Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Arrestation — Police — Pouvoirs — Arrestation sans mandat — Le paragraphe 495(2) du Code criminel modifie-t-il le pouvoir de l’agent de la paix d’arrêter une personne sans mandat ? — Le paragraphe 495(3) du Code criminel excuse-t-il le non-respect du paragraphe 495(2)? — La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que le juge de première instance a erré en rejetant sommairement une requête alléguant l’illégalité d’une arrestation en raison du non-respect du paragraphe 495(2)? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 495.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

L’intimé a été arrêté par la police sans mandat onze jours après la date d’un crime allégué. Lors de son procès, il a présenté une requête dans laquelle il a prétendu que son arrestation et sa détention suite à son arrestation étaient illégales en vertu des alinéas 495(2)b), d) et e) du Code criminel et l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a prétendu que le pouvoir d’arrêter et de détenir sans mandat pour une infraction hybride n’est légal que si l’agent de la paix ait des motifs raisonnables de croire qu’un acte criminel a réellement été commis ou s’apprête à l’être, et que ces mesures soient nécessaires dans l’intérêt public.

Le juge de première instance a rejeté sommairement la requête au motif qu’elle n’avait aucune chance de succès. Les policiers pouvaient, en vertu de l’art. 495(3) du Code criminel, procéder uniquement selon des motifs raisonnables de croire qu’un acte criminel a réellement été commis. Il n’y avait aucune illégalité dans son arrestation. La Cour d’appel a statué que le juge de première instance a erré en refusant de tenir un voir-dire pour évaluer la requête, car la requête n’était pas vouée à l’échec. Le droit de contester la légalité de l’arrestation sans mandat est garanti par les termes du par. 495(3) selon une interprétation viable des limites imposées au pouvoir d’arrestation sans mandat énoncées au par. 495(2). La Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès.