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41569
S.A. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-27 | Transcription reçue, 33 pages | |
| 2025-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CR-0031, 2024 ONCA 737, daté du 12 septembre 2024, entendue aujourd’hui, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2025-05-16 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2025-05-16, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor Décision rendue |
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| 2025-05-16 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-16 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | S.A. |
| 2025-05-16 | Avis de comparution, (Format lettre), Chris Sewrattan et Deryk Gravesande comparaîtra devant la Cour. Chris Sewrattan présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2025-05-26) | S.A. |
| 2025-05-15 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-13 |
Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Manquant Preuve de la signification , (Version imprimée déposée le 2025-05-14) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne | |
| 2025-05-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution par zoom | |
| 2025-05-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Joanne Stuart comparaîtra devant la Cour et Akshay Aurora comparaîtra en ligne. Joanne Stuart présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2025-05-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Chris Sewrattan comparaîtra devant la Cour. Chris Sewrattan présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2025-05-13) | S.A. |
| 2025-04-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 2025-05-16 Jugement rendu |
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| 2025-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction | |
| 2025-04-29 | Lettre informant les parties qu'une audience orale est ordonnée | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La tenue d’une audience pour décider la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CR-0031, 2024 ONCA 737, daté du 12 septembre 2024, est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C., 1985, c. S-26. La date d’audience sera fixée par le registraire. Audience ordonnée |
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| 2025-04-17 | Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande | |
| 2025-04-17 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande | |
| 2025-01-20 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2025-05-16, pour considération par la Cour Décision rendue |
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| 2025-01-20 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | S.A. |
| 2025-01-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-14, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | S.A. |
| 2025-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-10, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-11-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-11-29) | S.A. |
| 2024-11-28 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), ORDONNACE DE NON-PUBLICATION Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-29) |
S.A. |
| 2024-11-28 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-11-29 | S.A. |
| 2024-11-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-29, (Version imprimée déposée le 2024-11-29) | S.A. |
| 2024-11-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, complété le : 2024-11-28, (Version imprimée déposée le 2024-11-29) | S.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.A.
Procureur(s)
Deryk Gravesande
Cecilia Fearon-Forbes
180 Bloor St. W., Unit 1201
Toronto, Ontario
M5S 2V6
Téléphone : (416) 583-1510
Télécopieur : (416) 361-8199
Courriel : chris@sewrattan.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Akshay Aurora
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 471-3630
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : joanne.stuart@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Procès dans un délai raisonnable — Comment un retard causé par un poste de juge vacant devrait-il être considéré au regard de l’al. 11b) de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Le 6 décembre 2021, S.A. a été accusé de voies de fait et d’agression sexuelle. Il a choisi d’être jugé par un juge et un jury. La date du procès a été fixée au 17 avril 2023, mais le procès n’a pas pu commencer à cette date parce qu’aucun juge n’était disponible. La date du procès a été fixée au 12 février 2024. La juge Forestell a estimé qu’un délai de 6 à 10 mois était déraisonnable et contrevenait à l’al. 11b) de la Charte. Malgré le fait que le délai net était inférieur au plafond présumé de 30 mois établi dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, elle a prononcé l’arrêt des procédures. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a annulé l’arrêt des procédures.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-22-30000223-0000
Décision accordant l’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable
Arrêt accueillant l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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