Rapport du Comité indépendant pour la sélection des décisions les plus pertinentes rendues par la Cour suprême du Canada avant 1970

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Objet : Rapport du Comité indépendant pour la sélection des décisions les plus pertinentes rendues par la Cour suprême du Canada avant 1970

Chère madame Carbonneau,

Il nous fait plaisir de vous présenter le rapport du Comité indépendant pour la sélection des décisions les plus pertinentes rendues par la Cour suprême du Canada avant 1970 (le Comité). Ce rapport se divise en deux parties : la première décrit le mandat du Comité, tandis que la seconde présente vingt-quatre décisions importantes de la Cour suprême qui, selon le Comité, devraient être traduites en priorité.

1. La description du mandat du Comité

La Cour suprême du Canada (CSC) peut s’enorgueillir d’être considérée comme l’une des cours de dernière instance les plus transparentes et accessibles au monde. Le bilinguisme et le bijuridisme sont au coeur même de son identité. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent présenter leurs arguments devant elle dans la langue officielle de leur choix. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.), en 1970, la CSC rend les versions officielles de ses décisions simultanément dans les deux langues officielles.

Cependant, entre 1877 et 1970, la CSC a rendu environ 6 000 décisions qui n’ont pas été traduites. Certaines étaient rédigées en français, certaines en anglais, et d’autres, en partie en français et en partie en anglais. L’absence de traduction de ces décisions a fait l’objet d’un débat public. À l’occasion de son 150e anniversaire, le Bureau de la registraire a décidé d’entreprendre la traduction de certaines des décisions les plus pertinentes d’un point de vue jurisprudentiel rendues par la CSC avant 1970. Ces décisions seront ensuite accessibles en français et en anglais sur le site Web de la CSC.

À cette fin, la CSC a mis sur pied un comité indépendant, composé d’experts issus de différents milieux juridiques, chargé d’élaborer des critères et de sélectionner les décisions à traduire à court terme. Le Comité se compose des sept membres suivants :

L’honorable Marshall Rothstein et l’honorable Clément Gascon assurent conjointement la présidence du Comité. Madame Teresa Donnelly agit à titre de secrétaire du Comité.

Le mandat du Comité se décline en trois phases :

Le Comité a amorcé ses travaux le 23 janvier 2025. Des réunions ont ensuite eu lieu le 30 janvier, les 6 et 20 mars, le 14 avril, les 5 et 15 mai, ainsi que le 2 juin 2025. Chaque rencontre a duré environ une heure et les membres se sont tous engagés à préserver la confidentialité de leurs délibérations. La partie suivante de ce rapport présente une synthèse des résultats de ces délibérations.

2. La liste des décisions les plus pertinentes sur le plan jurisprudentiel rendues avant 1970

Tel que susmentionné, la CSC a rendu près de 6 000 décisions unilingues avant 1970. Le cadre de référence du mandat confié au Comité prévoyait, dans un premier temps, l’élaboration de critères permettant d’identifier les décisions « qui sont les plus pertinentes jurisprudentiellement pour le développement du droit contemporain » et, dans un second temps, la sélection d’environ vingt décisions « portant sur tous les domaines du droit qui correspondent à ces critères ». L’objectif principal consistait à identifier les décisions à privilégier pour les fins de traduction.

L’exercice s’est révélé exigeant. Le Comité devait identifier un nombre représentant le 0,33 % supérieur de l’ensemble de toutes les décisions rendues par la CSC avant 1970, et ce, dans un court délai, alors que ses membres travaillaient sur ce projet à temps partiel. Dans ces conditions, le Comité se devait d’adopter une méthode qui soit à la fois efficace, rigoureuse et objective afin de procéder à la sélection demandée. La première étape fut donc de s’entendre sur une méthode quantitative permettant de réduire le nombre de décisions à évaluer avant de procéder à une analyse qualitative de celles-ci.

D’emblée, le Comité a reconnu que les décisions de la CSC sont lues, analysées, appliquées et citées par des publics souvent variés et pour des raisons parfois différentes. Ce public cible peut être classé en six grandes catégories : les juges de la CSC ; les juges des cours d’appel et des tribunaux de première instance ; les décideurs administratifs ; les professionnels du droit ; les professeurs de droit et leurs étudiants ; et les autres membres du public, notamment les justiciables non représentés. Le Comité a donc entrepris, comme point de départ, d’identifier les décisions de la CSC rendues avant 1970 les plus pertinentes pour chacun de ces groupes à partir de données quantitatives sur les citations des décisions. À cette fin, le Comité a obtenu de différentes sources les six tableaux suivants :

Les tableaux 1, 2 et 3 ont été fournis au Comité par CanLII. Les tableaux 1 et 2 ont été compilés le 11 mars 2025, et le tableau 3, le 1er avril 2025. Chacun de ces tableaux répertorie les cent décisions antérieures à 1970 les plus fréquemment citées respectivement par la CSC, par les cours d’appel et les tribunaux de première instance, ainsi que par les décideurs administratifs ^{Note de bas de page 1}. Ces tableaux fournissent des données fort utiles sur la valeur jurisprudentielle des anciennes décisions de la CSC.

Le tableau 4 a été fourni au Comité par le professeur Paul Warchuk de la Faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick. Il repose sur des données que ce dernier a recueillies pour les fins d’un article intitulé « Do Pre-1970 Precedents Still Matter? An Empirical Analysis of Legal Submissions and Court Decisions », lequel a été retenu pour publication dans le volume 70 de la Revue de droit de McGill ^{Note de bas de page 2}. Ce tableau dresse une liste des cent décisions antérieures à 1970 les plus souvent citées par les avocats dans les mémoires déposés devant la CSC entre les mois d’avril 2009 et de septembre 2024. Cette liste est utile afin d’identifier les décisions pertinentes aux débats juridiques contemporains devant la CSC.

Le tableau 5 repose sur un sondage mené par la doyenne Marie-Ève Sylvestre et le vice-doyen Yan Campagnolo, de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Le sondage a été envoyé aux professeurs de l’Université d’Ottawa (sections de droit civil et de common law) et de l’Université de Moncton, ainsi qu’à tous les membres de l’Association des professeur-es de droit du Québec (soit les professeurs de droit des établissements suivants : l’Université Laval, l’Université de Sherbrooke, l’Université de Montréal, l’Université du Québec à Montréal, l’Université du Québec en Outaouais et l’Université McGill).

Le sondage s’est concentré uniquement sur ces huit facultés de droit en raison des contraintes de temps et compte tenu du fait que la plupart des décisions rendues avant 1970 ont été rédigées en anglais et doivent être traduites en français. Il était particulièrement important pour le Comité d’identifier les arrêts considérés comme les plus pertinents dans les établissements où l’enseignement du droit est dispensé en français. Le sondage, transmis aux professeurs de droit et administré en ligne, s’est déroulé du 20 au 28 mars 2025. Les professeurs devaient identifier un maximum de cinq décisions rendues par la CSC avant 1970 auxquelles ils font référence dans le cadre de leurs cours et qu’ils estiment importantes dans leur domaine de recherche. Au total, vingt-cinq réponses individuelles ont été recueillies et analysées à la suite de ce sondage ^{Note de bas de page 3}. Ces réponses couvraient un large éventail de domaines juridiques, notamment les délits, la responsabilité extracontractuelle, le droit des obligations contractuelles, le droit fiscal, le droit de la famille, le droit constitutionnel et le droit pénal. Le sondage a permis d’établir une liste préliminaire de 159 décisions. Le Comité a ensuite choisi d’exclure les décisions qui n’étaient mentionnées qu’une seule fois, compte tenu de leur faible représentativité. Vingt-trois décisions ont ainsi été retenues et incluses au tableau 5. Malgré le caractère restreint de l’échantillon qui a servi de fondement à cette liste, celle-ci fournit un éclairage sur les décisions d’importance qui sont toujours pertinentes à la formation juridique et donc susceptibles d’être lues par les étudiants en droit.

Le tableau 6 a été fourni au Comité par CanLII/Lexum. Il présente une liste des cent décisions antérieures à 1970 les plus consultées par le public sur le site Web de la CSC entre le mois d’octobre 2012 et le 31 décembre 2024 (il convient toutefois de noter que la CSC a retiré ses anciennes décisions de son site Web le 8 novembre 2024). Cette liste a permis au Comité d’identifier les décisions ayant suscité le plus d’intérêt en ligne, ce qui constitue un indicateur de leur pertinence pour les membres du public en général.

Le Comité précise qu’il n’a pas recueilli de données relatives aux citations des décisions anciennes de la CSC dans les revues juridiques et les livres de droit. Bien que ces sources eussent pu s’avérer utiles, aucune base de données ne permet de compiler ces informations de manière exhaustive et fiable. Par exemple, la base de données de CanLII contient seulement certains articles de revues juridiques et n’inclut aucun livre, car ces derniers sont généralement protégés par des droits d’auteur. En outre, CanLII a informé le Comité que la collecte de telles données présenterait des difficultés techniques importantes. Le Comité n’a donc pas été en mesure de procéder à un examen rigoureux des revues juridiques et des livres de droit pour les fins de son mandat.

Les résultats des six tableaux mentionnés ci-dessus ont été regroupés dans une liste « consolidée » des décisions ^{Note de bas de page 4}. Comme plusieurs décisions figuraient dans plus d’un tableau, la liste consolidée comprend un total de 373 décisions, ce qui représente 6,22 % de l’ensemble des décisions rendues par la CSC avant 1970. Le Comité a ensuite comparé les résultats des six tableaux afin d’identifier les décisions apparaissant dans plus d’un tableau. Cette approche repose sur l’hypothèse qu’une décision figurant dans plusieurs tableaux est selon toute vraisemblance plus pertinente, importante ou influente qu’une décision n’apparaissant qu’une seule fois. Cette approche a permis d’établir une liste de quatorze décisions d’une pertinence indéniable puisqu’elles figurent dans quatre, cinq ou six des tableaux. Ces quatorze décisions ont été divisées en trois groupes, en ordre d’importance, comme suit (un bref résumé de la portée de chaque décision apparait sous chaque intitulé) :

Ces décisions ont fait l’objet d’une vérification afin de s’assurer qu’elles n’ont pas été infirmées par le Comité judiciaire du Conseil privé ou par la CSC et qu’elles conservent leur pertinence dans le cadre des débats juridiques contemporains. Le Comité n’a relevé aucun motif justifiant leur exclusion. Le Comité recommande donc que ces quatorze décisions soient traduites en priorité, en suivant l’ordre des groupes (soit les décisions du groupe 1, suivies de celles des groupes 2 et 3). Le Comité comprend que la CSC a déjà amorcé la traduction de la décision Roncarelli v. Duplessis, une décision phare figurant parmi les mieux classées dans les six tableaux.

Le Comité a ensuite évalué les décisions susceptibles de former un quatrième groupe. Il a ainsi été convenu d’ajouter à la liste des décisions sélectionnées pour fins de traduction les cinq premières décisions du tableau 1 (les décisions les plus citées par la CSC), du tableau 2 (les décisions les plus citées par les cours d’appel et les tribunaux de première instance), ainsi que du tableau 4 (les décisions les plus citées par les avocats), dans la mesure où elles ne figuraient pas déjà dans les groupes 1 à 3. Cette approche repose sur l’hypothèse selon laquelle un nombre élevé de citations constitue un indicateur fiable de la valeur jurisprudentielle (selon les juges) d’une décision ou de sa pertinence dans les débats juridiques actuels (selon les avocats). Cette approche a permis d’ajouter sept décisions additionnelles à la liste :

Enfin, le Comité a demandé à CanLII de concevoir un dernier tableau afin de s’assurer qu’aucune décision particulièrement pertinente dans les débats juridiques actuels n’avait été omise. Le 30 avril 2025, le Comité a ainsi reçu un tableau recensant les décisions figurant dans le tableau 1 (les décisions pré-1970 les plus citées par la CSC) et dans le tableau 2 (les décisions les plus citées par les cours d’appel et les tribunaux de première instance) qui ont été les plus fréquemment citées depuis 2010 (les résultats ont été compilés à cette même date). À la suite d’une évaluation qualitative de ces décisions, le Comité a choisi d’ajouter trois décisions dans un cinquième groupe compte tenu de leur grande pertinence dans les débats contemporains :

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande que la CSC accorde la priorité à la traduction des vingt-quatre décisions énumérées ci-dessus (et reproduites en annexe). Sur le plan statistique, ces décisions se répartissent comme suit selon la langue de la décision, le ressort d’où provient l’appel et le domaine de droit visé :