Modalités d’utilisation des sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada (1998 à 2016)
Reconnaissant que les pages Web ou sites Web auxquels se réfère la Cour dans ses jugements peuvent, une fois un jugement rendu, cesser d’exister ou voir leur contenu être modifié, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a repéré et archivé le contenu de la plupart des sources internet qu’a citées la Cour de 1998 à 2016, afin de préserver l’accès à celles-ci. Les sources qui ont été saisies et archivées sont celles dont le contenu se rapproche le plus du contenu original.
Depuis 2017, les liens vers les sources internet citées dans les jugements de la Cour qui sont saisies et archivées sont fournis dans la section « Doctrine et autres documents cités » du jugement.
Tous les liens vers les pages Web archivées sont fournis uniquement par souci de commodité et sous réserve des modalités suivantes :
- Dans certains cas, le contenu archivé d’une page Web ou d’un site Web peut différer de celui qui existait lorsque le jugement a été rendu.
- L’information figurant dans les documents référencés ne relève pas de l’autorité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada et celui-ci n’en garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité.
- Les opinions et politiques énoncées dans les documents référencés ne reflètent pas nécessairement celles de la Cour, et le fait de fournir des liens vers ces documents ne signifie pas que celle-ci adhère à ces documents, à leurs sources ou aux idées qui y sont exprimées. De même, le renvoi à une page Web ou à un site Web dans un jugement ne signifie pas que l’auteur de cette page ou de ce site souscrit au jugement.
- Le contenu des pages Web archivées peut être assujetti au respect du droit d’auteur. Ces pages sont fournies afin de permettre aux chercheurs en droit et particuliers qui étudient les jugements de la Cour suprême du Canada de consulter les sources internet citées dans ceux-ci. Elles ne peuvent être utilisées que conformément à la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42. L’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur la page Web pourrait être nécessaire à l’égard des utilisations qui ne sont pas visées par la notion d’utilisation équitable et par les autres exceptions ne constituant pas des violations du droit d’auteur que prévoit la loi susmentionnée.
- Les titulaires du droit d’auteur sur les pages Web archivées ainsi que les auteurs de documents y figurant qui ont des préoccupations à cet égard peuvent communiquer avec le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
Foire aux questions (FAQ)
Pourquoi l’archivage des documents Web cités dans les jugements de la Cour suprême est-il important?
Parce qu’il est essentiel, pour garantir l’intégrité de chaque jugement, d’assurer l’authenticité des documents auxquels on se réfère dans ce jugement et de maintenir l’accès à ceux-ci.
Que signifient les termes « altération de lien », « lien rompu » et « altération de source »?
Lorsqu’un hyperlien ne mène plus vers aucun site ou contenu, nous sommes en présence d’un « lien rompu » par suite d’une « altération de lien ». Lorsqu’un hyperlien continue de fonctionner, mais que le contenu du site vers lequel il mène a changé, nous sommes alors en présence d’une « altération de source ».
Pourquoi les liens originaux ne sont-ils pas activés?
Pour éviter aux lecteurs tout risque de confusion, le seul lien qui est activé est celui menant vers la version archivée. Il est toujours possible aux lecteurs de copier-coller l’URL original et de visiter le site en question s’ils le désirent.
Il arrive que la référence à un document comporte un lien vers une version anglaise et une version française de ce document, mais ce n’est pas toujours le cas. Pourquoi?
Certains documents, particulièrement des publications gouvernementales, sont publiés dans les 2 langues officielles du Canada, c’est ce qui explique pourquoi on les trouve en anglais et en français. Toutefois, ce n’est pas le cas de tous les documents cités dans les jugements. Enfin, il arrive aussi qu’un document soit encore disponible dans 1 langue, mais non dans l’autre.
Quelles sont les incidences sur le droit d’auteur?
L’accès au contenu des pages Web archivées est fourni par souci de commodité, afin de permettre aux chercheurs en droit et aux particuliers qui étudient les jugements de la Cour suprême du Canada de consulter les sources internet citées dans ceux-ci. Il est mis à leur disposition uniquement pour recherche, étude privée ou autres fins visées par la notion d’utilisation équitable et les autres exceptions ne constituant pas des violations du droit d’auteur que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42.
L’autorisation du titulaire du droit d’auteur pourrait être nécessaire en vue de reproduire un document pour une utilisation autre que celles relevant des exceptions permises par la loi susmentionnée, notamment en matière d’utilisation équitable.
Pourquoi certaines pages figurant sur la liste de la période 1998-2016 ont-elles une adresse URL différente de celle de leur source?
Lorsqu’une adresse URL originale n’était plus disponible, le Bureau du registraire s’est efforcé de repérer la page citée dans une source la plus rapprochée dans le temps de la date à laquelle l’affaire a été entendue ou le jugement rendu. À cette fin, des recherches ont été effectuées d’abord sur le site Web ou dans les archives Web de la source citée, puis dans les Archives du Web du gouvernement du Canada et dans d’autres sites similaires, notamment Internet Archive (aussi appelée Wayback Machine, disponible en anglais seulement), un site Web où sont rassemblées des versions antérieures de sites Web.