La Cause en bref

Les Causes en bref sont des courts résumés en langage simple des décisions rendues par écrit par la Cour. Ils sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités

Sommaire de la Cause

La Cour suprême confirme que le CRTC n’a pas le pouvoir d’accorder aux entreprises de télécommunication l’accès aux lieux publics pour leurs antennes petite cellule 5G.

Cet appel concernait la loi qui donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir d’accorder aux entreprises de télécommunication l’accès à des lieux publics pour la construction, l’exploitation et l’entretien de leurs « lignes de transmission ». En vertu des articles 43 et 44 de la Loi sur les télécommunications, qui forment ce qu’on appelle le « régime d’accès », le CRTC peut établir les conditions d’accès à un lieu public lorsqu’une entreprise et l’administration publique compétente n’arrivent pas à s’entendre à cet égard.

En 2019, le CRTC a amorcé un examen général des services sans fil mobiles et des lois qui s’y rapportent. Un thème de cette consultation était la réduction des obstacles au déploiement de l’infrastructure sans fil mobile, y compris l’infrastructure 5G. Diverses parties, dont plusieurs entreprises de télécommunication, ont formulé des commentaires relativement à l’obtention de l’accès à différents types d’infrastructure afin de déployer des réseaux sans fil mobiles.

La consultation a soulevé la question de savoir si le CRTC possède, en vertu du régime d’accès, le pouvoir de réglementer l’accès des entreprises à un lieu public pour des antennes petite cellule 5G. Alors que les réseaux sans fil mobiles de la génération précédente ont fonctionné à l’aide d’environ 13 000 tours d’antennes grande cellule dans tout le Canada pour transmettre de l’information de leurs réseaux filaires aux appareils des usagers comme les téléphones cellulaires, il faudra environ de 250 000 à 300 000 antennes petite cellule pour offrir une connectivité 5G complète au Canada. Étant donné que les antennes petite cellule 5G sont fixées sur des structures tels des poteaux de téléphone, des lampadaires, des abribus ou des immeubles qui dans bien des cas se trouvent dans des lieux publics appartenant à une municipalité, le déploiement de l’infrastructure 5G à travers le Canada obligera les entreprises à se rendre dans des lieux publics pour installer, exploiter et entretenir des antennes petite cellule 5G.

En raison de son interprétation du terme « ligne de transmission » employé dans le régime d’accès, le CRTC est arrivé à la conclusion qu’il n’avait pas le pouvoir de réglementer l’accès des entreprises aux antennes petite cellule 5G situées dans des lieux publics. Selon le CRTC, le terme « ligne de transmission » n’inclut pas les antennes petite cellule 5G ou toute autre infrastructure sans fil, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le sens ordinaire du terme « ligne de transmission » ainsi que d’autres parties de la Loi démontrent que le Parlement voulait désigner uniquement l’infrastructure filaire lorsqu’il a employé ce terme. Deuxièmement, une interprétation étroite de « ligne de transmission » est appropriée compte tenu d’autres dispositions législatives, par exemple le processus d’approbation de l’emplacement des systèmes d’antennes prévu dans la Loi sur la radiocommunication. Une entreprise de télécommunication a fait appel de la décision du CRTC à la Cour d’appel fédérale, laquelle a confirmé l’interprétation de l’expression « ligne de transmission » par le CRTC.

Plusieurs entreprises de télécommunication ont interjeté appel à la Cour suprême du Canada et demandé un jugement déclarant que le terme « ligne de transmission » inclut les antennes petite cellule 5G. La Cour a rejeté leur appel.

Pour l’application du pouvoir du CRTC d’accorder l’accès à des lieux publics, le terme « ligne de transmission » vise l’infrastructure physique linéaire, non les antennes.

Rédigeant les motifs des juges majoritaires, la juge Moreau a déclaré que le CRTC n’a pas compétence en vertu du régime d’accès pour réglementer l’accès aux antennes petite cellule 5G situées dans les lieux publics.

Comme elle l’a expliqué, le sens ordinaire de « ligne de transmission » ainsi que le texte des articles 43 et 44 de la Loi sur les télécommunications ont une forte connotation physique et linéaire qui s’applique facilement à l’infrastructure filaire comme des fils ou des câbles, mais non aux antennes. De même, le contexte plus large de la Loi, y compris les autres termes définis et l’historique législatif de la Loi, appuie l’interprétation plus étroite.

Les objectifs de politique d’intérêt général de la Loi, notamment celui qui consiste à faciliter le développement ordonné des télécommunications, n’exigent pas l’interprétation de « ligne de transmission » la plus favorable aux entreprises. Le Parlement entendait que l’accès à ces lieux fasse l’objet de négociations de bonne foi entre les entreprises et les administrations publiques compétentes telles les municipalités. Il faut respecter la manière dont le Parlement concilie les intérêts des entreprises et ceux des administrations publiques.