Rapport financier trimestriel – Trimestre terminé le 30 juin 2019 (révisé)

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2019-2020.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs ^{Note de bas de page 1}

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2019, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 5,2 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 7,5 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2018. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (21,5 %) est comparable à celle de l’année précédente (21 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2019, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 1 821 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

• une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (1 194 000 $);
• une augmentation des Autorisations législatives (627 000 $).

L’augmentation de 1 194 000 $ du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement correspond essentiellement à:

• une augmentation nette de 1 602 000 $ du financement reçu pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada »;
• une augmentation nette pour rémunération de 158 000 $;
• une augmentation nette de 221 000 $ des fonds de fonctionnement; compensé par
• un rajustement des affectations découlant de la signature des conventions collectives d’un montant de 150 000 $ reçu en 2018-2019 tandis qu’aucun ajustement de cette nature n’a été reçu cette année financière;
• un transfert permanent du Crédit 1 – fonctionnement au Crédit 1 – personnel au coût de 20 % (637 000 $) pour l’autorisation législative budgétaire des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).

L’augmentation de 627 000 $ des autorisations législatives se répartit de la façon suivante :

• une augmentation nette de 659 000 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), attribuable au financement reçu pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada », à l’affectation pour rémunération, au transfert permanent du budget de fonctionnement au budget du personnel et à l’augmentation du taux du RASE; compensé par
• une diminution nette de 32 000 $ des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement pour les salaires et les allocations des juges ainsi que pour les rentes des juges retraités ou leur conjoint(e).

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues diffère d’un exercice à l’autre en raison d’un transfert permanent entre le Crédit 1- fonctionnement et le Crédit 1- personnel ainsi qu’au nouveau financement reçu pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada ». Les autorisations supplémentaires de 1 821 000 $ mentionnées précédemment seront allouées à la rémunération et aux catégories non salariales, proportionnellement à la distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2019,les dépenses budgétaires nettes totalesont augmenté de 7,5 % (554 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

• une augmentation de 2,3 % (132 000 $) au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
• une augmentation de 27 % (422 000 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation de 2,3 % (132 000 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

• une diminution salariale nette de 135 000 $ attribuable à des postes vacants et à une diminution générale des dépenses relatives aux salaires comparativement à la même période l’année dernière; compensé par
• une augmentation non salariale de 267 000 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation de 27 % (422 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est essentiellement attribuable à une augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) de même qu’à une augmentation des dépenses de fonctionnement législatives. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables comparativement au même trimestre de l’année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 25 juin 2019.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (70 %) et d’autorisations législatives (30 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2018, le BRCSC a reçu du nouveau financement pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada » débutant en 2018-2019. Ce nouveau financement permettra de réduire certains risques opérationnels et ainsi être en mesure de remplacer certains actifs vieillissants.

Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 15 avril 2019, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, a annoncé que le juge Clément Gascon prendra sa retraite de la Cour suprême du Canada le 15 septembre 2019. Cette annonce n’a aucune incidence financière pendant la période visée par le présent rapport.

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 21 février 2020

Original signé par

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

Exercice 2019-2020

Exercice 2018-2019

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Le montant total des crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 ainsi que le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ont été révisés, afin de tenir compte qu’un montant de 467 761 $ a été retiré du poste de Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

Exercice 2019-2020

* Le total des dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 ainsi que le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ont été révisés, afin de tenir compte qu’un montant total de 467 761 $ a été retiré comme suit: -92 400 $ Information; -88 876 $ Services de réparation et d’entretien; -150 358 $ Services publics, fournitures et approvisionnements; -96 031 $ Acquisition de matériel et d’outillage et -40 096 $ Autres subventions et paiements.

Exercice 2018-2019