Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Questions du jury — Homicide involontaire coupable — Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans ses directives et dans sa réponse aux questions du jury au sujet de l’infraction d’homicide involontaire coupable, infraction que l’appelant ne reconnaît pas avoir commise? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur révisable en refusant d’ordonner la tenue d’un nouveau procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au terme d’un procès devant jury présidé par le juge Blanchard de la Cour supérieure, l’appelant, Maxime Chicoine-Joubert, a été déclaré coupable d’un chef de meurtre au deuxième degré et d’un chef de voies de fait armées. En appel, M. Chicoine-Joubert soutenait que le juge avait erré dans ses directives relatives à l’homicide involontaire coupable et dans sa réponse aux questions du jury, en omettant de mentionner la mens rea nécessaire.

La Cour d’appel du Québec, pour les motifs du juge Vauclair, auxquels a souscrit le juge Hamilton, a rejeté l’appel de M. Chicoine-Joubert. Elle a conclu que les directives au jury étaient correctes dans le contexte de l’affaire. Comme M. Chicoine-Joubert concédait sa culpabilité au verdict d’homicide involontaire, la question du jury sur cette infraction n’exigeait pas que le juge l’aborde. Le juge Bachand, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès aux motifs que le juge du procès n’avait pas répondu adéquatement aux questions du jury et qu’il existait une possibilité raisonnable que les jurés se soient mépris sur la mens rea requise en matière de meurtre au deuxième degré. Bien que d’accord avec la majorité pour conclure que les directives initiales n’étaient entachées d’aucune erreur justifiant l’intervention de la cour, le juge dissident a conclu que le juge du procès ne s’était pas acquitté de son obligation de répondre de manière claire, correcte et complète aux questions des jurés. Jamais il n’a instruit les jurés sur l’homicide involontaire coupable et ne leur a donné d’exemple.