Jugement sur appel
Le 28 février 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan. Elle a jugé que peut aller de l’avant une contestation judiciaire de permis de recherche d’uranium alléguant une omission de consulter de la part de la Saskatchewan. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-02-28