Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Responsabilité des participants — Fin commune illégale — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que les directives données au jury relativement à la responsabilité imputée à l’appelant en tant que participant à l’infraction, en application du par. 21(2) du Code criminel, n’étaient entachées d’aucune erreur préjudiciable ? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 21(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, Roger Patrick Bilodeau, a été déclaré coupable par un jury de deux chefs d’homicide involontaire coupable à la suite de la mort de deux hommes par coups de feu. Le jury a conclu que, pour l’application du par. 21(2) du Code criminel, l’appelant était responsable en tant que participant à l’infraction pour avoir formé le projet de poursuivre une fin illégale avec son fils, qui a abattu les deux hommes. L’appelant a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité, faisant valoir que le jury n’avait pas reçu des directives appropriées, notamment au sujet de la fin commune illégale.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel. Selon eux, bon nombre des erreurs soulevées avaient avantagé l’appelant, en imposant dans bien des cas un fardeau indûment lourd à la Couronne. Aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne s’était produit : le s.-al. 686(1)b)(iii) devait donc être appliqué. La juge Pentelechuck, dissidente, aurait quant à elle accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, l’exposé au jury comportait des erreurs de droit additionnelles n’ayant pas été relevées par les juges majoritaires, dont une ou plus d’une ne pouvant être considérées comme étant non préjudiciables, ce qui empêchait le recours au s.-al. 686(1)b)(iii). Il existait un risque réel que la fin commune illégale alléguée par la Couronne ait été confondue avec l’infraction secondaire de meurtre. La juge dissidente n’était pas convaincue que la preuve était accablante au point où, nonobstant la nature grave de l’erreur, un jury raisonnable ayant reçu des directives appropriées aurait forcément conclu à la culpabilité.