Juin 2024 – Modifications aux Règles

Les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2024-73, ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 8 mai 2024. Les modifications, qui entrent en vigueur le 3 juin 2024, s’appliquent à toutes les instances, y compris aux documents déposés à compter de cette date dans toute instance déjà en cours.

Les modifications aux Règles visent entre autres à y ajouter des dispositions concernant le portail de dépôt électronique et à éliminer des droits de dépôt.

Les modifications sont expliquées davantage dans un guide disponible à www.scc-csc.ca. Les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada ont été mises à jour pour refléter ces modifications et sont également disponibles sur le site Web de la CSC.

L’Avis à la communauté juridique de janvier 2023 n’est plus en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Greffe par courriel registry-greffe@scc-csc.ca.

Chantal Carbonneau
Registraire

Juin 2024