La Cause en bref

Les Causes en bref sont des courts résumés en langage simple des décisions rendues par écrit par la Cour. Ils sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Sabiston

Sommaire de la Cause

La Cour suprême confirme la déclaration de culpabilité prononcée contre un homme à l’égard d’infractions liées aux armes à feu.

En 2019, des membres de l’unité de lutte contre les gangs de rue de la police de Regina ont interpellé Stuart Sabiston alors que celui-ci marchait dans une ruelle et ils l’ont arrêté pour possession de biens volés. Monsieur Sabiston leur a dit qu’il avait un fusil au canon tronçonné chargé dans son sac à dos. Ils ont fouillé le sac à dos, saisi l’arme à feu, puis arrêté de nouveau de M. Sabiston pour un certain nombre d’infractions liées aux armes à feu. La Couronne a ultimement abandonné l’accusation concernant la possession de biens volés.

Lors du procès pour les infractions liées aux armes à feu, M. Sabiston a plaidé que la police avait violé des droits que lui garantit la Charte canadienne des droits et libertés, soit celui de ne pas être l’objet de fouilles, perquisitions ou saisies abusives, prévu à l’art. 8, et celui de ne pas être détenu arbitrairement, prévu à l’art. 9. La juge du procès a conclu que la police avait violé les droits garantis à M. Sabiston par la Charte, parce que son arrestation initiale pour possession de biens volés avait été illégale, tout comme la fouille subséquente de son sac à dos. Toutefois, elle a considéré que la preuve concernant l’arme à feu devait être admise au procès en vertu du par. 24(2) de la Charte. Cette disposition prévoit que des éléments de preuve obtenus d’une manière qui a violé les droits d’un accusé peuvent être exclus au procès si leur admission aurait pour effet de déconsidérer l’administration de la justice. Pour décider si les éléments de preuve en question devraient être exclus, le tribunal doit examiner trois facteurs : (1) la gravité de la conduite de l’État qui a violé la Charte, (2) l’incidence de la violation sur l’accusé et (3) l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond. La juge du procès a conclu que la police aurait pu détenir M. Sabiston légalement afin d’enquêter à son sujet, ce qui diminuait la gravité des violations. Monsieur Sabiston a été déclaré coupable de plusieurs infractions.

La Cour d’appel a accueilli à la majorité l’appel de M. Sabiston. Les juges majoritaires ont statué que la police n’aurait pas pu détenir M. Sabiston légalement, et qu’elle n’aurait donc pas pu trouver l’arme à feu sans violation des droits garantis à ce dernier par la Charte. Ayant conclu qu’il y avait lieu d’exclure la preuve de l’arme à feu au procès, ils ont annulé la déclaration de culpabilité et l’ont remplacée par un acquittement. Le juge dissident aurait pour sa part rejeté l’appel et confirmé la déclaration de culpabilité. À son avis, il était permis à la juge du procès de conclure que la police aurait détenu M. Sabiston et découvert l’arme à feu même si les violations de la Charte n’avaient pas été commises.

La Cour suprême a accueilli l’appel.

L’acquittement de M. Sabiston a été annulé et sa déclaration de culpabilité a été rétablie.

La juge Côté a lu le jugement majoritaire de la Cour. Vous pouvez visionner la vidéo ici.

La version imprimable du jugement prononcé à l’audience sera accessible ici une fois que le document aura été mis au point.