Renseignements sur les dossiers
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41555
Apple Canada inc., et al. c. Tracey Arial, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-13 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2025-04-22, (Version imprimée déposée le 2025-01-13) |
Apple Canada inc. |
| 2024-12-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-23) | Tracey Arial |
| 2024-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 Volumes, complété le : 2024-12-20, (Version imprimée déposée le 2024-12-23) | Tracey Arial |
| 2024-11-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-18 | Recueil de sources, complété le : 2025-04-22, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | Apple Canada inc. |
| 2024-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | Apple Canada inc. |
| 2024-11-18 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | Apple Canada inc. |
| 2024-11-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 11-20-2024), complété le : 2024-11-21, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) |
Apple Canada inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Apple Canada inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Apple inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arial, Tracey | Intimé(e) | Actif |
| O’Brien, Claire | Intimé(e) | Actif |
| Patton, Erika | Intimé(e) | Actif |
| Patton, Zoe | Intimé(e) | Actif |
| Tasciyan, Alexander | Intimé(e) | Actif |
| Nucciarone, Mathew | Intimé(e) | Actif |
| Decicco, Vito | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Samsung Electronics Canada inc. | Autre | Actif |
| Samsung Electronics Co., Ltd. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Apple Canada inc.
Procureur(s)
Catherine Martin
Sajeda Hedaraly
Jing Song
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4158
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : epoupart@mccarthy.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Apple inc.
Procureur(s)
Catherine Martin
Sajeda Hedaraly
Jing Song
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4158
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : epoupart@mccarthy.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Arial, Tracey
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3K 2N2
Téléphone : (514) 484-0045
Télécopieur : (514) 484-1539
Courriel : bluegreenlaw@gmail.com
Partie : O’Brien, Claire
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3K 2N2
Téléphone : (514) 484-0045
Télécopieur : (514) 484-1539
Courriel : bluegreenlaw@gmail.com
Partie : Patton, Erika
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3K 2N2
Téléphone : (514) 484-0045
Télécopieur : (514) 484-1539
Courriel : bluegreenlaw@gmail.com
Partie : Patton, Zoe
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3K 2N2
Téléphone : (514) 484-0045
Télécopieur : (514) 484-1539
Courriel : bluegreenlaw@gmail.com
Partie : Tasciyan, Alexander
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3K 2N2
Téléphone : (514) 484-0045
Télécopieur : (514) 484-1539
Courriel : bluegreenlaw@gmail.com
Partie : Nucciarone, Mathew
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3K 2N2
Téléphone : (514) 484-0045
Télécopieur : (514) 484-1539
Courriel : bluegreenlaw@gmail.com
Partie : Decicco, Vito
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3K 2N2
Téléphone : (514) 484-0045
Télécopieur : (514) 484-1539
Courriel : bluegreenlaw@gmail.com
Partie : Samsung Electronics Canada inc.
Procureur(s)
Stéphane Pitre
Justine Kochenburger
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3180
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : kchenevert@blg.com
Partie : Samsung Electronics Co., Ltd.
Procureur(s)
Stéphane Pitre
Justine Kochenburger
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3180
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : kchenevert@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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