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Renseignements sur les dossiers

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41015

Awale Hussein c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-02-06 Transcription reçue, Copies papier recu 02-10-2025
2025-01-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2025-01-23 Audition de l'appel, 2025-01-23, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2025-01-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-01-21) Sa Majesté le Roi
2025-01-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-01-21) Awale Hussein
2025-01-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-01-21) Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-01-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-01-21) Canadian Association of Black Lawyers
2025-01-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-01-17) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2024-12-20 Avis de comparution, Kevin Rawluk et Manasvin Goswami seront présents à l'audience. Kevin Rawluk fera les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2024-12-18 Avis de comparution, (Format lettre), Julie Nadeau et Karine Therrien seront présents à l'audience. Julie Nadeau fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-12-19) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2024-12-13 Avis de comparution, Julianna Greenspan et Anna Zhang seront présents à l'audience. Julianna Greenspan fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-12-13 Avis de comparution, Tony C. Paisana et Patrick Mueller seront présents à l'audience. Tony C. Paisana fera les plaidoiries. Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-12-11 Avis de comparution, Matthew Gourlay, Brandon Chung et Peter Sankoff seront présents à l'audience. Matthew Gourlay et Peter Sankoff fera les plaidoiries. Awale Hussein
2024-12-11 Avis de comparution, Lisa Mathews and Mark Covan seront présents à l'audience. that Lisa Mathews fera les plaidoiries. Directeur des poursuites pénales
2024-12-03 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification , complété le : 2024-12-03, (Version imprimée déposée le 2024-12-05)
Sa Majesté le Roi
2024-12-03 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-12-03 Awale Hussein
2024-11-20 Avis de comparution, Rebecca A. McConchie sera présent à l'audience. Rebecca A. McConchie fera les plaidoiries. Independent Criminal Defense Advocacy Society
2024-11-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 11-21-2024)
, complété le : 2024-11-21, (Version imprimée déposée le 2024-11-22)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-11-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-11-19, (Version imprimée déposée le 2024-11-21) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2024-11-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-11-19, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) Directeur des poursuites pénales
2024-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) Independent Criminal Defense Advocacy Society
2024-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 11-20-2024), complété le : 2024-11-20, (Version imprimée déposée le 2024-11-19)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 11-20-2024), complété le : 2024-11-20
Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 11-19-2024), complété le : 2024-11-19, (Version imprimée déposée le 2024-11-19)
Canadian Association of Black Lawyers
2024-11-18 Avis de comparution, Theresa Donkor et Chris Rudnicki seront présents à l'audience. Theresa Donkor fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-11-19) Canadian Association of Black Lawyers
2024-11-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-11-06 Audition d'appel mise au rôle, 2025-01-23
2024-10-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-10-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par le JUGE EN CHEF
2024-10-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Directeur des poursuites pénales; le Directeur des poursuites criminelles et pénales; l’Independent Criminal Defense Advocacy Society; la Trial Lawyers Association of British Columbia; la Canadian Association of Black Lawyers et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les six (6) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 19 novembre 2024 et auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 3 décembre 2024.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.


Jugement en conséquence
2024-10-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2024-10-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-08) Sa Majesté le Roi
2024-09-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée due le 2024-09-25) Awale Hussein
2024-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée due le 2024-09-25) Awale Hussein
2024-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), requête en intervention & prorogation de délais, complété le : 2024-09-18, (Version imprimée due le 2024-09-25) Sa Majesté le Roi
2024-09-17 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée due le 2024-09-24) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-09-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée due le 2024-09-23) Sa Majesté le Roi
2024-09-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), de dépôt d'une requête en intervention, complété le : 2024-09-18, (Version imprimée due le 2024-09-20) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-09-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) Awale Hussein
2024-09-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée due le 2024-09-20) Sa Majesté le Roi
2024-09-06 Avis de dénomination Canadian Association of Black Lawyers
2024-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Canadian Association of Black Lawyers
2024-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Directeur des poursuites pénales
2024-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Independent Criminal Defense Advocacy Society
2024-09-06 Avis de dénomination Independent Criminal Defense Advocacy Society
2024-09-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-09-05 Avis de dénomination Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-09-05 Autre recueil de sources, (Format livre), pour la requête en intervention, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2024-08-09 Attestation (sur le contenu du dossier), 24A, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) Awale Hussein
2024-08-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 7 Volumes, complété le : 2024-08-09, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) Awale Hussein
2024-08-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-07, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) Awale Hussein
2024-05-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2024-05-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au 9 août 2024;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2024-05-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2024-05-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai), complété le : 2024-05-23, (Version imprimée due le 2024-05-29) Sa Majesté le Roi
2024-05-22 Requête en prorogation de délai, (Format livre), de service et dépôt du mémoire, dossier et sources de l'appelant

, complété le : 2024-05-24, (Version imprimée déposée le 2024-05-22)
Awale Hussein
2024-04-08 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) Awale Hussein
2024-03-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-03-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-03-07 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2024-03-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68844, 2023 ONCA 253, daté du 14 avril 2023, est accueillie.
Accordée
2024-01-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-01-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-01-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2024-01-18) Awale Hussein
2024-01-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Manquant:
-Preuve de signification-reçue 01/02/2024, (Version imprimée déposée le 2024-01-04)
Sa Majesté le Roi
2024-01-02 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Manquants;
-Preuve de signification-reçue 01/02/2024
, complété le : 2024-01-02, (Version imprimée déposée le 2024-01-04)
Sa Majesté le Roi
2024-01-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants;
-Preuve de signification-reçue 01/02/2024, complété le : 2024-01-02, (Version imprimée déposée le 2024-01-04)
Sa Majesté le Roi
2023-11-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 28-11-2023
2023-11-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Awale Hussein
2023-11-23 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-11-28, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) Awale Hussein
2023-11-23 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-06, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) Awale Hussein
2023-11-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-06, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) Awale Hussein

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Hussein, Awale Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directeur des poursuites criminelles et pénales Intervenant(e) Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenant(e) Actif
Independent Criminal Defense Advocacy Society Intervenant(e) Actif
Directeur des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Black Lawyers Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Hussein, Awale

Procureur(s)
Matthew R. Gourlay
Brandon Chung
Peter Sankoff
Henein Hutchison Robitaille LLP
235 King Street East
First Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mgourlay@hhllp.ca
Correspondant
Moira S. Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Kevin Rawluk
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : kevin.rawluk@ontario.ca

Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales

Procureur(s)
Julie Nadeau
Karine Therrien
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Complexe Jules-Dallaire
2828, boulevard Laurier, Tour 1, Burreau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20844
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : julie.nadeau@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Isabelle Bouchard
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia

Procureur(s)
Tony C. Paisana
Patrick H. Mueller
Peck and Company
610-744 Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : TPaisana@peckandcompany.ca
Correspondant
Jean-Simon Schoenholz
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1500-45 O’Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com

Partie : Independent Criminal Defense Advocacy Society

Procureur(s)
Rebecca A. McConchie
McConchie Criminal Law
1200 - 1111 Melville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (604) 813-7464
Télécopieur : (888) 974-8131
Courriel : rebecca@mcconchie.ca

Partie : Directeur des poursuites pénales

Procureur(s)
Lisa Mathews
Mark Covan
Public Prosecution Service of Canada
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 2400, Box 340
Toronto, Ontario
M5X 2A2
Téléphone : (416) 906-6713
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : Lisa.Mathews@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
Éric Marcoux
Public Prosecution Service of Canada
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Canadian Association of Black Lawyers

Procureur(s)
Chris Rudnicki
Theresa Donkor
Rudnicki & Company
36 Lombard Street, Suite 100
Toronto, Ontario
M5C 2X3
Téléphone : (416) 629-4800 Ext : 101
Télécopieur : (416) 628-1636
Courriel : chris@rudnickilaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Julianna A. Greenspan
Anna Zhang
Greenspan Partners LLP
144 King Street East
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Courriel : JGreenspan@144king.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Condamnations antérieures — Le critère d’admissibilité en preuve au procès du casier judiciaire d’un accusé appelé à témoigner devrait-il être modifié et, dans l’affirmative, quel critère devrait être appliqué? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en omettant d’exclure le casier judiciaire de l’accusé?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après une soirée où des amis ont beaucoup bu dans un appartement situé dans un sous-sol, M. Boucher a été poignardé à mort dans une chambre à coucher. Il n’y a eu aucun témoin de l’agression. M. Hussein a été accusé de meurtre au second degré et a subi un procès devant jury. Il a témoigné à son procès. L’avocat de la défense a présenté une demande pour empêcher la Couronne de contre-interroger M. Hussein au sujet de son lourd casier judiciaire ou pour limiter un tel contre-interrogatoire. Le juge du procès a rejeté la demande. Lors du contre-interrogatoire de M. Hussein, le procureur de la Couronne a parlé de son casier judiciaire. Le juge du procès a donné des directives au jury sur la façon dont il pouvait utiliser le casier judiciaire de M. Hussein. Le jury a déclaré M. Hussein coupable de meurtre au second degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 juin 2019
Cour supérieure de justice de l’Ontario

C67310

Déclaration de culpabilité de meurtre au second degré prononcée par le jury

Le 14 avril 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 253, C68844

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27