La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick

Sommaire de la Cause

La Cour suprême juge que le Nouveau-Brunswick s’y est pris trop tard pour présenter une réclamation de 50 millions de dollars.

En 2009, la province du Nouveau-Brunswick a consenti à garantir 50 millions de dollars de prêts bancaires pour la société Atcon, qui œuvre dans les domaines de la construction, de l’énergie, des services industriels et de gestion des déchets. La province avait accepté d’agir comme garante sur la foi d’un rapport préparé par le cabinet de vérificateurs Grant Thornton. Atcon a embauché ce dernier pour qu’il examine ses états financiers. Le rapport de Grant Thornton a conclu que ceux-ci étaient exacts et avaient été préparés selon les principes comptables reconnus. Or, subséquemment, Atcon a cessé de rembourser ses prêts bancaires et la banque a demandé à la province de payer. Celle-ci a versé la totalité des 50 millions de dollars en mars 2010.

En juin 2010, la province a fait appel à un autre cabinet de vérificateurs pour qu’il examine les états financiers d’Atcon et lui fasse rapport. Le 4 février 2011, les nouveaux vérificateurs ont remis un rapport préliminaire selon lequel les états financiers d’Atcon n’avaient pas été préparés conformément aux principes comptables reconnus. Le rapport faisait la démonstration qu’Atcon avait surévalué son actif, ses revenus et ses profits et qu’elle avait sous-évalué son passif, ses dépenses et ses pertes. Le rapport définitif, pratiquement identique à sa version provisoire, a été finalisé le 30 novembre 2012.

Le 23 juin 2014, la province a présenté une réclamation de 50 millions de dollars contre Grant Thornton, faisant valoir qu’il avait été négligent dans la préparation de son rapport sur la situation financière d’Atcon. Grant Thornton a répondu qu’il n’avait pas été négligent et a demandé au juge de rejeter la réclamation parce que la province s’y était prise trop tard pour intenter son recours. Grant Thornton a invoqué la Loi sur la prescription, une loi du Nouveau-Brunswick qui prévoit qu’un demandeur a deux ans pour présenter une réclamation après l’avoir « découverte ». Le juge a donné raison à Grant Thornton, mais la Cour d’appel s’est rangée du côté de la province.

La Cour suprême du Canada est d’accord avec Grant Thornton. La province a présenté sa réclamation trop tard.

Quand est-ce qu’une réclamation est « découverte »?

Dans un jugement unanime, la Cour suprême a déclaré qu’une réclamation est « découverte » lorsque le demandeur a suffisamment d’information pour savoir que le défendeur était probablement fautif.

Dans cette cause, la Cour a été convaincue que la province avait découvert la réclamation contre Grant Thornton le 4 février 2011, soit lorsqu’elle a reçu le rapport préliminaire. À cette date, la province savait ou aurait dû savoir que la perte que Grant Thornton avait été retenu pour détecter était survenue. Ces renseignements suffisaient pour savoir que Grant Thornton avait été négligent. Même si la province a appris ces faits le 4 février 2011, elle n’a présenté sa réclamation que le 23 juin 2014, soit plus de deux ans plus tard. La Cour a donc conclu que d’après la Loi sur la prescription du Nouveau-Brunswick, la province avait intenté son recours trop tard.

Délai pour déposer une réclamation

Toute personne qui dépose une réclamation doit tenir compte des délais qui s’appliquent dans sa province ou son territoire. Sinon, elle risque de perdre la possibilité de faire respecter ses droits par les tribunaux.