Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Dossiers disciplinaires de la police — Les renseignements relatifs à des conclusions d’inconduite antérieure d’un détective du service de police ont été retirés du dossier disciplinaire de ce dernier en vertu du règlement intitulé Police Service Regulation — Le détective faisait partie d’une enquête qui a mené à des accusations contre l’accusé — La Couronne a déterminé que les renseignements relatifs à l’inconduite antérieure du détective pouvaient possiblement être pertinents et importants dans le cadre de la poursuite intentée contre l’accusé — Le détective et le chef de police se sont opposés à la communication de la preuve — Le juge saisi de la demande a déterminé que les renseignements relatifs à l’inconduite devaient être communiqués — La portée des renseignements « en la possession de la Couronne chargée de la poursuite » comprend-elle les renseignements fournis au bureau de la Couronne en dehors du contexte particulier de la poursuite en question? — Portée de la communication des dossiers disciplinaires de la police exigée suivant l’arrêt R. c. McNeil, 2009 CSC 3 — Les conclusions se rapportant à une inconduite policière qui ont été expurgées en vertu de la loi peuvent-elles faire l’objet de communication à l’accusé dans le cadre d’un procès criminel non relié? — Des facteurs, qui ne sont pas énumérés dans l’arrêt R. c. Sullivan, 2022 CSC 19, constituent-ils des exceptions admissibles à la règle du stare decisis par une juridiction du même degré? — Police Service Regulation, Alta. Reg. 356/1990, art. 22.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2015, il a été conclu à l’inconduite d’un détective du service de police d’Edmonton (SPE) et ces conclusions ont été consignées dans un document intitulé « décision rendue à l’issue de l’audience ». En juillet 2015, le SPE a transmis une copie de la décision rendue à l’issue de l’audience à l’intimé, sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après, la « Couronne »), dans le cadre d’une poursuite.

Les conclusions d’inconduite auxquelles la décision rendue à l’issue de l’audience est liée ont plus tard été retirées du dossier disciplinaire du détective par application de l’art. 22 du règlement intitulé Police Service Regulation.

Au mois de juin 2022, l’intimé John McKee a été accusé d’infractions en matière de drogue et d’armes à feu, à la suite d’une enquête à laquelle le détective avait participé. En juillet 2023, la Couronne a avisé l’avocat de M. McKee que des dossiers concernant l’inconduite antérieure du détective pouvaient être pertinents et faire l’objet de communication, puisque les détails de l’inconduite étaient graves et avaient un lien apparent à la crédibilité du détective. La Couronne a également fait savoir que le SPE s’opposait à la communication des dossiers, mais qu’elle consentirait à une demande de communication de la preuve si M. McKee choisissait d’en présenter une.

Monsieur McKee a présenté une demande de communication de la preuve à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta. Le juge saisi de la demande a conclu que les renseignements relatifs à l’inconduite dans la décision rendue à l’issue de l’audience étaient pertinents et pouvaient faire l’objet de communication en preuve par la Couronne à titre d’information de première partie. La demande a été accueillie.