Divulgation des contrats et des modifications de contrats dépassant 10 000 $

Conformément à l’article 90.05 de la Loi sur l’accès à l’information

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, apporte d’importantes améliorations favorisant la responsabilité et la transparence du gouvernement. Le projet de loi C-58 ajoute à la Loi sur l’accès à l’information une nouvelle partie qui oblige les institutions fédérales à publier de façon proactive des renseignements et documents particuliers qui présentent de l’intérêt pour le public et qui accroîtront la transparence dans l’utilisation des fonds publics. Ces exigences s’appliquent, entre autres, aux institutions administratives qui soutiennent les tribunaux.

Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information applicables à toutes les institutions qui appuient les tribunaux entreront en vigueur 1 an après la date de la sanction royale, soit le 21 juin 2020. Par conséquent, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) doit publier certains renseignements relativement aux contrats décrits ci-après, qui sont conclus par la Cour suprême du Canada ou au nom de celle-ci : (1) les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $; (2) les contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins qui font l’objet d’une modification ayant pour effet de faire passer leur valeur totale à plus 10 000 $; et (3) les contrats visés aux par. (1) et (2) dont la valeur est modifiée à la hausse ou à la baisse.

Les règles et principes qui régissent les contrats de l’État sont décrits dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor. L’objectif des marchés publics est de permettre l’acquisition de biens et de services, y compris des services de construction, d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité, et qui soit la plus rentable pour le Canada.