Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel – Charte des droits – Droit à la sécurité de la personne – Droit criminel – Marchandisation des activités sexuelles – Contestation par les accusés de la constitutionnalité des dispositions du Code criminel qui concernent l’infraction d’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et celle de proxénétisme – Est-ce que les art. 286.2 et 286.3 du Code criminel portent atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans la détermination de l’objet de la loi et des dispositions pertinentes? – Est-il possible d’écarter la présomption que les objectifs formulés par le Parlement sont valides? – Si c’est possible, la présomption est-elle écartée en l’espèce? – Si les art. 286.2 et 286.3 du Code criminel portent atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte, est-ce que ces violations peuvent être justifiées par le biais de l’article premier de la Charte? – Si les violations ne peuvent être justifiées selon l’article premier, quelles sont les réparations les plus appropriées à appliquer dans cette cause? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 7 – Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 286.2, 286.3.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Au terme de leur procès, les appelants, Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine, sont déclarés coupables d’avoir obtenu un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels (par. 286.2(1) du Code criminel) et de proxénétisme à titre de participants (par. 286.3(1) du Code criminel). Après le prononcé des déclarations de culpabilité, la juge du procès détermine toutefois que les dispositions visées ont une portée excessive et portent atteinte au droit à la sécurité de certaines travailleuses du sexe sans être conformes aux principes de justice fondamentale, contrevenant ainsi à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle statue que les violations ne sont pas justifiées au regard de l’art. 1 de la Charte, et déclare donc les par. 286.2(1), (4), (5) et 286.3(1) inconstitutionnels et suspend la déclaration d’invalidité pour une période de 30 jours. Elle ordonne un arrêt des procédures à titre de réparation. La Cour d’appel de l’Alberta accueille l’appel, annule les déclarations d’invalidité des art. 286.2 et 286.3 et l’arrêt des procédures et prononce des déclarations de culpabilité contre M. Kloubakov et M. Moustaine. Elle renvoie l’affaire à la Cour du Banc du Roi pour la détermination de la peine. De l’avis de la cour, les dispositions contestées ne violent pas l’art. 7 et il n’est donc pas nécessaire de procéder à l’analyse fondée sur l’art. 1.
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