Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve de conduite déshonorante antérieure — Exposé au jury — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant la preuve d’une autre conduite déshonorante comme élément probant pour déterminer si l’appelant et son coaccusé avaient participé à une entreprise conjointe en vue de tuer la victime? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant la preuve de l’autre conduite déshonorante après que l’appelant et son coaccusé eurent proposé de présenter des aveux couvrant sa valeur probante? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans ses directives au jury à l’égard des utilisations permises et interdites de la preuve de l’autre conduite déshonorante, lesquelles n’atténuaient pas le préjudice pour l’appelant et de son coaccusé?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’appelant, Thulani Chizanga, et un coaccusé ont été inculpés de meurtre au premier degré. La victime a reçu de multiples coups de feu dans la zone des toilettes d’un restaurant. Avant le procès, la Couronne a présenté une requête afin qu’une vidéo soit admise en guise de preuve d’une conduite déshonorante antérieure. Le juge du procès a décidé que la vidéo était admissible. Après la publication de sa décision et avant que la vidéo ne soit montrée au jury, l’appelant et le coaccusé ont présenté une requête afin que le juge du procès réexamine sa décision relative à la requête portant sur la conduite déshonorante antérieure; cette requête a été rejetée. En définitive, l’appelant a été déclaré coupable de meurtre au second degré par un jury. L’appelant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité. Il a avancé parmi d’autres motifs d’appel que le juge du procès avait commis une erreur en admettant la vidéo en guise de preuve d’une conduite déshonorante antérieure et qu’il n’a pas donné de directives adéquates au jury sur l’utilisation permise d’une telle preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel. Ils ont conclu que le juge du procès a appliqué le bon critère juridique en décidant d’admettre la vidéo et que son évaluation de la valeur probante de la vidéo et de son effet préjudiciable était raisonnable. De plus, les juges majoritaires ont conclu que le juge du procès a donné de manière correcte des directives au jury sur les utilisations permises et interdites de la vidéo. En dissidence, la juge de la cour d’appel van Rensburg aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation de meurtre au second degré. Elle a décidé que le juge du procès a erré en droit, (1) en concluant que la vidéo était un élément probant pour déterminer si l’appelant et le coaccusé avaient participé à une entreprise criminelle conjointe en vue de tuer la victime et en admettant la vidéo pour cette fin; (2) en admettant la vidéo pour toute fin, après que l’appelant et le coaccusé eurent proposé de présenter certains aveux, au titre de l’art. 655 du Code criminel; et (3) en donnant ses directives au jury sur les utilisations permises et interdites de la vidéo, lesquelles étaient incompatibles sur le plan interne, donnaient des directives spécifiques au jury sur l’utilisation de la vidéo pour une fin illégitime et n’atténuaient pas le préjudice important envers l’appelant et le coaccusé, lequel découlait de l’admission de cette preuve.