La Cause en bref

Les Causes en bref sont des courts résumés en langage simple des décisions rendues par écrit par la Cour. Ils sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Bilodeau

Sommaire de la Cause

La Cour suprême confirme la déclaration de culpabilité prononcée contre un homme pour homicide involontaire coupable.

En mars 2020, M. Bilodeau et ses deux fils ont été impliqués dans un affrontement avec deux hommes. Monsieur Bilodeau avait vu ces hommes s’arrêter devant chez lui dans une camionnette et, croyant qu’il s’agissait de voleurs, il les avait pris en chasse avec son fils cadet dans leur propre camionnette. Durant la poursuite, M. Bilodeau a expliqué au téléphone à son fils aîné ce qui se passait, et il lui a demandé de venir le rejoindre et d’apporter une arme à feu. Lorsque les deux camionnettes se sont arrêtées à un carrefour en T, l’une des deux victimes s’est approchée de la camionnette de M. Bilodeau, a brisé une fenêtre en la frappant puis a donné des coups de poing à celui-ci. Peu de temps après, le fils aîné de M. Bilodeau, qui le suivait dans son propre véhicule, est arrivé sur les lieux et a abattu les deux victimes avec une arme à feu.

Au procès, un jury a déclaré M. Bilodeau coupable de deux chefs d’homicide involontaire coupable en tant que « participant » à l’infraction suivant le paragraphe 21(2) du Code criminel. Cette disposition permet de déclarer un accusé coupable d’une infraction s’il a formé avec une autre personne le projet de commettre un acte illégal, et que cette personne commet une infraction dont l’accusé savait ou devait savoir qu’elle serait une conséquence probable de la réalisation de ce projet. Le fils de M. Bilodeau a été déclaré coupable de meurtre au second degré et d’homicide involontaire coupable en tant qu’« auteur de l’infraction ». Monsieur Bilodeau a fait appel de sa déclaration de culpabilité, plaidant que le juge du procès avait commis des erreurs dans ses directives au jury, notamment en ce qui concerne la question de savoir s’il avait formé avec son fils le projet de commettre un acte illégal.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel. Ils ont conclu que même si les directives au jury comportaient des erreurs, bon nombre de ces erreurs avaient avantagé M. Bilodeau, souvent en imposant un fardeau indûment lourd à la Couronne, et qu’elles ne pouvaient pas avoir eu quelque incidence sur le verdict. La juge dissidente aurait pour sa part accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, l’exposé au jury comportait des erreurs de droit qui n’avaient pas été relevées par les juges majoritaires. Elle n’était pas convaincue que la preuve était à ce point accablante qu’un jury raisonnable ayant reçu des directives appropriées aurait forcément conclu à la culpabilité.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

En conséquence, la déclaration de culpabilité de M. Bilodeau a été confirmée.

Le juge en chef Wagner a lu le jugement majoritaire de la Cour. Vous pouvez visionner la vidéo ici.

La version imprimable du jugement prononcé à l’audience sera accessible ici une fois que le document aura été mis au point.