Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Témoins de la Couronne douteux — Suffisance de l’examen de type Vetrovec — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit, en confirmant que la juge du procès s’était fondée sur la preuve d’identification du témoin douteux de la Couronne? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant l’application faite par la juge du procès des principes énoncés dans l’arrêt Vetrovec c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 811?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux personnes ont commis un vol qualifié dans un restaurant alors qu’elles avaient le visage entièrement couvert. L’incident a été filmé par des caméras de sécurité. Le crime est demeuré non résolu pendant plusieurs années, jusqu’à ce qu’un témoin tiers douteux implique l’appelant comme étant l’un des voleurs. L’appelant a été accusé de vol qualifié et de déguisement dans l’intention de commettre un acte criminel, aux termes du Code criminel. L’appelant a choisi de subir un procès devant un juge de la Cour provinciale.

La seule question à trancher durant le procès était l’identité de l’appelant, et la preuve de la Couronne sur cet élément était limitée au témoignage donné par un témoin douteux. La juge du procès a décidé que le témoin était en mesure de donner une preuve de reconnaissance. Le témoin a ensuite témoigné sur les nombreuses manières selon lesquelles il a été en mesure d’identifier l’appelant sur la vidéo, même si sa figure était couverte. La juge du procès a accepté le témoignage du témoin et conclu que certains des éléments de preuve présentés au procès corroboraient son témoignage. La juge du procès a déclaré l’appelant coupable de vol qualifié et d’avoir porté un déguisement dans l’intention de commettre un acte criminel.

La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par l’appelant contre sa déclaration de culpabilité et confirmé celle-ci. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont décidé qu’il n’y avait pas d’erreur dans la manière dont la juge du procès a appliqué la directive de type Vetrovec. La juge du procès a reconnu les risques de se fonder sur la preuve du témoin douteux et a rendu des motifs qui expliquaient comment ces difficultés avaient été résolues. La juge dissidente aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a conclu que la juge du procès avait commis une erreur dans la manière dont elle a traité la preuve du témoin douteux de la Couronne. Les erreurs de type Vetrovec commises par la juge du procès étaient des erreurs de droit qui justifiaient l’intervention en appel.