La Cause en bref

Les Causes en bref sont des courts résumés en langage simple des décisions rendues par écrit par la Cour. Ils sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Samaniego

Sommaire de la Cause

La Cour suprême confirme la déclaration de culpabilité d’un homme arrêté en possession d’une arme à feu dans une boîte de nuit à Toronto, malgré l’erreur commise par la juge du procès.

Il s’agit d’une affaire criminelle soulevant la question de savoir si l’accusé a subi un procès équitable. Un soir, M. Samaniego et un autre homme (son coaccusé) se sont rendus dans une boîte de nuit de Toronto appelée Las Brisas. Le gardien de sécurité de l’établissement a autorisé le coaccusé à entrer, car ils étaient de bons amis. Cependant, il a refusé l’accès à M. Samaniego parce que ce dernier l’avait menacé par le passé. Plus tard dans la soirée, on a demandé aux policiers de venir au Las Brisas relativement à la présence d’une arme à feu à cet endroit. Les policiers ont arrêté M. Samaniego et le coaccusé pour possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée.

Au procès, la Couronne a cité le gardien de sécurité comme témoin. Le gardien a déclaré que M. Samaniego l’avait menacé lorsqu’il lui a refusé l’accès à la boîte de nuit, et qu’il lui avait montré une arme à feu cachée dans sa ceinture. Le gardien a également affirmé que le coaccusé était sorti de la boîte de nuit pour résoudre la situation, qu’il s’était emparé de l’arme que détenait M. Samaniego et était retourné à l’intérieur, mais qu’il était ressorti de nouveau, avait laissé tomber l’arme devant le gardien et l’avait ramassée. Selon la théorie de la Couronne, les deux hommes ont eu l’arme en leur possession à un moment donné.

En défense, l’avocate de M. Samaniego a plaidé que seul le coaccusé avait eu l’arme à feu en sa possession, et que le gardien de sécurité mentait pour protéger le coaccusé parce qu’il était son ami.

Pendant le procès, la juge a rendu quatre décisions qui limitaient les questions pouvant être posées au gardien de sécurité, notamment les questions relatives à l’identité de la personne qui avait laissé tomber l’arme à feu et de celle qui l’avait ramassée. Le jury a en définitive déclaré M. Samaniego coupable.

Ce dernier a fait appel de sa déclaration de culpabilité à la Cour d’appel. Il a prétendu que les décisions de la juge du procès étaient erronées. Les juges majoritaires de la Cour d’appel n’ont pas accepté cette prétention, concluant plutôt que les décisions de la juge du procès étaient des décisions relatives à la gestion de l’instance et qu’elles n’avaient pas eu d’incidence sur l’équité du procès. Monsieur Samaniego a ensuite interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté son appel.

L’accusé a subi un procès équitable malgré l’erreur entachant l’une des décisions rendues par la juge du procès.

S’exprimant au nom des juges majoritaires, le juge Moldaver a affirmé que l’une des quatre décisions était en partie erronée. Il s’agissait de la décision qui avait limité les questions que l’avocate de M. Samaniego pouvait poser au gardien de sécurité à propos de l’identité de la personne qui avait laissé tomber l’arme à feu et de celle qui l’avait ramassée. Le juge Moldaver a estimé que cette décision constituait à la fois une décision relative à la gestion de l’instance et une décision relative à la preuve. Comme il l’a expliqué, les juges ont le pouvoir de rendre des décisions visant à assurer le bon déroulement des procès. De telles décisions sont appelées « décisions relatives à la gestion de l’instance ». Les « décisions en matière de preuve » quant à elles portent sur l’admissibilité de la preuve, et les juges doivent appliquer les règles de preuve à leur égard. Il arrive parfois que ces deux types de décisions se chevauchent.

Durant l’enquête préliminaire, le gardien de sécurité avait au départ donné une version des faits différente relativement à l’identité de la personne qui avait laissé tomber l’arme à feu et de celle qui l’avait ramassée. Il a par la suite modifié cette version et répété la même histoire qu’il avait racontée à la police et au procès. L’avocate de M. Samaniego souhaitait démontrer que le gardien avait dit une chose à l’enquête préliminaire et une autre au procès. Ce n’était pas vrai, et la portion gestion de l’instance de la décision visait à empêcher l’avocate de le faire.

Pour ce qui est du fait que le gardien de sécurité avait déclaré des choses différentes à l’enquête préliminaire, la juge du procès aurait dû permettre à l’avocate de M. Samaniego de l’interroger à ce sujet. Cette portion de la décision, portion se rapportant à la preuve, était erronée. Le fait que le gardien ait ultérieurement modifié son récit n’a pas effacé sa première version des événements. Il s’agissait d’une contradiction au sujet de laquelle l’avocate pouvait l’interroger.

Bien que la décision ait été partiellement erronée, l’erreur n’a causé aucun préjudice à M. Samaniego. L’avocate de ce dernier était toujours en mesure de contester la crédibilité du gardien de sécurité. En conséquence, les juges majoritaires ont conclu que M. Samaniego avait subi un procès équitable et ils ont confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre lui.