Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve d’une conduite répréhensible antérieure — Exposé au jury — Le juge du procès a-t-il fait erreur en admettant la preuve d’une conduite répréhensible antérieure au motif qu’elle était probante de la question de savoir si l’appelant et son coaccusé étaient engagés dans une entreprise commune visant à tuer la victime? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant la preuve d’une conduite répréhensible antérieure après que l’appelant et son coaccusé aient offert de faire des aveux qui traitent de sa valeur probante et lui enlèvent toute valeur probante? — Le juge du procès a-t-il fait erreur dans ses directives au jury à propos des usages permis et interdits de la conduite répréhensible antérieure et omis d’alléger le préjudice causé à l’appelant et à son coaccusé?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, Shamar Meredith, et un coaccusé ont été inculpés de meurtre au premier degré. La victime a été atteinte de plusieurs coups de feu dans les toilettes d’un restaurant. Avant le procès, la Couronne a présenté une requête pour faire admettre une vidéo en tant que preuve d’une conduite répréhensible antérieure. Le juge du procès a statué que la vidéo était admissible. Après le prononcé de la décision écrite et avant la présentation de la vidéo au jury, l’appelant et le coaccusé ont demandé par requête au juge du procès de revoir sa décision sur la requête concernant la conduite répréhensible antérieure, laquelle a été rejetée. L’appelant a plus tard été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré par un jury. Il a fait appel de sa déclaration de culpabilité. Il a soutenu, entre autres moyens d’appel, que le juge du procès avait admis à tort la vidéo en tant que preuve d’une conduite répréhensible antérieure ou n’avait pas donné au jury des directives appropriées sur l’utilisation qui peut être faite d’un tel élément de preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel. Selon eux, le juge du procès a appliqué le bon critère juridique en décidant d’admettre la vidéo, et son évaluation de la valeur probante et de l’effet préjudiciable de la vidéo était raisonnable. En outre, les juges majoritaires ont estimé que le juge du procès avait donné au jury des directives correctes sur les utilisations permises et interdites de la vidéo. La juge d’appel van Rensburg, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation de meurtre au deuxième degré. D’après elle, le juge du procès a commis des erreurs de droit (1) en concluant que la vidéo était probante de la question de savoir si l’appelant et le coaccusé étaient engagés dans une entreprise commune en vue de tuer la victime, et en admettant la vidéo à cette fin; (2) en admettant la vidéo à quelque fin que ce soit après que l’appelant et le coaccusé aient offert de faire certains aveux en vertu de l’art. 655 du Code criminel; (3) dans ses directives au jury à propos des usages permis et interdits de la vidéo, lesquelles étaient intrinsèquement contradictoires, il a précisément donné pour instruction au jury d’utiliser la vidéo pour un motif illégitime, et n’a pas allégé le préjudice important causé à l’appelant et au coaccusé qui a découlé de l’admission de cet élément de preuve.