La Cause en bref
Les Causes en bref sont des courts résumés en langage simple des décisions rendues par écrit par la Cour. Ils sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.
Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L.
Informations supplémentaires
- Voir le texte intégral de la décision
- Date : 26 novembre 2021
- Citation neutre : 2021 CSC 49
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Décompte de la décision :
- Majorité : La juge Côté a rejeté l’appel, concluant qu’Alta Luxembourg peut demander une exonération d’impôt au Canada en vertu du traité et que les dispositions anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu ne peuvent être utilisées pour refuser cette exonération (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Kasirer).
- Dissidence : Les juges Rowe et Martin auraient accueilli l’appel. Selon eux, il y avait effectivement eu évitement fiscal abusif (avec l’accord du juge en chef Wagner).
- En appel de la Cour d’appel fédérale
- Renseignement sur le dossier (39113)
- Diffusion Web de l'audience (39113)
- Décisions des tribunaux inférieurs :
Sommaire de la Cause
La Cour suprême juge qu’une compagnie du Luxembourg peut bénéficier d’une exonération d’impôt au Canada en raison d’un traité fiscal existant.
Une compagnie pétrolière et gazière américaine a créé au Luxembourg une filiale appelée Alta Luxembourg, laquelle possédait sa propre filiale au Canada, Alta Canada. Une filiale est une compagnie qui appartient à une autre compagnie.
En 2013, Alta Luxembourg a vendu ses actions à Alta Canada et a réalisé des profits de plus de 380 millions de dollars. Alta Luxembourg a payé des impôts sur ces profits aux autorités fiscales luxembourgeoises. Dans sa déclaration de revenus au Canada, Alta Luxembourg a demandé d’être exonérée d’impôt au Canada au motif que ces profits ne constituaient pas un « revenu imposable gagné au Canada ». Au soutien de sa demande, elle invoquait le traité fiscal conclu par le Canada et le Luxembourg. Suivant ce traité, les compagnies luxembourgeoises qui réalisent des profits lors de la vente d’actions au Canada n’ont pas à payer d’impôt sur ces profits, si les actions en question sont liées à des bâtiments et à des terres au Canada où la compagnie exerce des activités.
La ministre du Revenu national du Canada a refusé d’accorder l’exonération d’impôt demandée, et Alta Luxembourg a interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt.
Devant la Cour de l’impôt, la ministre a soutenu qu’Alta Luxembourg ne pouvait pas bénéficier de l’exonération, parce qu’Alta Canada n’exerçait pas d’activités dans les biens immobiliers lui appartenant. La ministre a également affirmé qu’Alta Luxembourg n’existait que pour une seule raison, vendre les actions sans devoir payer d’impôt aux autorités fiscales canadiennes. Les avocats de la ministre ont plaidé qu’il s’agissait d’évitement fiscal abusif. La Cour de l’impôt a donné raison à Alta Luxembourg.
La ministre a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel fédérale, qui a elle aussi donné raison à Alta Luxembourg, concluant qu’il n’y avait pas eu évitement fiscal abusif.
La ministre s’est ensuite adressée à la Cour suprême du Canada.
La Cour suprême a rejeté son appel.
Il n’y a pas eu évitement fiscal abusif.
Rédigeant les motifs de jugement des juges majoritaires, la juge Côté a dit que la ministre n’avait pas prouvé qu’il y avait eu évitement fiscal abusif. Elle a déclaré que le Canada avait accepté d’inclure dans le traité fiscal des exonérations à l’égard des bâtiments et des terres afin d’encourager les résidents et les compagnies du Luxembourg à effectuer des investissements. Alta Luxembourg a fait de tels investissements. Elle peut par conséquent réclamer une exonération fiscale, et les dispositions anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ne peuvent être utilisées pour refuser cette exonération.