Renseignements sur les dossiers

Contrat — Transaction — Novation — Modalités de l’obligation — Prestation compensatoire ?—Prescription du droit d’action — Dans la mesure où la Convention P-5 du 19 février 2001 est une transaction, est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur en ne lui accordant pas un caractère novatoire sinon déclaratif qui modifiait les obligations préexistantes des parties? — Est-ce que la Cour d’appel pouvait ordonner la restitution des prestations alors qu’aucune situation prévue à l’article 1699 Code civil du Québec n’est alléguée ni prouvée, et que les parties avaient signé des actes notariés par lesquels Les Investissements Laroda cédait gratuitement les parcs excédentaires? — Est-ce que la Cour d’appel, procédant à l’interprétation de la Convention P-5, a commis une erreur en qualifiant l’obligation de rembourser de la Ville comme étant une obligation à terme? Et, dans la négative, pouvait-elle appliquer simultanément les articles 1510 et 1512 du Code civil du Québec avec un effet direct sur le délai de prescription? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’appliquer le régime de l’exécution par équivalent dans le cadre du présent dossier, et ce, après avoir préalablement reconnu que l’obligation de la Ville était devenue exigible? — Code civil du Québec, art. 1497, 1508, 1510, 1512, 1660, 1699, 1700, 2631, 2925.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au cours des années 1990, la société Promotion M.G. Larochelle inc. (Promotion M.G.) était impliquée dans divers développements immobiliers sur le territoire de la demanderesse et intimée incidente, la Ville de Sainte-Julie (la Ville). En décembre 2000, la superficie totale des projets immobiliers de Promotion M.G. atteignait 760 926,3 m2. 76 092,63 m2, soit 10% de cette superficie, devaient être cédés gratuitement à la Ville conformément à la règlementation municipale sur les parcs ou les terrains de jeux. Toutefois, Promotion M.G. avait déjà cédé en trop 3 898,27 m2 à la Ville. En février 2001, la Ville et Promotion M.G. ont signé une Convention (la Convention) relativement aux cessions de terrains pour fins de parcs ou de terrains de jeux. Cette Convention prévoyait un engagement de la part de Promotion M.G. de céder à la Ville un terrain d’une superficie de 45 615 m2 dont 50% de cette superficie (22 807,5 m2) était applicable, avec la superficie de 3 898,27 m2 déjà cédés en trop, à la création d’une « banque de superficie » totale de 26 705,78 m2. La création de cette banque permettait à la Ville d’éviter de devoir compenser en argent Promotion M.G. pour le trop plus de la superficie cédée. En effet, les parties ont convenu expressément que la banque devait être appliquée en compensation des frais de parcs à être versés à la Ville dans le cadre de futurs développements immobiliers de Promotion M.G. ou de ces sociétés liées, sur le territoire de la Ville. Bien qu’à ce moment Promotion M.G. ne possède aucun terrain à développer sur le territoire de la Ville, sa société liée, l’intimée et demanderesse incidente, Les investissements Laroda inc., (Laroda), possèdait quant à elle des lots situés en zone agricole qu’elle entendait développer à des fins immobilières. À deux reprises, soit 2004 et 2008, la Ville a déposé auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) une demande d’exclusion de la zone agricole d’une partie du secteur (dit « Du Moulin ») où se trouvent les lots de Laroda et à chaque fois, la demande a été rejetée. Le Tribunal administratif du Québec a rejeté l’appel relativement à la dernière décision du CPTAQ en 2011. En décembre 2015, Laroda qui possède depuis 2010 tous les droits, titres, intérêts qui appartenaient à Promotion M.G., par l’entremise de son représentant, M. Éric Larochelle, a fait parvenir une lettre à la mairesse de la Ville afin que cette dernière lui fasse une offre monétaire dont le montant devait correspondre à la valeur actualisée de la superficie faisant partie de la banque prévue à la Convention. Après l’échec des discussions, Laroda a déposé une demande introductive d’instance contre la Ville où elle demande au tribunal de fixer un terme à la Convention et de condamner la Ville à des dommages. La Cour supérieure a rejeté la demande introductive d’instance et la Cour d’appel a accueilli l’appel.