des juges ainsi que pour les rentes des juges retraités ou leur conjoint(e).

2.2 Changements importants apportés aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2022,les dépenses budgétaires nettes totalesont augmenté de 0,1 % (8 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

• une diminution de 1,3 % (82 000 $) au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement; compensé par
• une augmentation de 5,2 % (90 000 $) au poste des dépenses législatives.

La diminution de 1,3 % (82 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

• une diminution salariale nette de 74 000 $ par rapport à la même période au cours de l’exercice précédent essentiellement attribuable à des paiements rétroactifs de salaires déboursés en 2021-2022, alors qu’il n’y a pas eu de tels paiements durant le premier trimestre de 2022-2023 comparativement à l’exercice précédent;
• une diminution non salariale de 8 000 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 5,2 % (90 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation générale des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses de 2022-2023 pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 24 juin 2022.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (68 %) et d’autorisations législatives (32 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Alors que les pressions financières augmentent, le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et de l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

Ottawa (Ontario)
Le 3 août 2022

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

Exercice 2022-2023

Exercice 2021-2022

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

Exercice 2022-2023

Exercice 2021-2022

* N’inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.