La Cause en bref

Les Causes en bref sont des courts résumés en langage simple des décisions rendues par écrit par la Cour. Ils sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Landry

Sommaire de la Cause

La Cour suprême confirme le verdict déclarant un ancien policier de la Sûreté du Québec coupable d’avoir fraudé son employeur.

Monsieur Nicolas Landry est devenu policier à la Sûreté du Québec (SQ) en 2001. En 2009, son médecin de famille a recommandé un arrêt de travail temporaire en raison de troubles de santé. Son incapacité de travailler a été confirmée et prolongée pendant plusieurs années. Cela dit, durant son arrêt de travail, M. Landry exerçait plusieurs activités comme dirigeant au sein des agences de voyage de son ex-épouse et il voyageait fréquemment.

En 2014, M. Landry a rencontré un médecin-arbitre aux fins d’évaluation de son incapacité à exercer son travail de policier. Lors de cette rencontre, M. Landry a minimisé son rôle dans les agences de voyage et présenté négativement son état de santé psychologique en général. La SQ possédait des informations à propos des activités de M. Landry au sein des agences de voyage avant cette rencontre, mais ne les a pas partagées avec le médecin-arbitre. Ce dernier a conclu à l’incapacité permanente de M. Landry d’accomplir ses fonctions de policier. La SQ n’a pas contesté ces conclusions. En raison de son incapacité permanente, M. Landry avait dorénavant droit à son plein salaire, incluant tous les avantages sociaux liés à son emploi, jusqu’à sa retraite en 2026.

À la suite du rapport du médecin-arbitre, la Direction des normes professionnelles de la SQ a déclenché une enquête visant M. Landry. Cette enquête a en définitive mené au dépôt d’une accusation formelle de fraude de plus de 5 000$ contre lui.

Un juge de la Cour du Québec a déclaré M. Landry coupable d’avoir fraudé la SQ et l’a condamné à six mois d’emprisonnement. À son avis, le ministère public avait prouvé tous les éléments constitutifs de l’infraction de fraude, soit : la commission d’un acte malhonnête; un préjudice ou un risque de préjudice aux intérêts financiers de la victime; ainsi qu’une connaissance subjective que l’acte malhonnête pourrait causer un préjudice à autrui. Selon le juge, la dissimulation importante par M. Landry de la nature véritable de son rôle au sein des agences de voyage constituait un acte malhonnête. De plus, M. Landry savait que ses actes malhonnêtes pourraient causer un préjudice financier à la SQ, ou risquer de causer un tel préjudice à cette dernière, si elle devait lui payer son plein salaire jusqu’à sa retraite en raison d’allégations mensongères.

Les juges de la Cour d’appel du Québec ont à la majorité donné raison au juge de première instance et rejeté l’appel. Une juge aurait accueilli l’appel. À son avis, malgré les actes malhonnêtes qui lui ont été reprochés, M. Landry n’a pas causé un préjudice réel ou un risque de préjudice aux intérêts de la SQ. Étant donné que la SQ n’a pas contesté les conclusions du médecin-arbitre et que M. Landry était clairement invalide, elle avait l’obligation de lui payer son plein salaire. Comme la SQ possédait aussi des informations qu’elle a cachées au médecin-arbitre concernant les activités de M. Landry, elle ne pouvait prétendre avoir été trompée et exposée à un risque de préjudice. Pour ces motifs, la juge dissidente aurait remplacé le verdict de fraude par un verdict de tentative de fraude, qui entraîne une peine moins sévère.

Monsieur Landry a interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

En conséquence, le verdict de fraude est confirmé.

La juge Karakatsanis a lu le jugement majoritaire de la Cour.

Une version imprimée du jugement livré du banc sera disponible ici une fois que le document aura été mis au point.