Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Droit criminel — Exclusion d’éléments de preuve — Autorisation implicite de frapper à la porte — Le conducteur d’un véhicule stationné dans l’allée d’une maison d’habitation a-t-il un droit au respect de sa vie privée garanti par l’art. 8 de la Charte, de sorte que des agents de police répondant à une plainte de conduite avec facultés affaiblies ne sont pas autorisés à approcher le véhicule, à communiquer avec le conducteur et à constater des signes de facultés affaiblies? — Si la police a effectué une fouille au sens de l’art. 8 de la Charte, cette fouille était-elle abusive? — Si la police a effectué une fouille abusive, les éléments de preuve obtenus grâce à cette fouille devraient-ils être écartés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 20 mars 2019, vers 23 h, des agents de police ont reçu une indication selon laquelle une personne avait téléphoné pour signaler que M. Singer conduisait une camionnette en état d’ébriété. Plus d’une heure plus tard, une agente de police a aperçu un véhicule qui correspondait à la description donnée par la personne qui avait téléphoné. La camionnette était stationnée dans une allée résidentielle. Ses phares étaient allumés et son moteur était en marche. L’agente et son coéquipier ne voyaient personne à l’intérieur du véhicule depuis la rue. Ils sont entrés dans l’allée et se sont approchés de celui-ci. Ils y ont vu une seule personne endormie dans le siège du conducteur. Ils ont frappé à la fenêtre du conducteur, mais n’ont obtenu aucune réponse. Ils ont ensuite ouvert les portes avant du véhicule et ont immédiatement senti une forte odeur d’alcool. Les deux agents ont réveillé M. Singer dans le véhicule en le secouant. Ce dernier avait les yeux rouges, injectés de sang, et son haleine dégageait une forte odeur d’alcool. L’agente Lapointe a détenu M. Singer et lui a fait subir à un alcootest sur place. Monsieur Singer a échoué l’alcootest et a été arrêté pour avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur en ayant une alcoolémie supérieure à la limite permise. Au poste de police, il a refusé de fournir un échantillon d’haleine. Il a été accusé d’avoir omis ou refusé d’obtempérer à l’ordre d’un agent de la paix de fournir des échantillons d’haleine. Au procès, M. Singer a plaidé que ses droits garantis par l’art. 8 de la Charte avaient été violés et que la preuve devait être écartée. Le juge du procès a rejeté la demande fondée sur la Charte et a déclaré M. Singer coupable d’avoir omis ou refusé d’obtempérer à un ordre de fournir des échantillons d’haleine. La Cour d’appel a conclu que la conduite des agents de police constituait une fouille effectuée en violation de l’art. 8 de la Charte. Elle a accueilli l’appel, écarté les éléments de preuve et inscrit un acquittement.