Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Détention arbitraire — Loi du bon samaritain — Des policiers ont répondu à un appel au service 911 signalant un cas de surdose, et une fois arrivés sur les lieux, ont arrêté l’accusé pour possession simple d’une substance réglementée — Les policiers ont procédé à une fouille accessoire à l’arrestation et ont découvert des éléments de preuve d’infractions liées aux armes à feu et à de fausses pièces d’identité — Les policiers avaient-ils le pouvoir d’arrêter l’accusé pour possession simple d’une substance réglementée? — L’arrestation et la fouille étaient-elles illégales et constituaient-elles une violation de la Charte des droits et libertés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le paragraphe 4.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, prévoit qu’une personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, de l’infraction de possession simple d’une substance réglementée si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux. Monsieur Wilson était avec trois autres individus lorsque l’un d’eux a fait une surdose de fentanyl et un autre a fait appel au service 911. Les policiers qui ont répondu à l’appel ont arrêté M. Wilson sur les lieux de la surdose pour possession simple d’une substance réglementée. Les policiers ont fouillé la camionnette du groupe et ont découvert des armes de poing modifiées, des pièces pour armes à feu, des munitions et des pièces d’identité dans un sac à dos vert. Plus tard, à la station de police, M. Wilson a admis que le sac à dos vert, ainsi que les armes et les munitions lui appartenaient. Il a par ailleurs admis que les pièces d’identité n’étaient pas les siennes. Il a été accusé de possession de pièces d’identité, d’usurpation d’identité et de plusieurs infractions liées aux armes à feu. Il n’a pas été accusé de possession d’une substance réglementée. Le juge du procès a rejeté la demande en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que la preuve devrait être écartée parce qu’il y avait eu violation des art. 8 et 9 de la Charte des droits et libertés et a admis la preuve. Monsieur Wilson a été déclaré coupable d’infractions liées aux armes à feu. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a acquitté M. Wilson à l’égard de tous les chefs d’accusation pesant contre lui.