Rapport financier trimestriel – Trimestre terminé le 30 septembre 2018

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2018-2019.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2018, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont diminué de 0,1 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 0,4 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2017. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (46 %) est comparable à celle de l’année précédente (45 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 septembre 2018, les autorisations totales accordées au BRCSC ont diminué de 32 570 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette diminution nette correspond à :

Trimestre précédent:

• une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (395 908 $); compensé par
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (548 835 $).

Trimestre en cours :

• une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (185 497 $) expliquée par:
  • un virement d’affectation du crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 998 638 $ reçu pendant le deuxième trimestre de l’année financière 2018-2019; le financement pour cet élément a diminué de 169 497 $ comparativement au montant de 1 168 135 $ reçu durant le même trimestre de l’exercice financier précédent;
  • une contribution de 56 000 $ à l’initiative du Contrôleur général du Canada sur la Transformation des fonctions habilitantes comparativement au montant de 40 000 $ payé durant le même trimestre de 2017-2018.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC. Les autorisations supplémentaires de 998 638 $ accordées au titre du report du budget de fonctionnement seront réparties entre les catégories non salariales, proportionnellement à la distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2018,les dépenses budgétaires nettes totalesont augmenté de 3,5 % (555 525 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

• une augmentation de 7,6 % (52  630 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une augmentation de 9,8 % (514 882 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 0,4 % (5 748 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Trimestre en cours :

• une augmentation de 0,4 % (34 895 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une diminution de 2,84 % (187 020 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 8,45 % (221 915 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

La diminution nette de 2,84 % (187 020 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 76 900 $ attribuable aux paiements rétroactifs de salaires, résultant du règlement de certaines conventions collectives et d’une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires; compensé par
• une diminution non salariale de 263 920 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation de 8,45 % (221 915 $) au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire prévu par la loi pour les juges à la retraite ou leurs survivants, ainsi qu’à une augmentation des dépenses de fonctionnement.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 22 juin 2018.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d’autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

À l’exception du nouveau financement reçu pour améliorer la sécurité à partir de 2016-2017, le budget de fonctionnement du BRCSC est relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l’organisation doit continuer d’absorber des coûts d’exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs vieillissants ainsi que dans ses priorités stratégiques.

Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Malgré ces stratégies, des écarts et des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 27 novembre 2018

Original signé par

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

Exercice 2018-2019

Exercice 2017-2018

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

Exercice 2018-2019

Exercice 2017-2018