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41126
Sa Majesté le Roi c. Paul Sheppard
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2025-04-25 | Appel fermé | |
2025-04-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2025-04-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2025-04-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2025-04-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, La requête en production de nouveaux éléments de preuve présentée par l’intimé est accueillie. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0197A, 2023 ABCA 381, daté du 21 décembre 2023, a été entendu le 23 avril 2025 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE EN CHEF — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir le pourvoi. Nous ordonnons que la peine d’emprisonnement imposée au procès soit rétablie. Nous ordonnons que Paul Sheppard se livre aux autorités compétentes dans les prochaines 48 heures. Motifs à suivre. Accueilli |
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2025-04-23 |
Audition de l'appel, 2025-04-23, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor Décision rendue |
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2025-04-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-04-17) | Paul Sheppard |
2025-04-16 |
Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Manquant Preuve de signification , (Version imprimée déposée le 2025-04-16) |
Sa Majesté le Roi |
2025-04-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondance pour demander l'autorisation de comparaître devant la cour | Paul Sheppard |
2025-04-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intervenant ne déposera pas de livre condensé pour l'audience de ce recours. | Raoul Wallenberg Centre for Human Rights |
2025-03-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Brian A. Beresh, K.C. et Hannah Hunter comparaîtront devant la Cour. Brian A. Beresh, K.C. présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-04-03) | Paul Sheppard |
2025-03-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant le dépôt de la requête modifiée, le mémoire modifié et le dossier modifié. , (Version imprimée déposée le 2025-03-19) | Paul Sheppard |
2025-03-12 |
Avis de comparution, (Format lettre), Matthew Griener comparaîtra devant la Cour. Matthew Griener présentera les arguments oraux. Demande 1 siège réservé. , (Version électronique due le 2025-03-19) |
Sa Majesté le Roi |
2025-03-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Exposer les nouveaux éléments de preuve figurant dans le dossier et le mémoire de l'intimé. , (Version imprimée due le 2025-03-13) | Paul Sheppard |
2025-03-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Angela Marinos comparaîtra devant la Cour. Angela Marinos présentera les arguments oraux. L'avocate a déjà un casque d'écoute., (Version imprimée due le 2025-03-11) | Raoul Wallenberg Centre for Human Rights |
2025-02-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), concernant ce qui est modifié dans le mémoire modifié de l'intervenant. , (Version imprimée due le 2025-02-21) | Raoul Wallenberg Centre for Human Rights |
2025-02-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifiée déposée le 2025-02-14, complété le : 2025-02-12, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Raoul Wallenberg Centre for Human Rights |
2025-01-24 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Par LA JUGE CÔTÉ | |
2025-01-24 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé, Paul Sheppard, pour obtenir l’autorisation de produire un nouvel élément de preuve; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête pour obtenir l’autorisation de produire un nouvel élément de preuve est déférée à la formation de juge qui entendra l’appel le 23 avril 2025. Jugement en conséquence |
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2025-01-24 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt | |
2025-01-23 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2025-01-28 | Paul Sheppard |
2025-01-16 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2025-01-21, (Version imprimée déposée le 2025-01-20) | Sa Majesté le Roi |
2025-01-14 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2025-01-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 2025-04-23 Décision rendue |
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2025-01-06 |
Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifiée déposée le 2025-03-19 Mémoire contenant nouvelle preuve, complété le : 2025-02-17, (Version imprimée déposée le 2025-03-19) |
Paul Sheppard |
2025-01-06 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2025-01-09, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Paul Sheppard |
2025-01-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Paul Sheppard |
2025-01-06 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Paul Sheppard |
2025-01-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Paul Sheppard |
2025-01-06 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Version modifiée déposée le 2025-03-21, complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-03-19) | Paul Sheppard |
2025-01-06 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire sans nouvelles preuves, complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Paul Sheppard |
2024-12-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LA JUGE MOREAU | |
2024-12-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mor, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Raoul Wallenberg Centre for Human Rights en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La permission d’intervenir est accordée et l’intervenant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 14 février 2025. L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenant n’a pas le droit de présenter d’observations qui feraient double emploi avec celles des autres parties, et il n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Par souci de clarté, l’intervenant n’a pas le droit de présenter d’observations proposant qu’une [TRADUCTION] « approche holistique centrée sur l’enfant et tenant compte des traumatismes vécus soit appliquée lors de la détermination de la peine dans le cas d’infractions d’ordre sexuel contre des enfants, indépendamment du moment où de telles infractions ont été commises » comme il l’a fait dans sa requête en permission d’intervenir, car cette question n’a pas été soulevée dans le mémoire de l’appelant. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimé tous les débours supplémentaires découlant de son intervention. Accordée |
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2024-12-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mor | |
2024-12-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2024-12-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-12-19, (Version imprimée due le 2024-12-17) | Raoul Wallenberg Centre for Human Rights |
2024-12-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | Paul Sheppard |
2024-12-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée due le 2024-12-12) | Sa Majesté le Roi |
2024-11-26 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Avis de dénomination, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) |
Raoul Wallenberg Centre for Human Rights |
2024-10-31 | Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24A, (Version imprimée déposée le 2024-11-01) | Sa Majesté le Roi |
2024-10-31 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2024-11-01, (Version imprimée déposée le 2024-11-01) | Sa Majesté le Roi |
2024-10-31 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-11-01, (Version imprimée déposée le 2024-11-01) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-09 |
Avis d'appel, Manque: -1 copie papier (reçu 2024-09-24), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-11) |
Sa Majesté le Roi |
2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0197A, 2023 ABCA 381, daté du 21 décembre 2023, est accueillie. Accordée |
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2024-08-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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2024-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-07-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
2024-04-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance concernant la réplique du demandeur;, (Version imprimée due le 2024-05-02) | Paul Sheppard |
2024-04-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-18 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête en prorogation de délais pour déposer la Réponse; Manquants: -Frais de dépôt;, complété le : 2024-04-25, (Version imprimée due le 2024-04-25) |
Paul Sheppard |
2024-04-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) | Paul Sheppard |
2024-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) | Paul Sheppard |
2024-03-26 | Correspondance provenant, Correspondence reçu de l'intimé; | |
2024-02-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2024-02-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-02-15) | Sa Majesté le Roi |
2024-02-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Jugements et ordonnance signé de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta; (Reçu 2024-02-26) -Ordonnance signé de la Cour d'appel de l'Alberta;, complété le : 2024-07-16, (Version imprimée déposée le 2024-02-15) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sheppard, Paul | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Raoul Wallenberg Centre for Human Rights | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
9833 – 109e rue
3e étage, Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : matthew.griener@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Sheppard, Paul
Procureur(s)
2402, 10104 - 103 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 421-4766
Télécopieur : (780) 429-0346
Courriel : brian@bereshlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Raoul Wallenberg Centre for Human Rights
Procureur(s)
205 - 4770 Kent Ave
Montréal, Québec
H3W 1H2
Téléphone : (514) 735-8778
Courriel : angelamarinos@rwchr.org
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur de droit en concluant à l’insuffisance des motifs rendus par la juge chargée de la détermination de la peine pour justifier la peine infligée? — Les principes formulés dans l’arrêt R. c. Friesen s’appliquent-ils aux anciennes infractions? La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur en modifiant la peine imposée au procès?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le plaignant était, à l’époque, un étudiant en 7e année à un lycée privé réservé aux garçons en Alberta. L’intimé était un enseignant à ce lycée. À l’issue d’un procès devant juge et jury, l’intimé a été déclaré coupable de contacts sexuels (chef 1), d’incitation à des attouchements sexuels (chef 2) et d’agression sexuelle (chef 3) d’un enfant âgé de moins de 14 ans. Les infractions ont eu lieu en 1993 et en 1994. Étant donné les nombreux incidents en l’espèce, la juge chargée de la détermination de la peine a estimé qu’il était indiqué de procéder à la détermination de la peine de l’intimé relativement aux chefs d’accusation 1 et 2. Des déclarations de culpabilité ont été inscrites quant aux chefs 1 et 2. L’accusation d’agression sexuelle a été suspendue conformément à l’arrêt Kienapple. L’intimé a été condamné à une peine d’emprisonnement de six ans pour chaque chef, à être purgée de façon concurrente. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Wakeling et Feehan) ont accueilli l’appel relatif à la peine de l’intimé et ont réduit celle-ci à 47 mois. La juge Crighton, dissidente, aurait confirmé la peine d’emprisonnement de six ans imposée par la juge chargée de la détermination de la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Peine imposée : six ans d’emprisonnement
Appel accueilli : la peine est réduite à 47 mois
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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