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Divulgation des frais de déplacement et d’accueil pour le registraire et le registraire adjoint


Conformément aux articles 90.03 et 90.04 de la Loi sur l’accès à l’information

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, apporte d’importantes améliorations favorisant la responsabilité et la transparence du gouvernement. Le projet de loi C-58 ajoute à la Loi sur l’accès à l’information une nouvelle partie qui oblige les institutions fédérales à publier de façon proactive des renseignements et documents particuliers qui présentent de l’intérêt pour le public et qui accroîtront la transparence dans l’utilisation des fonds publics. Ces exigences s’appliquent, entre autres, aux institutions administratives qui soutiennent les tribunaux.

Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information applicables à toutes les institutions qui appuient les tribunaux sont entrées en vigueur le 21 juin 2020, soit 1 an après la date de la sanction royale. Par conséquent, il y a des changements dans la manière dont le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada doit publier certains renseignements relatifs aux frais de déplacement et d’accueil engagés pour la Cour suprême du Canada par le registraire et le registraire adjoint.

Les règles et principes régissant les déplacements gouvernementaux sont énoncés dans la Directive sur les voyages et dans les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor. Ces directives prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors de déplacements pour le compte du gouvernement.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) permet la tenue d’activités d’accueil conformes aux règles et aux principes établis dans la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor. Cette directive vise à assurer la tenue d’activités d’accueil économiques et abordables lorsqu’elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.

Nota

Dépenses

Liste des dépenses
Période du trimestre fiscal Date(s) But Type de dépense Pour Montant
2023-01-01 au 2023-03-31 2023-01-23 Déjeuner d'affaires
Accueil Chantal Carbonneau, registraire 61,02 $
2021-10-01 au 2021-12-31 2021-09-12 au 2021-09-14 Visite en prévision des audiences et activités de la Cour suprême du Canada dans la ville de Québec en septembre 2022 Déplacement David Power, registraire par intérim 1 517,88 $
2022-04-01 au 2022-06-30 2022-04-03 au 2022-04-05 Visite en prévision des audiences et activités de la Cour suprême du Canada dans la ville de Québec en septembre 2022 Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 1 152,52 $
2022-10-01 au 2022-12-31 2022-09-11 au 2022-09-16 Audiences et activités de la Cour suprême du Canada dans la ville de Québec Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 3 360,87 $
2023-01-01 au 2023-03-31 2023-01-12 Cérémonie de présentation de l’Honorable Renée Thériault Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 290,78 $
2023-01-01 au 2023-03-31 2023-01-24 au 2023-01-25 Rencontre d’affaires Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 1 335,15 $
2023-07-01 au 2023-09-30 2023-07-05 au 2023-07-15 Réunions d’affaires; Institut canadien d’études juridiques supérieures - Cambridge Lectures 2023 Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 18 363,61 $
2023-10-01 au 2023-12-31 2023-09-27 au 2023-09-29 Retraite annuelle des juges de la Cour suprême du Canada Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 1 437,51 $
2023-10-01 au 2023-12-31 2023-09-27 au 2023-09-29 Retraite annuelle des juges de la Cour suprême du Canada Déplacement Cristina Damiani, registraire adjointe 938,12 $
2024-01-01 au 2024-03-31 2024-03-14 Conférence à Montréal – Rendez-vous du droit des médias et des communications Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 453,57 $
2024-01-01 au 2024-03-31 2024-02-05 Visite du Château Montebello en préparation d’une rencontre d’affaires Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 152,18 $
2024-07-01 au 2024-09-30 2024-07-14 au 2024-07-16 Visite à Moncton en préparation d’une rencontre d’affaires Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 1 464,17 $
2024-10-01 au 2024-12-31 2024-09-25 au 2024-09-27 Retraite annuelle des juges de la Cour suprême du Canada Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 1 213,61 $
2024-10-01 au 2024-12-31 2024-10-06 au 2024-10-10 (i) Visite à Yellowknife en préparation d’une rencontre d’affaires (ii) Réunion du Comité des administrateurs des tribunaux judiciaires (CATJ) Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 3 106,81 $
2024-10-01 au 2024-12-31 2024-10-27 au 2024-10-29 Visite à Victoria en préparation d’une rencontre d’affaires Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 1 790,10 $
2024-10-01 au 2024-12-31 2024-11-27 au 2024-11-29 Visite à Sherbrooke en préparation d’une rencontre d’affaires Déplacement Chantal Carbonneau, registraire 1 223,96 $
2024-10-01 au 2024-12-31 2024-09-25 au 2024-09-27 Retraite annuelle des juges de la Cour suprême du Canada Déplacement Cristina Damiani, registraire adjointe 1 141,41 $
2024-10-01 au 2024-12-31 2024-11-13 au 2024-11-14 The Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) - conférence annuelle Déplacement Cristina Damiani, registraire adjointe 947,01 $
Date de modification : 2025-03-10