Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


41287

Amari Donawa c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

c.

Autres parties

Procureurs

Partie : Donawa, Amari

Procureur(s)
Mark C. Halfyard
Maxime Bedard
Daniel Brown Law LLP
103 Church Street, Suite 400
Toronto, Ontario
M5C 2G3
Téléphone : (416) 297-7200 Ext : 102
Courriel : halfyard@danielbrownlaw.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Andrew Hotke
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 973-4007
Courriel : andrew.hotke@ontario.ca

Partie : Directeur des poursuites pénales

Procureur(s)
Jeanette Gevikoglu
Public Prosecution Service of Canada
130 King Street West, Suite 3400
Exchange Tower
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 795-6615
Courriel : jeanette.gevikoglu@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
Éric Marcoux
Public Prosecution Service of Canada
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Arme à feu — Définition d’arme à feu dans le Code criminel — Preuve — Appréciation — La définition d’une « arme à feu » prévue à l’art. 2 du Code criminel écarte-t-elle dans tous les cas la preuve de la disponibilité d’un chargeur fonctionnel ? — La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès avait omis de tenir compte de toute la preuve se rapportant à la question ultime de la culpabilité ou de l’innocence ? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 2 « arme à feu ».

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors d’un contrôle routier, la police a trouvé une arme de poing dans le sac banane appartenant à l’appelant, M. Amari Donawa. L’arme de poing a été envoyée au Centre des sciences judiciaires, mais pour des raisons inexpliquées, la police n’a pas envoyé le chargeur ni les munitions.

Au procès, l’expert a témoigné qu’un coup de feu ne pouvait pas facilement être tiré de l’arme de poing sans chargeur. Le juge du procès, soit le juge Edward de la Cour de justice de l’Ontario, a conclu que l’arme de poing n’était pas une arme à feu, car pour la rendre opérationnelle, selon l’expert, il faut des compétences particulières, un temps appréciable et une pièce qui n’est pas facile à obtenir. La Couronne a interjeté appel des acquittements prononcés par le juge du procès à l’égard des diverses infractions liées aux armes à feu dont M. Donawa était accusé. La principale question en litige en appel était celle de savoir si le juge du procès a eu raison de conclure que l’arme de poing n’était pas une arme à feu au sens de l’art. 2 du Code criminel.

La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel interjeté par la Couronne et a annulé les acquittements. Elle a déclaré M. Donawa coupable de deux chefs d’accusation (entreposage négligent d’une arme à feu et possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été modifié) et a ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement aux autres chefs d’accusation. À son avis, le juge du procès a commis plusieurs erreurs pour arriver à sa conclusion. Il a omis d’examiner la question de savoir si l’arme de poing, comme elle a été trouvée, était utilisable, compte tenu de la preuve. Le défaut de tenir compte de toute la preuve se rapportant à la question ultime de la culpabilité ou de l’innocence constituait une erreur de droit.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 décembre 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

998 22 21001992

Acquittements prononcés pour diverses infractions liées aux armes à feu

Le 17 avril 2024
Cour d’appel de l’Ontario

2024 ONCA 279 (en anglais seulement)

Appel accueilli; acquittements annulés; déclarations de culpabilité prononcées à l'égard des chefs d'accusation 9 et 16; tenue d'un nouveau procès ordonnée à l'égard des chefs d'accusation 1, 5, 7, 11, 13 et 14.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-04-07 Transcription reçue
2025-03-28 Appel fermé
2025-03-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-03-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2025-03-26 Jugement rendu sur l'appel, Mar Kas Ja Ob Mor,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0198, 2024 ONCA 279, daté du 17 avril 2024, a été entendu le 26 mars 2025 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
La juge Martin — La seule question en litige dans le présent appel de plein droit consiste à décider si l’arme de poing trouvée par la police dans le véhicule de l’appelant était une arme à feu au sens de l’art. 2 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46. Nous sommes unanimement d’avis qu’il s’agissait d’une arme à feu. Nous souscrivons pour l’essentiel à l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario. Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi.

Rejeté(e)
2025-03-26 Audition de l'appel, 2025-03-26, Mar Kas Ja Ob Mor
2025-03-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2025-03-31) Amari Donawa
2025-03-21 Correspondance provenant de, Aucun receuil condensé sera déposer Directeur des poursuites pénales
2025-03-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-03-20) Sa Majesté le Roi
2025-02-27 Avis de comparution, Andrew Hotke sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2025-02-25 Avis de comparution, Jeanette Gevikoglu et Éric Marcoux seront présents à l'audience. Jeanette Gevikoglu fera les plaidoiries. Directeur des poursuites pénales
2025-02-24 Avis de comparution, Mark C Halfyard et Maxime Bédard seront présents à l'audience. Maxime Bédard fera les plaidoiries.

Version modifié recu 03-24-2025
Amari Donawa
2024-11-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-11-06 Audition d'appel mise au rôle, 2025-03-26
2024-10-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2024-10-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-10-16, (Version imprimée déposée le 2024-10-16) Directeur des poursuites pénales
2024-09-03 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24B, (Version imprimée due le 2024-09-10) Sa Majesté le Roi
2024-09-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-09-10) Sa Majesté le Roi
2024-09-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-09-10) Sa Majesté le Roi
2024-09-03 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manque le formulaire 24B (reçu 03-09-2024), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-09-04) Sa Majesté le Roi
2024-09-03 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-09-04) Sa Majesté le Roi
2024-09-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE KASIRER
2024-09-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le directeur des poursuites pénales;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire, d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 15 octobre 2024.

L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2024-09-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas
2024-08-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-07) Directeur des poursuites pénales
2024-07-10 Attestation (sur le contenu du dossier), 24A Amari Donawa
2024-07-10 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 Volumes

Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 07-11-2024), complété le : 2024-07-11, (Version imprimée déposée le 2024-07-12)
Amari Donawa
2024-07-10 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 07-11-2024), complété le : 2024-07-11
Amari Donawa
2024-05-24 Accusé de réception d'un avis d'appel
2024-05-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Amari Donawa
2024-05-15 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-15, (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Amari Donawa

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Donawa, Amari Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directeur des poursuites pénales Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Donawa, Amari

Procureur(s)
Mark C. Halfyard
Maxime Bedard
Daniel Brown Law LLP
103 Church Street, Suite 400
Toronto, Ontario
M5C 2G3
Téléphone : (416) 297-7200 Ext : 102
Courriel : halfyard@danielbrownlaw.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Andrew Hotke
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 973-4007
Courriel : andrew.hotke@ontario.ca

Partie : Directeur des poursuites pénales

Procureur(s)
Jeanette Gevikoglu
Public Prosecution Service of Canada
130 King Street West, Suite 3400
Exchange Tower
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 795-6615
Courriel : jeanette.gevikoglu@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
Éric Marcoux
Public Prosecution Service of Canada
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Arme à feu — Définition d’arme à feu dans le Code criminel — Preuve — Appréciation — La définition d’une « arme à feu » prévue à l’art. 2 du Code criminel écarte-t-elle dans tous les cas la preuve de la disponibilité d’un chargeur fonctionnel ? — La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès avait omis de tenir compte de toute la preuve se rapportant à la question ultime de la culpabilité ou de l’innocence ? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 2 « arme à feu ».

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors d’un contrôle routier, la police a trouvé une arme de poing dans le sac banane appartenant à l’appelant, M. Amari Donawa. L’arme de poing a été envoyée au Centre des sciences judiciaires, mais pour des raisons inexpliquées, la police n’a pas envoyé le chargeur ni les munitions.

Au procès, l’expert a témoigné qu’un coup de feu ne pouvait pas facilement être tiré de l’arme de poing sans chargeur. Le juge du procès, soit le juge Edward de la Cour de justice de l’Ontario, a conclu que l’arme de poing n’était pas une arme à feu, car pour la rendre opérationnelle, selon l’expert, il faut des compétences particulières, un temps appréciable et une pièce qui n’est pas facile à obtenir. La Couronne a interjeté appel des acquittements prononcés par le juge du procès à l’égard des diverses infractions liées aux armes à feu dont M. Donawa était accusé. La principale question en litige en appel était celle de savoir si le juge du procès a eu raison de conclure que l’arme de poing n’était pas une arme à feu au sens de l’art. 2 du Code criminel.

La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel interjeté par la Couronne et a annulé les acquittements. Elle a déclaré M. Donawa coupable de deux chefs d’accusation (entreposage négligent d’une arme à feu et possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été modifié) et a ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement aux autres chefs d’accusation. À son avis, le juge du procès a commis plusieurs erreurs pour arriver à sa conclusion. Il a omis d’examiner la question de savoir si l’arme de poing, comme elle a été trouvée, était utilisable, compte tenu de la preuve. Le défaut de tenir compte de toute la preuve se rapportant à la question ultime de la culpabilité ou de l’innocence constituait une erreur de droit.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 décembre 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

998 22 21001992

Acquittements prononcés pour diverses infractions liées aux armes à feu

Le 17 avril 2024
Cour d’appel de l’Ontario

2024 ONCA 279 (en anglais seulement)

Appel accueilli; acquittements annulés; déclarations de culpabilité prononcées à l'égard des chefs d'accusation 9 et 16; tenue d'un nouveau procès ordonnée à l'égard des chefs d'accusation 1, 5, 7, 11, 13 et 14.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-04-08