Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Agression sexuelle — Capacité de consentir — Absence de preuve directe provenant de la plaignante — Considération de l’ensemble de la preuve — Appel — Pouvoirs de la cour d’appel — Chef d’accusation — Ordonnance limitant la portée du nouveau procès — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils erré en droit en concluant que le juge du procès avait omis de considérer l’ensemble de la preuve qui se rapporte à la question ultime de la culpabilité ou de l’innocence? — Si le juge du procès a commis une erreur de droit, les juges majoritaires ont-ils erré en droit en omettant d’aborder la question de savoir si l’intimé a démontré avec un degré raisonnable de certitude que le verdict n’aurait pas été nécessairement le même sans cette erreur au vu de la conclusion du juge de première instance à l’effet qu’il croyait l’appelant?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le juge Gagnon de la Cour du Québec prononce l’acquittement de l’appelant, Frédéric Rioux, à l’infraction d’agression sexuelle commise entre le 1er et le 2 août 2019 à Bonsecours. Bien que le ministère public n’ait déposé qu’un seul chef d’accusation portant sur une agression sexuelle survenue à Bonsecours, la preuve du ministère public a porté sur deux rapports sexuels, l’un survenu à Magog et l’autre à Bonsecours. Concernant le premier acte sexuel qui se déroule dans un parc à Magog, le juge retient que la preuve de l’accusé est probante sur le consentement de la plaignante, et que cette preuve n’est pas contredite par la plaignante, qui n’a aucun souvenir de l’événement. L’actus reus n’est donc pas établi hors de tout doute raisonnable. Quant à la deuxième relation sexuelle survenue dans la maison de l’accusé à Bonsecours, le juge conclut que le ministère public a rempli son fardeau, mais que la version de M. Rioux soulève un doute quant à sa croyance honnête mais erronée au consentement de la plaignante.

La Cour d’appel du Québec, pour les motifs du juge Bachand auxquels souscrit le juge Hamilton, accueille l’appel du ministère public et ordonne la tenue d’un nouveau procès, limité à la responsabilité criminelle de M. Rioux quant aux événements survenus au parc à Magog durant la soirée du 1er août 2019, le ministère public ayant renoncé à contester la conclusion du juge de première instance selon laquelle M. Rioux n’avait pas engagé sa responsabilité criminelle relativement aux événements de Bonsecours. Elle conclut que le juge de première instance a commis des erreurs de droit en analysant la question de la capacité de la plaignante à consentir aux actes sexuels survenus à Magog. Ces erreurs de droit sur la question du caractère consensuel des actes sexuels nécessitent la tenue d’un nouveau procès. Le juge Mainville, dissident, aurait rejeté l’appel, d’avis que le juge du procès a tenu compte de l’ensemble de la preuve circonstancielle, mais a conclu que la valeur probante du témoignage de M. Rioux lui permettait néanmoins de conclure à l’acquittement. Il exprime de sérieuses réserves quant à la validité de l’appel du ministère public à l’égard d’événements qui ne sont pas partie de l’accusation, alors que l’accusé a été acquitté de l’infraction directement visée par l’acte d’accusation. Il ajoute qu’une ordonnance pour un nouveau procès est contre-indiquée, alors que M. Rioux serait jugé à nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté.