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41058
9427-1525 Québec inc. c. Chambre des notaires du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-07 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-02-06 | Certificat de taxation délivré à, Me Caroline Malo | |
| 2025-02-06 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 903,48 $, Reg | |
| 2025-02-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-08-19 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2024-12-13, (Version imprimée due le 2024-08-26) | Chambre des notaires du Québec |
| 2024-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030617-237, 2023 QCCA 1392, daté du 23 octobre 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Chambre des notaires du Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-04-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Chambre des notaires du Québec |
| 2024-02-02 | Avis de dénomination | Chambre des notaires du Québec |
| 2024-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-09 | Chambre des notaires du Québec |
| 2024-02-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-02-06, (Version imprimée déposée le 2024-02-06) | 9427-1525 Québec inc. |
| 2024-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Fonds d’assurance responsabilité et professionnelle de la Chambre des notaires du Québec |
| 2024-01-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Fonds d’assurance responsabilité et professionnelle de la Chambre des notaires du Québec |
| 2024-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-26, (Version imprimée déposée le 2024-01-26) | Fonds d’assurance responsabilité et professionnelle de la Chambre des notaires du Québec |
| 2024-01-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-01-24) | Crédit Transit inc. |
| 2024-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-24) | Crédit Transit inc. |
| 2024-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-22, (Version imprimée déposée le 2024-01-24) | Crédit Transit inc. |
| 2023-12-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 27-12-2023 | |
| 2023-12-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A/23B, (Version imprimée déposée le 2023-12-22) | 9427-1525 Québec inc. |
| 2023-12-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-12-22) | 9427-1525 Québec inc. |
| 2023-12-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS - Frais de dépôt (Rec'd 2024-01-08), complété le : 2024-01-08, (Version imprimée déposée le 2023-12-22) |
9427-1525 Québec inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9427-1525 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chambre des notaires du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Fonds d’assurance responsabilité et professionnelle de la Chambre des notaires du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Crédit Transit inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9427-1525 Québec inc.
Procureur(s)
Bureau 208
Longueuil, Québec
J4H 3V9
Téléphone : (514) 298-1998
Télécopieur : (450) 679-5757
Courriel : mekarlharrison@videotron.ca
Partie : Chambre des notaires du Québec
Procureur(s)
Geneviève Boisvert
Bureau 1700
630, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Fonds d’assurance responsabilité et professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
Procureur(s)
Jean-François Landry
13e étage, Complexe Jules-Dallaire, T3
2820, boul. Laurier
Québec, Québec
G1V 0C1
Téléphone : (418) 650-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : jean-francois.gagnon@langlois.ca
Partie : Crédit Transit inc.
Procureur(s)
5236, boul. Wilfrid-Hamel
Québec, Québec
G2E 2G9
Téléphone : (418) 650-6111 Ext : 104
Télécopieur : (418) 658-2017
Courriel : plangevin@lplavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Droit des professions — Responsabilité professionnelle — Fraude immobilière — Notaire — Caractère « fongible » des sommes détenues au compte en fidéicommis d’un notaire — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, 9427-1525 Québec inc., est une entreprise immatriculée qui réclame les sommes restantes récupérées par la Chambre des notaires après la perpétration d’une fraude. Le notaire dont les services ont été retenus pour la fraude a reçu en 2019 deux dépôts qui totalisent 7 181 758,75 $ de deux entreprises qui n’ont aucun lien entre elles et qui ne se connaissent pas. En vertu de conventions d’entiercement, le notaire doit déposer chacun des montants reçus dans des comptes en fidéicommis distincts, portant intérêt. Il fait défaut de respecter ces conventions et dépose les deux montants dans un même et unique compte. Une des entreprises victimes a éventuellement cédé sa créance à 9427 inc., d’où la réclamation de cette dernière devant les tribunaux québécois. Le juge de première instance conclut que l’argent versé à l’entreprise par 9427 inc. provient d’une fraude, alors que 9427 inc. a agi comme prête-nom et alter ego pour les auteurs de cette fraude. Ceci l’amène à rejeter la demande introductive d’instance de la demanderesse. 9427 inc. a porté appel de cette décision. La Cour d’appel a accueilli la requête en rejet d’appel, ayant conclu que l’appel projeté ne comporte aucune chance de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Demande introductive d’instance en restitution de fonds détenus en fidéicommis rejetée
Requête en rejet d’appel accueillie; appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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