La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Underwood

Sommaire de la Cause

La Cour suprême confirme la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée contre un homme qui était accusé de l’enlèvement et du meurtre d’une femme

Le 7 avril 2019, Buddy Ray Underwood et ses amis ont enlevé une femme. Ils lui ont injecté du fentanyl et l’ont laissée mourir sur le bord de la route. À l’issue d’un procès devant un juge sans jury, M. Underwood a été déclaré coupable de vol qualifié, d’enlèvement, de séquestration illégale et de meurtre. Le juge du procès a acquitté M. Underwood de meurtre au premier degré par imputation, parce qu’il n’était pas convaincu que ce dernier avait causé la mort de la femme. Un meurtre au premier degré par imputation veut dire un meurtre où la mort est causée par l’accusé alors qu’il commettait ou tentait de commettre une autre infraction énumérée à l’article 279 du Code criminel. Le juge a également acquitté M. Underwood de meurtre au premier degré au motif que la Couronne n’avait pas prouvé que le meurtre avait été commis avec préméditation. Le juge a prononcé une déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction incluse de meurtre au deuxième degré. La Couronne a interjeté appel de l’acquittement prononcé à l’égard de l’infraction de meurtre au premier degré, et M. Underwood a fait appel de la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré.

La Cour d’appel de l’Alberta a accueilli à l’unanimité l’appel de la Couronne et a déclaré M. Underwood coupable de meurtre au premier degré en vertu des paragraphes 231(2) et 231(5) du Code criminel. Premièrement, la Cour d’appel a convenu avec la Couronne que le juge du procès avait commis une erreur en restreignant l’analyse de la causalité et en s’attachant exclusivement à la cause médicale directe du décès (le fentanyl injecté) et en omettant d’examiner les façons dont M. Underwood avait contribué à la mort de la femme. Deuxièmement, la Cour d’appel a conclu que le juge du procès avait fait erreur dans son interprétation des exigences prévues par la loi pour qu’il soit possible de conclure qu’un meurtre a été commis « avec préméditation », et qu’il s’était trompé à l’égard de l’expression « avec préméditation » de façon plus générale. L’appel formé par M. Underwood à l’encontre de sa déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré a été rejeté.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

En conséquence, la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré est confirmée.

La juge Karakatsanis a lu le jugement unanime de la Cour. Vous pouvez visionner la vidéo ici.

La version imprimable du jugement prononcé à l’audience sera accessible ici une fois que le document aura été mis au point.